LE PIEGE DES «SURFACES CORRIGEES»

A l’unanimité, les députés ont adopté la loi portant baisse du loyer. Une mesure sociale que le contribuable sénégalais, rudement éprouvé, ne manquera pas d’applaudir à l’image de sa représentation nationale. Même si l’opposition l’a votée, elle n’a pas manqué de relever des écueils qui peuvent entachés son applicabilité. En effet, dans sa disposition actuelle, elle n’est applicable que sur les maisons à usage d’habitation et dont le loyer n’est pas fait sur la base des «surfaces corrigées».

Certes, pour ceux qui payaient un loyer mensuel maximal de 150.000 francs, la facture baissera de 29% contre 14% et 4% pour les logements à luxe et à grand luxe. Mais dans cette affaire, il est difficile pour le profane de savoir quel bailleur applique «la surface corrigée». Même si, selon une enquête de l’Agence nationale de la démographe et des statistiques, 91,5% des bailleurs au niveau de la capitale n’appliquent pas cette mesure de «la surface appliquée».

De facto, ces derniers tombent sous le coup de la loi 81 de mars 1981 qui réprime la hausse illicite du coût du loyer. Pourtant en principe, la «surface corrigée» est une méthode qui prend en compte l’investissement dans le coût du loyer. Autrement dit, cette disposition a été prise pour couper la poire en deux : encourager l’investissement sans léser le locataire. Par exemple, en dépit du coût élevé du mètre carré de terrain au Plateau, un locataire d’un appartement en ruine payera moins cher qu’un locataire d’une villa cossue en marbre sise à Sacré Cœur où le mètre carré est plus accessible. 

En définitive, après le vote, la loi devra être promulguée par le chef de l’Etat qui va prendre également deux décrets d’application pour l’encadrer. Dès lors, les locataires seront en droit d’exiger de leurs bailleurs l’application stricte du texte et le pourcentage qui sied à leur situation. Ils ont ainsi la possibilité de saisir la Justice en portant plainte auprès des commissariats de Police ou du Procureur. Pour plus d’efficacité, le ministère du Commerce qui plaide pour la mise en place d’un guichet, devrait plutôt mettre à la disposition des consommateurs un numéro vert gratuit pour leur permettre de se plaindre.