COMMENT LA COMMISSION ET L’ETAT VONT FAIRE BAISSER LES PRIX

La commission en charge de la baisse du coût  du loyer a reçu, des mains du Premier ministre, sa feuille de route. Et elle sait déjà par quelle voie elle passera pour aboutir très vite à une baisse des prix du loyer.
La souffrance des populations qui croulent sous le poids exorbitant du prix du loyer, la commission en charge de la baisse du loyer sait déjà comment l’atténuer. Elle ne compte pas pour le moment se compliquer la tâche, puisque les textes réglementaires qui régissent la location, dont 91% des bailleurs font fi pour gagner plus, s’ils sont appliqués, suffiraient à faire baisser drastiquement le coût de la location. C’est sur ce levier que la commission veut appuyer en premier.

Ces types de loyers encadrés  par la loi

«La 1ère phase, c’est d’utiliser la réglementation existante pour procéder de manière rapide à une baisse sensible du loyer», a indiqué le porte-parole et rapporteur de la commission en charge de la réduction du coût du loyer, M. Momar Ndao. Ce dernier explique que la loi dispose que pour tout local à usage d’habitation, à usage professionnel sans caractère commercial, industriel ou artisanal, locaux pris en location par des personnes morales de droit public pour y installer des services ou des agents, locaux pris en location pour des personnes morales exerçant une activité désintéressée, locaux pris en location par des entreprises commerciales, industrielles, artisanales mais pour y installer exclusivement des bureaux, locaux pris en location par des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales mais à usage exclusif d’habitation pour le personnel, «ces loyers-là sont encadrés».

Les dispositions anti-spéculation

Quant aux bailleurs qui jouent au jeu de la spéculation qui nous a aujourd’hui menés à cette situation,  la «loi 81-21 du 25 juin 1981 a défini le cadre global de répression de hausse illicite des loyers à usage d’habitation». Une disposition légale qui sera dépoussiérée et appliquée. Aussi, «il y a le décret 81, 10-34 du 26 octobre 1981 qui donne la possibilité aux parties de pouvoir contester le loyer, de pouvoir saisir le juge des loyers ou l’administration fiscale. Et ça, c’est sur la base de l’article 68 du Code des obligations civiles et commerciales et de tout ce qui est législation depuis très longtemps d’ailleurs», explique Momar Ndao. Ce dernier de citer une autre loi, dont font fi l’écrasante majorité des bailleurs: «la loi 77 du 26 mai 77 qui prévoit l’obligation pour les parties de calculer la surface corrigée, le montant du loyer de tout local à usage d’habitation. La surface corrigée, c’est le  moyen, pour l’Etat, d’administrer le prix du loyer».

Tous les prix avaient été  définis par la loi

Et à côté de ce texte, il y a le décret, 81-683 du 07 juillet 81 qui permet de «donner les éléments de calcul du loyer à usage d’habitation». Et ce décret, dit-il, prévoit, «pour calculer le prix du loyer, de prendre en considération le coût du terrain». «Il y a des dispositions qui ont fixé le prix des terrains nus dans le Sénégal, qui a été même modifié. Et ce décret dit combien coûte le terrain nu aux Parcelles, à Ouakam, à Guédiawaye. Donc Déjà on a une base légale pour apprécier le prix du mètre carré ». indique Momar Ndao.

Dans ces textes, les prix et les types de la  construction n’ont pas été occultés : «Est-ce que c’est en dur ou en banco etc., quelle est la surface réelle, la surface corrigée, est-ce qu’on voit un grand panorama ou est-ce qu’on voit un autre mur, quelle est la surface de la  cour, etc.». «C’est l’ensemble de ces éléments qui sont pris en compte par le texte qui est en vigueur aujourd’hui, et qui dit que c’est comme ça que chaque bailleur doit calculer le prix du loyer à usage d’habitation», explique M. Ndao.

Et l’ensemble de ces textes permettront à l’Etat de faire baisser les prix de façon légale et substantiellement: «Cela veut dire qu’à la date d’aujourd’hui,  personne ne peut dire non moi j’ai acheté ma maison je peux la louer à n’importe quel prix, le coût du ciment est cher parce que vous allez tomber sous le coup de la loi 81-21 du 25 juin 81 réprimant la hausse illicite des loyers à usage d’habitation. Tout est pris en considération dans le calcul. Le prix de la construction, le prix du terrain, la zone est- ce que c’est aux Almadies, est-ce que c’est à Guédiawaye, tout cela est pris en compte»dit le rapporteur de la commission. Ce dernier ajoutera que sa structure va travailler aussi sur l’environnement du loyer, et amener les locataires à pouvoir contester au besoin. Et dans la seconde phase des travaux de la commission, il s’agira aussi travailler sur d’autres moyens pour pouvoir rendre plus accessible le
 loyer.

Diouf était parvenu à baisser les prix du loyer de 12.5% en 1993

Bien que ce fut dans un passé bien lointain, l’Etat du Sénégal a une fois procédé à la baisse des prix du loyer. Et c’était sous le Président Diouf. «En 93, quand il y a eu des difficultés au niveau des pays comme le Sénégal, avec la dévaluation du franc Cfa en 1994, il y a eu donc des plans d’ajustements et à un moment donné il y avait ce qu’on appelle le plan d’urgence ‘‘Sakho-Loum’’. Et parmi les décisions qui avaient été prises, à la demande des syndicats, il y a la baisse des prix du loyer», explique Momar Ndao, porte-parole et rapporteur de la commission en charge de  la baisse des prix du loyer. M. Ndao poursuit: «Le Président Abdou Diouf avait baissé les prix du loyer à hauteur de 12,5%». Et aujourd’hui pour ceux qui pensent qu’il est  impossible de faire baisser les prix du loyer, cet exemple montre nettement que cela reste bien possible, « donc cela veut dire que c’est faisable puisque cela a  été déjà été fait», dit le porte-parole.