LA HAUTE COUR DE JUSTICE
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA JURIDICTION JEUDI PROCHAIN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Moctar DIENG |
Publication 19/04/2014
L’Assemblée nationale se serait-elle enfin décidée à effectuer le renouvellement des membres de la Haute Cour de justice, cette instance spéciale chargée de juger les anciens ministres incriminés dans le cadre de la traque des biens mal acquis mais bénéficiant du privilège de juridiction ? Il semble bien que oui d’autant que la représentation parlementaire a été enfin (re) convoquée pour jeudi prochain afin de procéder à l’élection des juges devant siéger à la Haute Cour. Et cela, après deux renvois consécutifs non justifiés.
L’élection des membres de la Haute Cour de justice, initialement prévue à l’Assemblée nationale pour le jeudi 20 mars avant d’être décalée d’un jour, le vendredi 21 mars 2014, puis reportée à une date ultérieure, devrait finalement s’effectuer jeudi prochain, si l’on en croit le communiqué de la représentation parlementaire en date d’hier, vendredi 18 avril.
C’est en effet à la date du jeudi 24 avril, précise le texte du communiqué, que la douzième législature va procéder au renouvellement des 08 députés devant siéger au sein de cette Cour ayant compétence de juger les ministres libéraux bénéficiant du privilège de juridiction mais poursuivis pour détournements de biens publics.
De report en report, le renouvellement de la Haute Cour avait fini par susciter pas mal d’interrogations. L’une des principales questions qui titillaient les observateurs était de savoir où le bât blessait pour que le dernier rouage parlementaire de la procédure de répression des biens supposés mal acquis ne puisse pas se mettre en place.
Y aurait-il une quelconque «nébuleuse» autour de l’installation des ces membres de la Haute Cour, ou simplement des dysfonctionnements de dernière minute ? Le renouvellement était-il devenu tout simplement obsolète comme l’affirmait mordicus et avec force arguments le libéral Babacar Gaye, président du Conseil régional de Kaffrine.
L’ancien député et porte-parole du Pds avait en effet affirmé dans la presse que «les délais prescrits par la loi pour mettre en place la Haute Cour sont largement dépassés». Le patron du Conseil régional de Kaffrine arguait en se fondant sur le respect strict de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002 et de son premier alinéa qui dispose : «Après chaque renouvellement et dans le mois qui suit sa première réunion, l’Assemblée nationale élit huit juges titulaires et huit juges suppléants en son sein.»
Et de faire remarquer par la suite que ce délai était largement dépassé avec le renouvellement qui était en train de se mettre en place.
Apparemment, la représentation ne l’a pas suivi dans son réquisitoire. Après avoir arrondi les angles pour arrêter les noms des députés postulants à la charge de juges parlementaires et régler les goulots juridiques au sein de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a convoqué de nouveau ses membres pour procéder à l’élection de la Haute Cour.
Pour rappel, la juridiction en question sera présidée par un haut magistrat des Cours et Tribunaux, en l’occurrence le Premier Président de la Cour de Cassation. Le Ministère public est assuré par le Procureur général près de la Cour de Cassation, son suppléant étant le Premier Avocat général à ladite cour. Pour renforcer toutefois l’indépendance de la Haute Cour de Justice par rapport à l’Assemblée nationale, les juges membres de cette Assemblée ne participent pas aux votes des résolutions de mise en accusation.
À signaler par ailleurs que c’est en session plénière du lundi 17 décembre 2013 que l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi organique sur la Haute Cour de justice. Malgré le boycott momentané des députés libéraux qui avaient boudé l’hémicycle afin de protester contre la convocation à la gendarmerie de leur coordonnateur Oumar Sarr, député-maire de Dagana, la loi était passée comme lettre à la poste, du fait de la majorité mécanique du groupe majoritaire.
Depuis l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale, la Haute Cour de justice n’a été instituée qu’à deux reprises pour juger d’abord Mamadou Dia (l’ancien président du Conseil qui avait été condamné à 12 ans de prison en 1962), et ensuite Idrissa Seck (l’ex-Premier ministre du Sénégal qui avait bénéficié d’un non lieu total, en 2004, dans le cadre des chantiers de Thiès).
