EIFFAGE FAIT DES CONCESSIONS MINEURES

Le Sénégal est désormais présent à hauteur de 25 % dans le capital de la société gérant l’autoroute reliant Dakar à l’aéroport international Blaise Diagne (AIBD). De plus, notre pays va percevoir une redevance domaniale représentant 2 % du chiffre d’affaires annuel du concessionnaire et percevra à ce titre au minimum 800 millions de francs CFA par an (environ 1,5 million de dollars). Ces décisions ont été annoncées au cours d’une rencontre tenue ce mardi 16 mars 2021 avec le groupe français Eiffage et portant sur la gestion de l’autoroute à péage.

Les organisations de la société civile qui demandaient « une redevance domaniale annuelle à la dimension de l’infrastructure » peuvent se retrouver dans les résultats obtenus après négociations. Hier, le gouvernement a fini d’établir un Protocole d’accord qui porte sur la gestion de l’autoroute à péage. Il s’agit d’un accord qui consacre la dynamique d’une concession autoroutière avec un rôle déterminant de l’État-actionnaire, l’État-Investisseur et l’Etat Régulateur, suivant en cela les orientations stratégiques du président Macky Sall.

Articulé autour de 3 axes, cet accord va engager l’État comme « actionnaire » chargé de participer dans les organes de gouvernance de la Concession ; mais aussi comme « investisseur », puisqu’il va bénéficier du partage du fruit et de la collecte de redevance foncière à effet immédiat ; et enfin comme « régulateur qui aura pour mission d’assurer le suivi du contrat de performance. » « Les parties ont accordé leurs violons par la conclusion d’un protocole. Différents points reflètent cet accord global qui marque la stabilisation du processus de renégociation du contrat de concession liant l’Etat au groupe français. Le premier point concerne l’entrée de l’État dans le Capital de Secaa (Société Eiffage de la Concession de l’Autoroute de l’Avenir), une entrée qui permet au Sénégal de participer enfin à la gouvernance de la Concession avec tous les avantages y afférents, notamment dans la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence. A ce titre, bien sûr, l’Etat va toucher des dividendes pour chaque exercice. « Un pacte d’actionnaires encadre cette disposition », précise l’APIX dans un communiqué.

De 1000 francs à 800 millions par an…

Selon toujours le texte, le deuxième point permet à l’État de percevoir « désormais une redevance domaniale annuelle représentant 2 % du chiffre d’affaires annuel de Secaa, avec un minimum de 800 millions de FCFA par an, au lieu de 1000 F CFA par an dans le contrat actuel ». Eh oui, vous avez bien lu, l’Etat ne percevait jusque-là qu’une misérable aumône de 1000 francs CFA par an au titre de la redevance domaniale sur cette infrastructure !

Le 3e point, d’après toujours l’APIX, profite à l’État qui a « conclu une clause de partage des fruits à effet immédiat, avec des flux positifs pour l’État pendant toute la durée de la Concession. Ceci consacre la suppression du principe du compte séquestre et les conditions rendant impossible son activation dans le contrat initial. »

Le Taux de Rendement Interne cible constitue le 3e point. Et il est plafonné à hauteur de 17 % au lieu de 20,3% dans le Contrat Initial et avec correction d’hypothèses, renseigne ledit communiqué. Le 4e point consacre le gel de l’indexation des tarifs à l’inflation. Lequel sera appliqué pendant 5 ans. Le 5e point dispose que « le concessionnaire réalisera à sa charge l’éclairage sur tout le linéaire de la section courante et aux niveaux des diffuseurs ». Mais attention, Eiffage ne fait pas toutes ces… concessions pour rien puisque, nous informe l’APIX, « dans la perspective d’un partenariat durable, sécurisé et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et au-delà, la réalisation des gros entretiens et réparation, le Protocole dispose d’une extension de la durée de la Concession pour 5 ans’’. Et voilà ! Le reste, c’est de la littérature.

De son côté, le ministère des Finances et du Budget aussi a tenu à communiquer sur la signature de ce protocole d’accord. Il informe que le gouvernement, suivant les orientations stratégiques du président Macky Sall, « a stabilisé un Protocole d’Accord engageant pour le Titulaire et qui consacre la dynamique d’une concession autoroutière avec un rôle déterminant de l’État-Actionnaire, l’État-Investisseur et l’État-Régulateur ». « En outre, l’Etat du Sénégal va bénéficier de la distribution de dividendes pour chaque exercice. Un pacte d’actionnaires encadre cette disposition. Des programmes d’investissements impliquant l’Etat-actionnaire accompagneront l’évolution de la capacité de l’ouvrage, en fonction du profil du trafic et la mise en œuvre de la réalisation des ouvrages différés », renseigne le communiqué du Ministère des Finances.

Le Ministère des Finances informe enfin que « l’issue des négociations n’était en rien garantie, des travaux approfondis ont été réalisés par chacune des parties, plusieurs réunions ont été organisées, les échanges ont été nombreux et les divergences, par moment, profondes ».

Et à l’arrivée, cinq années supplémentaires pour le groupe Eiffage qui fait une toute petite place à l’Etat dans son capital ! Oui, l’Etat qui n’aura même pas de minorité de blocage mais puisque 800 millions annuels et quelques sièges d’administrateur feront son bonheur…