LES PEINES NE SONT PAS APPLICABLES, SELON LEURS AVOCATS
CONDAMNATION DE KARIM, BIBO, POUYE
Babacar Mouhamadou MBENGUE |
Publication 25/03/2015
Abondant dans le même sens que les conseillés de Karim Wade, les avocats de Bibo Bourgi et de Pape Mamadou Pouye ont radicalement contesté le verdict prononcé par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). Face à la presse, hier, ils en ont profité pour rectifier Me Sidiki Kaba qui a déclaré que «le recours n’est pas suspensif»
Le ministre de la justice s’est gouré sur toute la ligne. C’est du moins la conviction des avocats d’Ibrahima Abdou Khalil Bourgi dit Bibo et de Pape Mamadou Pouye, qui ont exprimé leur dé- sarroi l’issue du verdict prononcé par la Cour de l’enrichissement illicite (Crei) qui a condamné leurs clients à une peine de 5 ans d’emprisonnement ferme et une amende de 138 milliards de Cfa.
Mieux, ils ont décidé de saisir la Cour suprême pour un pourvoi en cassation. Auparavant, la défense de Bibo et Cie ont dé- montré à Me Sidiki Kaba que les peines ne sont pas applicables. «Le dossier est une construction du procureur spécial et la méthode utilisée par le parquet est un danger pour la juridiction sénégalaise, c’était une condamnation d’avance», a d’emblée précisé Me Baboucar Cissé.
Pour remettre en cause les principes de la procédure utilisée par la Crei, Me Cissé annonce un pourvoi en cassation devant la Cour suprême pour suspendre cette décision. «Nous avons déposé un recours au niveau de la cour suprême pour contester cette peine lourde et injuste pour nos clients», a soutenu le conseil de Bourgi et de Pape Mamadou Pouye.
Répondant à la sortie du ministre de justice qui a laissé entendre qu’un pourvoi ne peut pas suspendre la décision de la Crei, Me Baboucar Cissé prend le contre pieds de Me Sidiki Kaba. Non sans invoquer l’article 37 de la loi organique de la Cour suprême. Selon l’avocat, le ministre de la justice s’est vachement trompé:
«Les recours en matière pénale sont suspensifs sauf en matière civile». Dans le même sillage, Me Papa Leïty Ndiaye a attaqué les arguments brandis par la cour pour condamner leurs clients.
«Devant l’absence de preuves, la cour s’est juste tapée sur des té- moignages pour condamner nos clients car sur 27 commissions rogatoires, aucune trace mettant en connivence Bibo Bourgi et Karim Wade n’a été retrouvée», a renseigné l’avocat.
Ce que dit la loi
Loi n° 81-54 du 10 juillet 1981créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite Art. 17- Les arrêts de la Cour sont prononcés en audience publique. Ils sont susceptibles d’un pourvoi en cassation du condamné ou du ministère public, dans les conditions prévues par l’ordonnance N° 60-17du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.
Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême Art. 37. - Ni le délai de recours ni le recours ne sont suspensifs, sauf dans les cas suivants : 1. en matière d’état ; 2. quand il y a faux incident ; 3. en matière de vente immobilière ; 4. en matière pénale, sauf d’une part en ce qui concerne les condamnations civiles et, d’autre part, l’existence des dispositions législatives contraires
