L’AVANT-PROJET DE CONSTITUTION, TOUJOURS AU TIROIR

Les conclusions livrées par la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), dirigée par Amadou Makhtar Mbow, notamment la proposition d’une nouvelle Constitution, dorment jusqu’à ce jour dans les tiroirs du Président Macky Sall. Si l’Acte III de la Décentralisation ainsi que d’autres réformes suivent leur petit bonhomme de chemin, il se trouve que les questions relatives à l’incompatibilité entre le poste de président de la République et celui de chef de parti politique, la limitation de l’âge des candidats à la présidentielle à 70 ans de même que la limitation du mandat du chef de l’Etat à 5 ans renouvelable une fois, sont autant d’interrogations qui attendent la position de Macky Sall.

Les réformes entreprises par le Sénégal depuis 2012 ont permis entre autres la modernisation des procédures administratives de permis de construire, de transfert de propriété, de raccordement à l’électricité, de paiement des taxes, ainsi que de protection des investissements. Ailleurs, l’environnement juridique et fiscal est en train d’être assaini et harmonisé, cela à travers les améliorations du Code des Douanes en 2014, du Code des Procédures Civiles  en 2013 et du Code Général des Impôts en 2012, sans oublier l’effectivité de l’Acte III de la décentralisation. Entre autres réformes en cours d’actualisation, on peut citer le Code Minier, la Réforme Foncière et le Code de l’Environnement initialement prévu en 2015.

Cependant, l’avant-projet de constitution proposé par le Pr Amadou Makhtar Mbow, président de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) dort dans les tiroirs du Président Macky Sall. La proposition faite au Président en son temps a fait couler beaucoup de salive et d’encre, suscitant des appréciations diverses. A ce jour, le travail abattu par ladite commission reste en souffrance même si beaucoup avançaient que le Président n’était pas tenu de prendre tout ce qui a été proposé par la Cnri. 

En tout état de cause, Macky Sall est attendu sur la question de l’incompatibilité entre le poste de président de la République et celui de chef de parti politique, dans l’article 63. Déjà, ce qu’on peut retenir des joutes électorales passées, même si l’implication du Président dans la campagne électorale n’a pas été visible, c’est la sanction infligée aux perdants de l’Apr. Ce qui montre la mainmise d’un Secrétaire général  tenant les rênes de son parti mis en déroute. 

Autre aspect  non encore élucidé par Macky Sall, c’est la proposition sur la limitation du mandat du chef de l’Etat à cinq ans, renouvelable une fois. Il est vrai que le Chef de l’Etat a émis l’idée de respecter les engagements pris sur la réduction du mandat de 7 à 5 ans, lors de l’élection présidentielle de 2012. Une idée d’ailleurs qui n’enchante pas l’ensemble du camp présidentiel, car certains estiment que 5 ans, c’est très court pour réaliser quoi que ce soit, dans un pays où tout reste à faire. Toutefois, rien n’a été entrepris ni par l’exécutif ni par le législatif, pour changer les 7 ans inscrits dans la Constitution.

La limitation de l’âge des candidats à la présidentielle constitue aussi un autre point des changements constitutionnels attendus. Il est prévu dans ledit avant-projet, au niveau de l’article 58, que «tout candidat à la présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 35 ans au moins et de 70 ans au plus le jour du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle». La position du Chef de l’Etat est attendue sur nombre de points qui ont fini de diviser la classe politique dans son ensemble. Les citoyens ne sont pas en reste. Si les ambitions de Macky Sall de doter le Sénégal d’une administration publique moderne et efficace, capable d’impulser le développement politique et socio-économique du pays ne sont plus à démontrer, la volonté de changer la Constitution du Sénégal, telle que proposée par la comission qu’il a lui même mis en place, reste à être élucidé.

Rappelons au passage que lors du premier Conseil des ministres organisé sous le magistère d’Aminata Touré, le président de la République avait incité son équipe à accélérer la cadence des réformes attendues pour soulager les populations. Aujourd’hui qu’elle a été limogé, qu’adviendra-t-il de tout cela ?