LE GOUVERNEMENT ET LE FORUM CIVIL A FLEURETS MOUCHETES

À travers une analyse comparative des propositions de projets sur la déclaration de patrimoine formulées par le gouvernement du Sénégal et le Forum civil, EnQuête décèle des divergences d'approche sur nombre de points...

Deux propositions de projet sur la déclaration de patrimoine se font face. L'une émane du gouvernement, l'autre du Forum civil. Mais à bien des égards, elles présentent plus de divergences que de similitudes. À travers une analyse comparative des deux documents, ces divergences concernent en gros les modalités de la déclaration, les personnes qui y sont assujetties, et les délais butoir fixés à cet effet.

Les deux textes prévoient l'obligation de la déclaration de patrimoine après la prise de fonctions, et après la cessation desdites fonctions pour tous les agents et toutes les personnalités concernées. Cependant, ils défendent des stratégies opposées par rapport aux délais dans lesquels la déclaration doit avoir été faite. Dans sa proposition de projet, le gouvernement donne à l'assujetti un délai de trois mois pour s'acquitter de cette obligation incontournable, alors que le Forum civil propose un mois. Un délai «(qui) peut paraître raisonnable pour une déclaration de patrimoine».

Deuxième niveau de divergence, c'est sur les sanctions devant être infligées à la personne qui aura fait une déclaration de patrimoine ''fausse'', ''incomplète'' ou ''inexacte''. Si le texte du gouvernement ne prévoit rien à ce niveau, celui du Forum civil se veut plus radical en ce qu'il considère ce type de déclaration comme un délit de faux et usage de faux. D'autre part, tout en envisageant de sanctionner la violation de la confidentialité des informations contenues dans la déclaration de patrimoine, le Forum civil qualifie également la «variation injustifiée du patrimoine en délit d'enrichissement illicite». Par contre, le projet de loi du gouvernement reste muet à ce sujet : aucune sanction n'est annoncée, ni dans la violation de la confidentialité de la déclaration, ni dans la variation injustifiée du patrimoine de l'assujetti. Dans ce cas, s'est interrogé un acteur politique de la société civile, à quoi servirait la déclaration de biens à l'entrée en fonction d'une personne quelconque ? 

Phénomène qui tend à devenir une exigence populaire incontournable dans le cadre de la bonne gouvernance, «la déclaration de patrimoine doit se faire sous forme écrite et déposée au niveau de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption», préconisent à l'unisson le gouvernement et le Forum civil. Sur ce terrain, le Forum va plus loin qui prévoit qu'un formulaire de déclaration soit préparé à l'attention du déclarant et disponible au niveau de l'Ofnac.

Selon le texte du pouvoir, ce formulaire doit contenir «les biens du déclarant» et «les biens de la communauté ou bien réputés indivis». En revanche, le Forum civil souhaite que, outre les biens du déclarant, figurent dans la déclaration de patrimoine, «les biens des personnes liées au déclarant (conjoint sous le régime communautaire, les enfants) en plus d'une prise en compte du statut matrimonial de la personne déclarante. ''La déclaration de patrimoine doit nécessairement concerner aussi bien la situation patrimoniale de l'assujetti que celles des personnes liées dans le cadre du régime de communauté des biens ou sous le régime de l'indivis'', note la branche locale de Transparency international. Qui dispose également que ''l'assujetti doit préciser son statut matrimonial qui impacte sur l'évolution de son patrimoine (régime de la communauté des biens) étant donné que ''toute modification du patrimoine doit être déclarée pour faciliter la mise à jour des informations''.

Il faut aussi relever que le projet de loi du gouvernement dispense le président de la République de toute déclaration de patrimoine. Selon l'exposé des motifs du projet de loi gouvernemental, «le président de la République n'est pas concerné, puisque le régime de sa déclaration de patrimoine est régi par l'article 37 de la Constitution».  Toutefois, le texte gouvernemental élargit la déclaration à la totalité des députés.

La vision du Forum civil est diamétralement opposée. «Toute personne bénéficiant de mandat électif, y compris le président de la République, les membres du gouvernement, les autorités administratives indépendantes et les membres du Conseil économique, social et environnemental, doivent s'acquitter de la déclaration de patrimoine avant et après l'exercice de leur mandat.'' Selon Mouhamadou Mbodj et ses camarades, le député simple peut être dispensé de la déclaration de patrimoine en ce sens qu'il ne gère pas de fonds. Ainsi, le Forum civil ne prend en compte que le président de l'Assemblée nationale, les présidents des groupes parlementaires et le questeur de l'Assemblée nationale. Sans oublier les autres «agents de l'État ayant pouvoir exorbitant de faire une déclaration de patrimoine à l'exemple des chefs de cour, présidents et procureurs, les membres du Conseil constitutionnel, ceux de la Cour des comptes ainsi que les greffiers en chef.