LA CREI EST DANS LES DÉLAIS
Indisponibilité de l'arrêt condamnant Karim Wade
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Les avocats de l’Etat aussi n’ont vu l’ombre de l’arrêt de la Crei, sans lequel la défense de Karim Wade ne peut se pourvoir en cassation. Pour Me Moussa Félix Sow, avocat de l’Etat, le délai d’un mois n’a pas encore expiré.
De même que les avocats de la défense, les conseils de l’Etat ne disposent pas encore de l’arrêt de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), condamnant Karim Meïssa Wade à 6 ans de prison ferme.
La partie civile n’y voit rien de grave et accuse les lenteurs de la justice. «Ce n’est pas la première fois que cela arrive dans un procès», minimise Me Moussa Félix Sow, un des avocats de l’Etat du Sénégal. Sur les ondes de la Rfm, Me Sow considère que le procès de Karim Wade n’est pas une exception. «Il arrive, dans d’autres cas que l’arrêt ne soit pas disponible (à temps)», précise-t-il.
L’ancien bâtonnier évoque l’article 62 de la loi organique portant création de la Cour suprême. «La loi prévoit, dans ces cas-là, que le demandeur en pourvoi est relevé à la déchéance encourue s’il établit que l’expédition de la décision attaquée ne lui a pas été remise en dépit de sa demande dans le délai d’un mois», indique-t-il.
Dès lors, Me Sow demande à ses collègues de la défense d’adresser une lettre au greffier de la Crei pour voir si l’arrêt est disponible ou pas. «Il me semble que le délai d’un mois n’est pas encore expiré. La loi prévoit un délai d’un mois pour déposer une requête contenant les faits et les moyens soulevés pour demander la cassation de l’arrêt rendu. Cela fait à peu près 17 jours que la Crei a rendu l’arrêt. Nous avons 13 jours devant nous», rappelle-t-il. L’avocat espère qu’avant l’expiration du délai, l’arrêt sera disponible.
Toutefois, il faut reconnaître que sans l’arrêt, qui demeure le seul document authentique, la défense de Karim Meïssa Wade ne pourra pas faire valoir un pourvoi devant la Cour suprême. Me Sow confirme cette thèse : «Normalement, pour pouvoir déposer une requête, il faut entrer en possession de l’arrêt.»