LA DGID BRANDIT LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

«La remise gracieuse est une procédure légale prévue par les dispositions de l’article 706 du Code général des impôts», répond la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) au Syndicat autonome des agents de l’administration fiscale qui a accusé Amadou Ba, ministre de l’Economie, des finances et du plan d’avoir «délibérément octroyé 50 milliards à des entreprises coupables de fraude fiscale en 2015».

La sortie «musclée» du Syndicat autonome des agents des impôts et des domaines (Syad) contre le ministre de l’Economie, des finances et du plan, Amadou Ba, fait réagir la Direction générale.

Les syndicalistes, qui faisaient face à la presse jeudi, ont reproché à Amadou Ba d’organiser des pertes de recettes fiscales à travers des remises gracieuses. Selon eux, «en 2015, M. Ba a délibérément octroyé 50 mil liards de francs Cfa à des entreprises coupables de fraude fiscale».

Mais précise la Direction générale des Impôts et des domaines, «la remise gracieuse est une procédure légale prévue par les dispositions de l’article 706 du Code général des impôts».

Au-delà de la fonction budgétaire, mentionne la Dgid dans un communiqué, «la fiscalité joue aussi un rôle économique et social. C’est dans ce cadre que des mesures fiscales peuvent être prises au profit de secteurs stratégiques ou dans le cadre de la relance d’entreprises en difficultés (tourisme, presse, etc.), publiques et privées. Toute remise accordée s’inscrit dans le cadre de ce dispositif légal».

Elimane Pouye, secrétaire général du Syad et ses camarades ont pourtant fait état de ce dispositif. Ils estiment cependant, qu’il est «illégal et inopportune».

Sur le montant des exonérations, la Direction générale des Impôts et de domaines explique : «Le Sénégal s’est inscrit dans une démarche de transparence en procédant à l’évaluation et à la publication du montant des exonérations fiscales et douanières, conformément au Code de transparence dans la gestion des finances publiques de l’Uemoa.

Les résultats de ces études (rapport sur les dépenses fiscales), annexés à la loi de finances, sont rendus publics à travers notamment le site web de la Dgid (www.impôtsetdomaines.gouv.sn).»
Sur la réforme des structures,

Elle relève «qu’une administration qui se veut performante ne peut, pour plus d’efficacité, se soustraire à la nécessité de réformer ses structures et ses procédures. Les résultats encourageants enregistrés ces dernières années sont le fruit des réformes législatives et administratives». A titre d’exemple, la Dgid renseigne que les recettes que les services fiscaux ont recouvrées en 2015, «ont dépassé 1 000 milliards, sans augmentation de taux ou création de nouveaux impôts et taxes.

La Direction générale a engagé un processus inclusif qui s’est traduit par des concertations avec tous les acteurs pendant plus d’une année. Elle a, en outre et sur sa demande, bénéficié de l’assistance technique du Fmi (Fonds monétaire international). Le projet de réforme est le résultat de toutes ces consultations».

Le Syad a, au cours de son face à face avec les journalistes, porté un autre grief contre Amadou Ba, lié à «un recrutement politique de personnel à la Direction des impôts et des domaines».

A ce propos, lit-on dans le document, «dans son plan de développement stratégique 2008-2012, de même que dans celui portant sur la période 20162018, la Dgid a évalué ses besoins en personnel d’encadrement et d’exécution.


Ainsi, en plus du personnel issu du cadre des impôts et des domaines (inspecteurs et contrôleurs), la Dgid s’est enrichie de l’arrivée d’agents venant d’horizons divers et dont le profil professionnel peut contribuer à répondre aux impératifs de performance».

Pour le cas des inspecteurs du Cadastre, note le communiqué, «le Sénégal ne dispose pas encore d’école de formation. Aujourd’hui, l’ambition de la Dgid est d’ouvrir une filière ou une école de Cadastre».