LE MANDAT DU PRÉSIDENT RAMENÉ À 5 ANS

Les députés ont adopté, hier, la proposition de loi n°13/2015 modifiant la loi n°2002-20 du 15 mai 2002 modifiée portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ramenant ainsi le mandat du président de l’institution à 5 ans. Au total, 142 ont voté en faveur de cette proposition, 4 contre et 4 autres se sont abstenus.

Les débats auront été houleux et longs, soit 11 tours d’horloge, ponctués en cela par des demandes de plusieurs motions préjudicielles pour renvoi ou ajournement de cette proposition de loi; mais elles ont toutes été rejetées.

Et au finish, le oui l’a remporté dans ce marathon d’explications, de défense contre des attaques et des disqualifications de cette proposition de loi, cela entre majorité, opposition et non-inscrits. Une proposition qui fait suite, d’après les motifs, à une incohérence juridique entre le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et d’autres textes tels que la Constitution et le Code électoral.

Notamment avec le retrait de la Constitution de la durée du mandat du président de l’institution parlementaire pour la renvoyer au règlement intérieur qui la fixe à une année. 

Ainsi, par cette proposition de loi, les députés comptent assurer « la stabilité de l’institution en modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale afin de faire coïncider la durée du mandat du président avec celle de la législature ».

Aussi, en adoptant cette proposition de loi, les députent portent-ils au dixième des membres de l’institution parlementaire (soit 15 députés), le nombre de députés exigé pour former un groupe parlementaire contrairement au nombre précédent qui était de 10 députés.

15 députés pour avoir un groupe parlementaire 

Autre mesure prise en compte dans ce nouveau dispositif, il est proposé que le député démissionnaire d’un groupe parlementaire devienne non-inscrit. Car « la mise en cohérence du règlement intérieur de l’Assemblée nationale avec la Constitution est devenue un impératif du moment », indique le rapport de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains.

Alors que l’opposition, craignant l’ouverture d’une porte à une Assemblée monocolore ou monolithique et à une instrumentalisation du parlement, accuse « un recul démocratique qui freine l’expression plurielle et la représentation des formations politiques dans le travail parlementaire ».

Tout au plus, ils s’étonnent que « l’on interdise le nomadisme à l’intérieur de l’institution parlementaire, alors qu’on favorise et encourage la transhumance au sein des formations politiques. Mais les auteurs à la base de cette proposition ont fustigé le nomadisme parlementaire « qui peut même entraver le travail parlementaire », l’amélioration de l’efficacité de l’œuvre parlementaire doit être accompagnée d’un relèvement du nombre minimal de députés pouvant prétendre à la constitution des groupes parlementaires.

Se réjouissant surtout de l’amendement signé par leurs collègues sur la parité, ils ont rassuré que cette loi ne vise ni à entraver la marche de la démocratie, ni à marginaliser, encore moins à museler qui que ce soit.

« Le peuple se reconnaîtra dans cette loi qui est loin d’être impopulaire et qui est en conformité avec les dispositions de la Constitution. La réforme vise à moraliser le landerneau politique », à leur avis.