FIN DE LA RÉCRÉATION !

La demande des avocats du Pds, sollicitant de Macky Sall et de son régime, l’application sans restriction de l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao, invalidant l’interdiction de sortie du territoire des dignitaires libéraux visés par la traque des biens supposés mal acquis, a reçu une fin de non recevoir d’Aminata Touré, le ministre la Justice. 

Dans une réponse adressée à Me Ciré Ly et cie, la Garde des Sceaux signe la fin de la récréation et renvoie les avocats du Pds à leurs études en leur précisant que « Toute injonction donnée à l'Etat du Sénégal, en méconnaissance des instruments internationaux (de droit-ndlr), est, de facto et de jure, inexistante et par conséquent, non susceptible d'exécution ». 

Aminata Touré, le ministre de la Justice et garde des Sceaux persiste et signe. La décision de la Cour de la Cedeao demandant la levée de l’interdiction de sortie du territoire national qui touche actuellement les dignitaires libéraux incriminés par les enquêtes sur l’enrichissement illicite est nulle et non avenue au regard du droit international. 

Par là, le patron du département de la Justice vient  mettre un frein à la demande instante des avocats du Parti démocratique sénégalais suggérant l’application de l’arrêt de la Cedeao. 

Dans une réponse servie à  Mes Clédor Ciré Ly, Demba Ciré Bathily et cie qui avaient adressé des lettres de notification de l’arrêt à presque toutes les autorités de la République (de Macky Sall à Abdoul Mbaye, en passant par Aminata Touré),  le ministre de la Justice a tenu à apporter certaines clarifications. 

Et la Garde des Sceaux de faire remarquer dans son texte, « Même si nous ne partageons pas l'analyse de la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao), nous estimons y avoir déjà donné suite en ce qui concerne la légalité des mesures d'interdiction de sortie du territoire national.

En effet, après avoir eu connaissance du prononcé de la décision, nous avons fait prendre de nouveaux actes qui ont été régulièrement notifiés par écrit aux personnes concernées, conformément à la législation en vigueur au Sénégal. Ces actes restent pleinement en vigueur ».  

Se voulant ferme, dans la foulée, Aminata Touré précise aux avocats du Pds  qu’aucune législation  n'autorise par ailleurs ladite juridiction à adresser des injonctions à l'Etat du Sénégal. Ni le Traité de la Cedeao du 28 mai 1975 révisé, ni le Protocole A/P1/7/91 du 6 Juillet 1991 et le protocole additionnel A/SPI/01/05 du 19 Janvier 2005, encore moins le Règlement de la Cour.

La Garde des Sceaux a même tenu à préciser que, dans sa décision, la Cour a expressément rappelé ce principe de droit international, « même si elle a manqué de s'y conformer ». En conclusion, Aminata Touré assènera sans fioritures : « Toute injonction donnée à l'Etat du Sénégal, en méconnaissance de instruments internationaux précités, est, de facto et de jure, inexistante et par conséquent, non susceptible d'exécution ».

Rappelant enfin que l'Etat du Sénégal, comme à l’accoutumée, restera toujours fidèle à ses principes de respect de ses engagements internationaux, de l'Etat de droit et des droits et libertés de la personne humaine, notamment ceux garantissant les droits de la défense de la personne accusée et la présomption d'innocence dans le cadre d'un procès équitable, Aminata Touré réitère la détermination du gouvernement  à protéger les ressources publiques contre toute forme de prévarication, conformément, à son impératif de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des deniers de l'Etat. Mais également à aller jusqu’au bout des procédures engagées pour le recouvrement des biens mal acquis.