LA DÉFENSE DÉNONCE DE NOMBREUSES VIOLATIONS

Les avocats de l’ancien président du Tchad Hissein Habré se prononcent sur les récentes décisions concernant leur client. Dans une note parvenue à EnQuête, ils dénoncent une méconnaissance de la procédure de recours en annulation et fustige en même temps l’ordonnance rendue par la Commission d’instruction des CAE.

Les avocats de l’ex-président tchadien Hissein Habré sont toujours très remontés contre l’accord portant création des Chambres africaines extraordinaires (CAE). Ils l’ont fait savoir hier dans un communiqué parvenu à EnQuête. Ils dénoncent les violations de la procédure dans le recours visant à statuer sur la validité ou l’invalidité des CAE.

A en croire la note, un pourvoi en cassation a été adressé à la Cour suprême, depuis le 22 juillet 2013, pour dire le droit sur l’acte de création des ces Chambres. Mais suivant la procédure, indique le communiqué, cette haute juridiction devait transférer le dossier au Conseil constitutionnel dans un délai de 20 jours, imparti par la loi.

Cependant, regrettent les avocats, cette formalité n’a été faite que le 23 janvier dernier, et dans l’unique dessein de nuire à leur client. "La conséquence du retard organisé par la Cour suprême dans la saisine du Conseil constitutionnel, dans le cadre de l'affaire Habré, avait pour but de permettre aux Chambres africaines illégales de poursuivre la mise en œuvre d’une procédure violant toutes les règles du procès équitable et qui n’avait d’autre objet que de finaliser le complot dont l’objectif est d’obtenir la condamnation du Président Habré", fulmine la défense de l’ancien dirigeant.

Selon ces derniers, ce retard de 19 mois a pour objectif de porter préjudice à Habré et à retarder davantage la procédure visant à le libérer. "Le blocage organisé par la Cour suprême n’avait pour but que de permettre aux Chambres africaines illégales de boucler la fin de l’instruction, sans que l’institution, gardienne de la Constitution, ne puisse se prononcer sur la légalité de celles-ci", poursuivent-ils.

De même, souligne toujours la note, la juridiction du 2nd degré est privée actuellement de son vice-président. Le mandat de celui-ci vient en effet d’expirer. "Incomplet dans sa composition, le Conseil constitutionnel ne pouvant statuer doit attendre désormais que le président de la République désigne son nouveau président et son vice-président", indique la note.

Par ailleurs, les robes noires ont mis en cause l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant une Cour d’assises rendu le week-end dernier par la Commission d’instruction des CAE. "Cette ordonnance de renvoi rendue le 15 février est nulle et non avenue, elle est le fruit d’une instruction inéquitable menée exclusivement à charge par une juridiction illégale", martèlent les avocats.

A leurs yeux, cette décision a été rendue au terme d’une instruction politisée et encadrée par Human Rights Watch. Dans le même ordre d’idée, les confrères d’Ibrahima Diawara déplorent les multiples recours et plaintes de la défense classés sans suite, dont celle contre l’actuel ministre de la Justice, Sidiki Kaba pour "injures".

Ils ont aussi dénoncé l’absence de débat de fond sur ce qu’ils appellent l’affaire du faux document de l’ancien Premier ministre Aminata Touré. Malgré tout, la défense dit attendre l’examen de la question de la légalité des CAE par le Conseil constitutionnel, dans un bref délai.