«IL N’EXISTE AUCUNE INSTITUTION AU SÉNÉGAL PERMETTANT DE REVISER UN PROCÈS QUI A ATTEINT L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE»

Le Comité a dit qu’il fallait réviser le procès de Karim Wade ; alors qu’au niveau interne, les juridictions sénégalaises avaient déjà adopté une décision définitive et irrévocable constatant la condamnation de Karim Wade. Maintenant ; il y a un problème par rapport à la demande du Comité des droits de l’homme, si effectivement on la met en corrélation avec notre arsenal juridique. Il y a des contradictions.

En effet, le Comité demande une révision alors qu’au niveau de notre arsenal juridique, il n’existe aucune institution au Sénégal permettant de réviser un procès qui a atteint l’autorité de la chose jugée. Même si le Sénégal l’avait voulu ; il ne pourrait pas à l’état actuel des textes revenir sur ce procès. (…)

Par contre, en droit, il est possible que Karim Wade soit réhabilité en vertu du Code de procédure pénale. Si on envisage cette possibilité, il faudrait que les autorités gouvernementales et judiciaires manifestent cette volonté. La réhabilitation, ce n’est pas une remise en cause du procès. Celui qui en bénéficie est celui qui a purgé toute sa condamnation. C’est trois ans après avoir purgé la peine qu’on peut introduire une demande de réhabilitation. Pour le cas de Karim Wade qui a bénéficié d’une grâce, il peut bel et bien introduire une demande de réhabilitation et l’attribuer à la chambre d’accusation qui pourrait décider de la lui accorder ou pas.

En vertu de la loi, Karim Wade peut introduire une demande de réhabilitation et à partir de ce moment on pourrait effacer la condamnation de son casier judiciaire et toutes les déchéances pour lesquelles il a été condamné notamment son éligibilité. Tout cela serait levé.

Toutefois, la réhabilitation pour qu’elle puisse être recevable, il faut qu’il justifie avoir payé la condamnation pécuniaire qui subsiste toujours malgré la grâce ; à moins qu’il prouve que l’Etat du Sénégal dans le cas d’espèce ne va plus poursuivre la procédure de contrainte par corps pour faire valoir ses intérêts.