TÉLÉVISION PAYANTE : LE VIDE JURIDIQUE FAVORISE LE PIRATAGE

Face au vide juridique qui favorise le piratage, Mouhamadou Mounirou SY, Directeur Général du BSDA, insiste ici sur la nécessité de créer un cadre réglementaire approprié pour redéfinir les contours de l’exercice de la télévision payante au Sénégal.

Y a-t-il une réglementation en vigueur au Sénégal pour organiser le secteur de la télévision payante ?

A l’heure actuelle nous ne connaissons aucune loi ou texte de nature réglementaire qui régit spécifiquement et exclusivement la télévision payante au Sénégal. Il n’y en a pas au niveau à ma connaissance en matière de droit d‘auteur. Par contre le secteur de l’audiovisuel est bien réglementé avec deux grandes institutions. En effet, si le CNRA est chargé de la gestion du cadre institutionnel et juridique avec pouvoir de sanction, l’ARTP s’occupe de la gestion de l’outil matériel des fréquences et du contenu. Elles sont chargées de veiller au contrôle, au respect et à l’application rigoureuse des cahiers de charges soumis aux titulaires de concession portant autorisation d’exploitation d’un service de communication audiovisuelle.

En quoi consiste réellement cette réglementation ?

Cette réglementation dont j’ai fait allusion se situe dans la veine de la loi sur la libéralisation, la régulation de la concurrence des télévisions commerciales au Sénégal et même de la législation au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Par ailleurs, l’Etat qui confère le signal demande aux concessionnaires de droit public ou privé de se rapprocher du BSDA. La question de la régulation se pose avec beaucoup d’acuité compte tenu des enjeux de la concurrence. Selon le professeur Abdoulaye Sakho, « la régulation a deux objectifs : couper le cordon ombilical entre l’action administrative et la politique dans certains secteurs particulièrement sensibles et dans le même temps promouvoir une réglementation moins distante de la société. » Est-ce à dire que l’environnement juridique est exempt de critique ? la réponse ne saurait être catégorique car il règne un certain flou avec la recrudescence du piratage matérialisé par le vol de signal et la concurrence déloyale caractérisée par la publication des images d’autrui sans accord préalable.

Est-ce que tous les acteurs sont bien avertis ?

Le cafouillage dans le secteur laisse supposer qu’il y’a un déficit d’information à ce niveau. Toutefois, se cacher derrière le manque d’information relève d’une ignorance qui pourrait être fatale aux yeux de la réglementation car comme le dit l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ». Les acteurs du secteur doivent s’approprier les canaux modernes de diffusion de l’information notamment l’outil Internet pour être en phase avec les textes et lois en vigueur. Les sites du gouvernement de la République du Sénégal à travers le JO, l’AIDE, le BSDA, OSIRIS pourraient aider à mieux connaitre les textes dans ce sens.

La chaine Canal + a récemment intenté des actions judiciaires contre des câblo distributeurs. Le BSDA travaille t-il pour prévenir de ces cas piratage ?

Nous sommes au courant des préjudices subis par Canal + car nous tenons souvent des réunions périodiques et en un moment l’idée de créer un « task force » pour trouver une stratégie d’envergure avait été proposée. Il faut savoir que CANAL + est lié au BSDA au même titre que certains autres diffuseurs légalistes car il y’a des récalcitrants qui refusent toujours de se conformer à la législation et aux prescriptions qui figurent dans le cahier de charges pour l’attribution du signal. Le piratage est un mal profond surtout avec le phénomène des réseaux man qui ont pignon sur rue. Les statistiques ont montré que 5 à 10 % de foyers sont connectés via les câblodistributeurs, cela peut aller de trois, à cinq-cents ou mille foyers. Cette dynamique s’est largement développée depuis trois ans, dans pratiquement toutes les régions. Il faut que l’Etat, dans ses attributs régaliens, arrive à sévir et rapidement car le manque à gagner criard et l’environnement juridique non assaini ne favorise pas aussi l’investissement.

C’est ici le lieu de saluer les actions de la Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon qui existe depuis 2006 et malgré la faiblesse des moyens dont elle dispose. Il faut impérativement comprendre l’importance de l’investissement dans l’économie audiovisuelle. L’implication des associations de consommateurs et de producteurs pour trouver des solutions durables est une bonne initiative à encourager pour bien et mieux éduquer les populations. Nous sommes au courant des actions menées par Canal + nous les soutenons. Il faut que force reste à la loi pour tous les investisseurs épris de justice et de justesse.

Y a-t-il des projets en vue pour améliorer sinon réviser la politique audiovisuelle du Sénégal ?

Les professionnels de l’audiovisuel, les régulateurs et d’autres composantes ont validé récemment la stratégie nationale du passage de l’audiovisuel analogique au numérique d’ici juin 2015. C’est le grand projet du gouvernement du Sénégal en la matière. Il y a lieu de réglementer la télévision sur ADSL qui constitue une nouvelle option avec le développement des Tics.