UNE AUTONOMISATION DE LA DELIVRANCE DES EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE EN PROJET
Publication 18/08/2013
Saly-Portudal (Mbour), 18 août (APS) – Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Aminata Touré, a annoncé samedi l’existence d’un projet d’autonomisation de la délivrance des extraits de casier judiciaire qui a été initié dans le souci d’’’améliorer l’accessibilité de la justice aux justiciables’’, par la réduction des délais d’attente et des contraintes liées au lieu d’obtention du casier judiciaire.
Mme Touré a fait cette annonce samedi à Saly-Portudal, où se tenait l’assemblée générale ordinaire du bureau exécutif de l’Union des magistrats du Sénégal (UMS).
"L’année dernière, je vous informais de ma détermination à achever les réformes du secteur de la justice entamées par mon prédécesseur. Un arrêté ministériel que nous avons signé a mis sur pied un comité consultatif de déploiement du personnel judiciaire’’, a-t-elle indiqué.
Selon elle, la durée dans les fonctions de premier président, de procureur général, de président ou procureur de tribunaux de grande instance, de président ou de délégué du procureur des tribunaux d’instance vont être limitée dans le temps.
"L’organisation judiciaire sera revue, car la loi n° 84-19 du 2 février 1984 y afférent ne répond plus à nos besoins actuels’’, a fait noter Mme Touré. "Juger ou requérir n’est pas une tâche aisée. Le monde change, les vielles habitudes s’effondrent. La justice doit donc s’adapter aux exigences de la mondialisation’’, a-t-il estimé.
D'après elle, "il a été noté aussi le ralentissement des investissements dû aux forts taux de nantissement pratiqués au Sénégal".
"C’est pourquoi le gouvernement a procédé à une reforme du Code de procédure civile, en plafonnant les taux à cinquante millions (50 000 000) de franc. Cette mesure qui est de nature incitative permettra d’attirer plus d’investisseurs dans notre pays’’, a-t-elle expliqué.
"Nous envisageons des reformes tant du Code pénal que du Code de procédure pénale. Ainsi de nouvelles incriminations seront créées entre autres la non dénonciation de viol tenté ou consommé sur le mineur de 15 ans, les violations relatives aux marchés publics, entre autres’’, a-t-elle révélé.
