LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MALADES D'UNE DETTE TROP ELEVEE

La situation des établissements publics de santé (Eps) est devenue préoccupante, au point qu'elle requiert la prise de mesures urgentes, en vue de juguler les menaces qui pèsent sur certains programmes destinés à leur prise en charge. C'est ce que note le rapport de juillet 2013 de l'Inspection générale d'État (Ige) qui fait état de leur mauvaise gestion et de leurs dettes trop élevées.

À propos des Établissements publics de santé (Eps), le rapport de l'Inspection générale d'État (Ige), transmis au président de la République, parle d'une gestion scandaleuse. Aucun établissement public de santé ne peut aujourd'hui payer les salaires de son personnel, avec ses ressources propres. À cet effet, ils sont obligés de recourir aux différentes subventions publiques.

C'est le cas des hôpitaux Abass Ndao de Dakar (79,27%), Matlaboul Fawzaïni de Touba (60%), Amadou Sakhir Mbaye de Louga (121%), Henrich Lübcke de Diourbel (60,77%) et Amadou Sakhir Ndiéguène de Thiès (71,01%). Pis, les recettes d'exploitation que génèrent les Eps ne permettent pas, selon le rapport, de payer les salaires et indemnités, au point que ceux-ci sont supportés en partie par les subventions et dotations de l'État et des autres collectivités publiques destinées au fonctionnement et à l'investissement.

Cette situation s'explique, en grande partie, par des créances trop importantes, l'État étant le principal débiteur. Par exemple, en 2009, sur les 6 739 620 851 F Cfa dus aux établissements publics de santé, la dette de l'État se chiffrait à 3 968 695 282 F Cfa, soit 58,88%. Le reste est dû par les mutuelles et Ipm, à hauteur de 1 107 392 868 F Cfa, soit 16,43% et les débiteurs divers pour 1 646 577 701 F Cfa, soit 24,43%.

Cette dette de l'État est composée d'imputations budgétaires d'une valeur de 1 354 648 264 F Cfa, soit 20,09%, du Plan Sésame qui se chiffre à 1 883 075 310 F Cfa, soit 23,08%, de la prise en charge des personnes malades indigentes, pour une somme de 755 331 162 F Cfa, soit 11,02% et des césariennes pour une valeur de 112 620 150 F Cfa, soit 1,20%.

3 milliards de dettes fiscales

Selon l'Ige, à supposer que les Eps arrivent à recouvrer toutes leurs créances, celles-ci ne couvriraient pas leurs dettes. Même si l'État payait toutes ses dettes, les ressources qui en seraient tirées ne permettraient pas aux Eps d'apurer tout leur passif. Par ailleurs, il convient de signaler que les dettes des Eps vis à vis de l'État, au titre de la Tva et des retenues à la source, sont relativement importantes.

Ainsi, il existe une lourde dette fiscale à la charge des Eps, pour un montant global de 3 337 260 241 F Cfa. Il résulterait ainsi d'un croisement de dettes de 917 309 732 que l'État devrait rembourser aux hôpitaux.

En quasi cessation de paiement

Les Ipm, mutuelles, sociétés et autres personnes physiques ont vis à vis des Eps une dette de l'ordre de 3 902 117 497 F Cfa dont le recouvrement rencontre d'énormes difficultés. En somme, les lourdes charges d'exploitation auxquelles font face les Eps engloutissent la totalité de leurs ressources tributaires d'une politique tarifaire de service public et ne leur permettent pas de faire face à leurs dettes exigibles.

Cette situation est aggravée par le niveau élevé des créances impayées dont la majeure partie provient de l'État et des IPM, les mettant ainsi dans une situation de quasi cessation de paiements. À cela, viennent s'ajouter les dysfonctionnements relatifs aux prises en charge, notamment au non versement de l'intégralité de la quotepart de l'État relative aux imputations budgétaires, à la problématique de la prise en charge des indigents et aux difficultés de la prise en charge des accouchements par césarienne.

D'ailleurs, c'est fort de ce constat que l'Ige a formulé des recommandations. Après avoir constaté une augmentation des prestations et de nouvelles exigences imposées par leur niveau de classification, l'Ige fait état d'un besoin de moyens additionnels pour permettre aux Eps d'accomplir leur mission de service public.

Recommandations

A ce dessein, elle recommande la révision de l'arrêté fixant les tarifs des prestations hospitalières de façon à prendre en compte les spécificités régionales, le classement des hôpitaux, le coût et la nature des actes, le renforcement de la direction des établissements de santé en capacités organisationnelles et matérielles, afin qu'elle puisse assurer une meilleure supervision et un meilleur pilotage des dossiers hospitaliers.

Mais aussi le relèvement du plateau technique des hôpitaux de niveau 2, la revue à la hausse du montant des subventions accordées aux hôpitaux, en tenant compte des réalités liées à leur localisation géographique et au niveau de revenu des populations et l'évaluation de la réforme hospitalière.