LES DÉPUTÉS ENTRENT EN SCÈNE

La baisse du prix du loyer, annoncée par le président de la République, lors de son adresse à la nation le jour de l'an, est très attendue par les populations. Depuis hier, le projet de loi est dans le circuit de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi portant baisse des loyers est sur la table de l'Assemblée nationale. Cette loi se veut un “référent de baisse qui s'applique aux locaux à usage d'habitation qui n'ont pas été donnés en bail suivant la méthode de la surface corrigée”. Selon l'exposé des motifs, “les prix des loyers des locaux à usage d'habitation n'ont cessé depuis des années de connaître une poussée inflationniste qui affecte considérablement les revenus des ménages et qui anéantit les efforts faits pour accroître le pouvoir d'achat des Sénégalais”. Alors qu'il existe au Sénégal “une réglementation pointilleuse prise en application de l'article 572 du Code des Obligations Civiles et Commerciales”. Mais jusqu'ici, tout système de régulation des loyers a échoué.

Selon l'exposé des moyens, cet échec “tient en partie au fait qu'il (le système de régulation existant) repose sur une méthode d'évaluation ainsi que des recours administratifs et judiciaires inadaptés aux réalités sociologiques”. En outre, le texte souligne qu'il est chimérique de mettre en place un système de régulation “dans un pays où la culture de l'écrit n'est pas prégnante”, alors qu'il faut recourir “à la fois à l'expert, à l'administration et au juge pour faire valoir des droits”. D'où la situation difficile que vivent de nombreux ménages du fait de la cherté du loyer.

Il devient donc urgent de procéder autrement, en diminuant les “taux de loyer en terme de pourcentage”, dans le souci de “préserver l'ordre public”. “Ceci permettra, selon le texte, aux Sénégalais pour qui la méthode d'évaluation basée sur la surface corrigée est difficile à mettre en œuvre, de profiter des baisses induites par la modification des textes régissant la matière.”

Dans son article premier, le projet soumis à l'examen des parlementaires stipule qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les prix des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, sont baissés”. Les loyers inférieurs à 150 000 F connaîtront une baisse de 29% ; une baisse de 14% pour les loyers compris entre 150 000 F et 500 000 F ; les loyers supérieurs à 500 000 F subiront une baisse de 4%. Des sanctions sont prévues en cas de violation de la loi. Les auteurs tomberont sous le coup de la loi n°81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation.