LES DESSOUS DE LA REFORME DU CODE DES IMPOTS
L’Etat du Sénégal veut satisfaire les doléances du privé national et des collectivités locales
Seydina Bilal DIALLO |
Publication 16/03/2018
En attendant une validation en plénière mardi prochain, la commission des finances de l’assemblée nationale a adopté hier le projet de texte portant les nouvelles réformes du code des impôts. Il s’agit entre autres de la modification de la Patente et de sa répartition, de l’augmentation de la taxe sur le tabac et de l’instauration d’une taxe sur le jus.
L’Etat du Sénégal veut satisfaire les doléances du privé national et des collectivités locales. Il s’agit d’une part d’alléger les modalités de recouvrement du fisc chez les entrepreneurs et d’autre part de répondre aux besoins de financement des entités territoriales décentralisées. Le gouvernement du Sénégal qui avait déjà annoncé ces nouvelles réformes dans le Code général des impôts, a passé à l’acte en soumettant le projet à l’Assemblée nationale. La Commission des Finances s’est penchée hier sur le texte avant de procéder à son adoption. Il appartient maintenant à la plénière de procéder mardi prochain à la validation de la réforme portant la modification substantielle du Code général des impôts et domaines. Il faut relever que dans son contenu, la réforme prévoit de modifier la patente en changeant l’assiette d’imposition.
En effet, la patente qui était jusque-là assise sur le capital des entreprises va désormais être extraite sur la création de richesse c’est-à-dire le gain généré par l’investissement. L’Etat qui percevait annuellement 40 milliards de patente chez les entreprises a décidé de modifier l’assiette fiscale suite aux nombreuses complaintes des investisseurs. De ce fait, pour favoriser l’investissement, on a déconnecté la patente du capital pour l’asseoir sur la valeur ajoutée. Si le projet de loi est adopté en plénière, la manne financière générée par ces patentes devra servir également de financement aux collectivités locales. Par exemple, avec la réforme, l’argent provenant de la patente et qui était destiné uniquement à la ville de Dakar, va désormais être réparti à toutes les collectivités locales du pays. Il s’agit ainsi, comme disait le Directeur de la Législation, des études et du contentieux de la DGID, Amadou Abdoulaye Badiane de mettre en place un nouvel impôt dénommé contribution économique locale (Cel). Le ministre des Finances soutenait ainsi lors de la revue conjointe de coopération entre le Sénégal et l’Agence américaine de développement international (Usaid) que ces nouvelles dispositions du Code général des impôts visent à permettre aux collectivités locales de mobiliser davantage de recettes.
LE FONDS NATIONAL DE RETRAITE SAUVE
Autres réformes prévues, c’est celle concernant le Fonds national de retraite (FNR) jusque-là déficitaire. Il s’agit ainsi de le recapitaliser pour le rendre pérenne et rentable. Il faut dire que ce fonds national de retraite fait partie des réformes engagées par le gouvernement lors de la deuxième conférence sociale les 20 et 21 avril 2017 avec comme objectif d’assurer la viabilité financière et de revaloriser les pensions. En définitive, concernant toujours les réformes, il a été décidé d’augmenter de 5 points la taxe sur le tabac qui passe de 45 à 50% afin de se conformer aux directives de l’Uemoa. En outre, le nouveau texte prévoit que les jus de fruit soient taxés à l’image des boissons.
