L’urgence de lever les contraintes

La réglementation fiscale notamment le quitus fiscal, les garanties bancaires, les cahiers de charges, sont entre autres lourdeurs qui limitent l’accès des Pme aux marchés publics. La problématique a été débattue, hier mercredi, dans le cadre d’un atelier organisée par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) en collaboration avec la Direction des petites et moyennes entreprises.

Le dialogue public-privé sur la question des marchés publics et précisément l’accès des Pme à ces derniers, a été matérialisé, hier mercredi, dans le cadre d’une rencontre d’échanges sur la problématique, sous l’égide de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) en collaboration avec la Direction des petites et moyennes entreprises. Du côté du secteur privé, on ne s’est d’ailleurs pas privé pour exposer un ensemble de contraintes auxquelles les Petites et moyennes entreprises (Pme) sont confrontées pour accéder aux marchés publics. 

Ousmane Sy Ndiaye, secrétaire permanent de l'Union nationale des commerçants et industriels du Sénégal (UNACOIS), a ainsi estimé que les difficultés des Pme « sont essentiellement liées à la réglementation fiscale, notamment le quitus fiscal, les garanties bancaires, les cahiers de charges, la lourdeur de certaines procédures, les références antérieures… » Pour Ousmane Sy Ndiaye, «Ce n’est pas évident pour un entrepreneur d’être dans la possibilité de ne rien devoir aux impôts.» 

Dans la litanie des difficultés, M. Ndiaye a également relevé « la faiblesse des capacités techniques et financières des PME du point de vue de l’accès aux crédits bancaires, l’accès à l’information et naturellement à la problématique de l’encadrement insuffisant.»

Toujours est-il que pour les acteurs du privé, «Ces contraintes récurrentes auxquelles sont confrontées les PME ne permettent pas à ces dernières de contribuer à la génération d’emplois au profit notamment des jeunes, comme le souhaite le Gouvernement».

L’enjeu, pour M. Ndiaye, « est extrêmement important, ne serait-ce qu’au plan financier, c’est un enjeu de près de 500 milliards de CFA de marchés au Sénégal. Alors, il ne faudrait pas que toutes cette enveloppe financière échappe aux PME », a-t-il ajouté.

Les Petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu économique. Les statistiques disponibles les représentent à près de 95% des unités nationales, pour 42% des actifs employés et 22% de la richesse nationale (PIB). Par conséquent, elles sont appelées à jouer un rôle moteur dans la croissance économique, grâce à l’implication et la participation d’un secteur privé soutenu et renforcé.

Conscient que ce secteur est un puissant levier de lutte contre la pauvreté, le chômage, la précarité et le sous emploi, il convient, selon le ministre du Commerce, de l’Industrie et du secteur informel, de faciliter « leur accès aux marchés publics ». Pour Alioune Sarr, la priorité résidera à se pencher sur les « dispositions à prendre en vue de permettre une plus grande participation des PME sénégalaises aux marchés publics ». A ce titre, il invite les participants de passer en revue minutieusement « les textes législatifs et réglementaires en la matière dans la perspective de lever les obstacles qui gêne les PME sur le chemin de la croissance et du développement».

C’est d’ailleurs dans ce sens que le représentant de l’Unacois a souligné qu’ «il faut rendre opérationnelle et effective toutes les dispositions incitatives contenues dans la loi d’orientation qui facilite aux PME leur accès aux marchés publics.»

Malgré les textes

Au Sénégal,  faut-il le rappeler, le code des marchés publics (décret no  2007-545 du 25 avril 2007) et la loi d’orientation relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises (no 2008-29 juillet 2008) constituent l’essentiel des bases juridiques et réglementaires fixant l’accès des PME aux marchés publics.

Malgré ces dispositions, la loi d’orientation relative à la promotion et au développement des PME de juillet 2008, bien que promulguée,  tarde à être effective. Pour le ministre, «ce retard dans l’application fait que, l’identification de la PME, telle que défini par la loi, n’est pas encore bien partagée et utilisée partout de la même manière».

Si la vocation des marchés publics est de réponde aux besoins de l’intérêt général de la société, le renforcement de la participation des Pme aux marchés publics, dira Alioune Sarr,  pourrait avoir des «retombées sur la croissance économique et sur l’emploi».

Pourtant le directeur l’Autorité de régulation des marchés publics, Saer Niang,  n’a pas manqué de relever que toutes les dispositions pratiques pour l’acquisition de la commande publique par les entreprises, ont été prises en compte par le Code des marchés publics. Il a fait savoir, dit-il, « des mécanismes destinés à faciliter aux  PME l’accès à la commande publique existent. Depuis 2007, le code des marches public intègre des mesures favorables aux PME».

Estimant que la part des PME dans les marchés publics est déjà significative, M. Niang a précisé que « au Sénégal, rien que pour l’année 2012, l’Etat, à travers les marchés publics, a injecté plus de 800 milliards F Cfa selon le rapport d’activités 2011 de l’Armp».