LE JUGE ABDOULAYE BA INDIQUE LA VOIE
ÉVENTUELLE INDEMNISATION DE TOMBONG OUALY
Bineta DIOUF |
Publication 24/08/2015
La Ligue sénégalaise des droits humains a organisé, samedi dernier, un atelier de partage pour exiger l’application immédiate du règlement numéro 5 de l’Uemoa qui veut que le prévenu soit assisté par un avocat dès la 1ère heure de sa garde-àvue. Devant les acteurs du système judiciaire, Me Assane Dioma Ndiaye a mis tous les atouts de son côté pour y arriver. Par ailleurs, l’affaire Tombong Oualy s’est invitée dans les débats. Le directeur adjoint des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’une éventuelle indemnisation du policier n’est pas à écarter.
L’atelier de partage sur «l’exigence d’une application immédiate du règlement numéro 5 sur la présence d’un avocat dès la première heure de la garde-à-vue» a eu lieu samedi dernier en présence du président de la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh), Me Assane Dioma Ndiaye, du président de l’Association des jeunes avocats (Aja), Me Thiam et du représentant du ministre de la Justice, le juge Abdoulaye Bâ.
L’objectif principal de l’atelier est de faire un plaidoyer et d’échanger sur le règlement relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa. Me Assane Dioma Ndiaye
a ouvert le débat en soutenant que «la règle de L’Uemoa est l’application immédiate, sans qu’il soit besoin de légiférer une mesure législative interne. Depuis le 1er janvier, ce règlement pose clairement la nécessité et le bénéfice de toutes les personnes qui sont interpellées dans l’espace de l’Uemoa afin de pouvoir être assistées par un avocat».
Selon l’avocat droit de l’hommiste, «ce règlement est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et pose un problème au Sénégal, pour la simple raison que les officiers de police judiciaires nous disent qu’il faut des instructions venant de nos supérieurs. Ainsi, nous avons estimé qu’il est nécessaire de pouvoir réunir tous les acteurs pour qu’on puisse avoir une position commune. Et aujourd’hui, nous saluons le faitqu’on ait pu regrouper le ministère de la Justice, l’ordre des avocats, les organisations de la société civile, l’Association des jeunes avocats et les journalistes. Si une personne est interpellée aujourd’hui au Sénégal, même sans une lettre de constitution d’un avocat, elle doit être assistée par un avocat. Ce règlement doit être appliqué immédiatement car la garde-à-vue constitue l’étape névralgique de la procédure pénale. C’est le moment où sont recueillies les premières déclarations de la personne qui est présumée avoir commis des faits criminels ou délictuels. Cela nous permet d’éviter les actes de tortures dégradantes morales ou physiques qui se font dans les commissariats de police. Les mesures d’accompagnement qu’on propose, c’est le fait que des locaux soient aménagés», plaide Me Assane Dioma Ndiaye.
L’Observateur national des lieux de privation de la liberté, Boubou Diouf Tall, abonde dans le même sens. Pour lui, la présence d’un avocat dès l’interpellation de son client est importante dans la mesure où les gardes-à-vue ont souvent été occasion de nombreuses violations des droits privilégiés de la liberté de leur client. «Si l’avocat est présent dès l’arrestation de son client, cela constitue une avancée majeure dans la protection des droits fondamentaux de l’homme. Il doit être appliqué conformément à la réglementation communautaire. Les bâtonniers devront savoir aussi que si cette loi est appliquée, il faudra augmenter les avocats pour couvrir tous les prévenus qui se trouvent au Sénégal», dit-il.
Pour sa part, le ministère de la Justice représenté par le juge Abdoulaye Ba précise que présence de l’avocat ne constitue pas une remise en cause du travail des officiers de police judiciaires. Elle constitue simplement une garantie supplémentaire de transparence de la procédure judiciaire. Concernant l’affaire Tombong Oualy, du nom du policier ayant bénéficié d’un non lieu dans l’affaire du meurtre de l’étudiant Bassirou Faye, la loi sénégalaise a prévu des indemnités au profit des personnes qui sont injustement détenues. Une Commission logée à la Cour suprême en a la charge, même si elle ne les a jamais appliquées. Toutefois, affirme le juge Abdoulaye Ba, le code de procédure pénale en chantier prévoit l’indemnisation des personnes injustement détenues.
