Les députés donnent le droit aux femmes de transmettre la nationalité à leur mari étranger et à leurs enfants
PROJET DE LOI SUR LA NATIONALITE
Cheikhou AIDARA |
Publication 29/06/2013
L’Assemblée nationale a adopté, hier, à l’unanimité, le projet de loi n°03/2013 portant modification de la loi n°61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité, modifiée. Cela est intervenu suite à la réunion que la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains avait tenue le 25 juin dernier pour examiner le projet de loi n°03/2013 portant modification de ladite loi. A cet effet, Moustapha Niass, président de l’Assemblée nationale, après avoir soumis l’adoption dudit projet de loi aux députés, a déclaré son adoption. Et, en ce qui concerne les articles 1, 2, 3 et 4 du texte de ladite loi et l’ensemble du texte, après leur examen, ont été tous approuvés par l’Assemblée nationale.
Mme Aminata Touré, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dans sa présentation, a fait savoir que la proposition de modification de ladite loi est motivée par le fait que l’attribution de la nationalité sénégalaise est soumise à des règles discriminatoires, difficilement acceptables dans le contexte actuel. Et, que la réforme permet, surtout, au Sénégal de se conformer aux engagements internationaux auxquels il a souscrit en les signant et en les ratifiant. Lesdits engagements sont, notamment, la convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1951, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations-unies, ratifiée le 5 février 1985 par notre pays, qui impose l’égalité entre homme et femme en matière de nationalité et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qui réaffirme le droit de tout enfant à avoir une nationalité.
Selon Mme le Ministre, cette loi (61-10) est devenue difficilement compatible avec les traités internationaux susvisés qui, ratifiés, ont une force obligatoire supérieure à celle des lois ainsi qu’en dispose l’article 98 de la Constitution de 2001, modifiée en 2012.
AMINATA TOURE APRES LE VOTE DE LA LOI SUR LA NATIONALITE - «C’est une avancée très importante dans la réalisation des droits des femmes»
Mme Aminata Touré, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, interpellée sur l’importance de ladite loi, a indiqué : «C’est une avancée très importante dans la réalisation des droits des femmes et touche des centaines de milliers de nos compatriotes». Parce que, ajoute-elle, dans l’ancienne loi sur la nationalité, les femmes sénégalaises, mariées à des étrangers, n’avaient pas la possibilité de transmettre la nationalité à leurs enfants.
Selon Aminata Touré, «la nouveauté dans cette loi est que la femme peut transmettre la nationalité à son époux en restant dans les liens du mariage pendant 5 ans, mais s’il y a eu un divorce pendant cette durée, le mari ne pourra pas acquérir la nationalité». Pour la Garde des Sceaux, cela va dans le sens du respect de la Convention comme l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes et la Convention des droits des enfants. «Nous avons rétabli l’équilibre et je félicite toutes les organisations des femmes qui se sont battues pendant des années pour cette question. Et cela règle énormément de problèmes», a-t-elle conclu.
