POURQUOI LA RTS NE PEUT PAS SIGNER CE GENRE DE CONTRAT

Le match entre le Groupe Emedia et New World concernant les droits de transmission de la Coupe du Monde Qatar 2022 vient de connaître un nouveau rebondissement. Interpelé sur le sujet qui occupe le landerneau médiatico-sportif Iradio, Le Pdg de la 2sTv, El Hadji Ndiaye, par ailleurs Président du Conseil d’administration de la Société sénégalaise de télédiffusion du Sénégal (TDS-SA), semble avoir mis les points sur les « i ». D’abord, pourquoi TDS-SA ? Parce que c’est la structure qui est chargée du passage des chaînes de télévision de l’analogie au numérique. Mais aussi et surtout d’assurer le transport, le multiplexage et la collecte des signaux télévisuels au Sénégal.

Ainsi, pour le PCA de TDS-SA, ce qui vient de se passer entre la RTS et New World, c’est-à-dire la signature du contrat pour les droits de diffusion du Mondial Qatar 2022 sur le territoire sénégalais, n’a aucune base légale. « la réalité est que le Dg de la RTS, Racine Talla, ne doit pas signer ce contrat. Ce sont des choses qui reviennent à TDS », affirme El Hadji Ndiaye sur les ondes de iradio. Ce dernier de préciser : « Cette société a été créée pour se substituer à la RTS en son article 6. Racine Talla connait très bien les textes qui ont été signés depuis 2017-2018, et je suis formel là-dessus. Mieux, le patrimoine comme le personnel, au nombre de 75 personnes, ont été transférés à la TDS. S’il se permet de signer un contrat du genre Droits de transmission de la Coupe du monde, il l’a fait exprès. Et depuis, il refuse de répondre à nos interpellations ».

Le Protocole-Transfert de l’activité de diffusion entre la RTS et TDS

La loi 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la société anonyme dénommée Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS-SA) pose le principe du transfert de l’activité de diffusion de la RTS à l’opérateur de diffusion. Cette consécration entre en droite ligne avec la Directive n° 01/2015/CM/UEMOA portant harmonisation du cadre réglementaire de la TNT dans l’espace UEMOA et le code de la Presse. Ainsi, lit-on sur le site de TDS, « l’esprit de ces textes est de marquer l’éclatement de la chaine de valeur audiovisuelle et l’interdiction du cumul des activités par les différents acteurs ».

En d’autres termes, il s’agit de noter que dans la sphère de la communication audiovisuelle, il y a trois métiers codifiés : l’édition, la diffusion et la distribution de contenus ; et aucun acteur n’est admis à exercer le métier d’un autre, aux yeux de la loi citée ci-dessus. Ainsi, afin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce cadre juridique, les directeurs généraux de la RTS et de TDS-SA, (Messieurs Racine TALLA et Amadou Abdoulaye DIOP, ndlr) ont été mandatés par le comité technique chargé d’organiser le transfert pour signer un protocole d’accord pour affecter l’activité de diffusion de l’éditeur public à l’opérateur de diffusion qui est TDS.
En tant qu’opérateur de diffusion, c’est TDS-SA qui doit permettre aux éditeurs et distributeurs d’être présents dans tous les foyers en déployant un réseau de diffusion qui va couvrir les populations sénégalaises.

Dans ce dossier des droits de retransmission du mondial Qatar 2022, et après la sortie du PCA de TDS-SA, El Hadji Ndiaye, deux interrogations, entre autres, attendent des réponses : Pourquoi le contrat liant la RTS et New World a été signé sans résiliation du contrat liant auparavant cette dernière et Emedia concernant le même marché ? Pourquoi la RTS s’est substituée à TDS-SA pour signer ledit contrat ?