KHALIFA SALL DIT NIET A UN «SIMULACRE DE CONVOCATION»
Il refuse de déférer à la convocation de la commission ad hoc, aujourd’hui, à 17 heures - Le maire de Dakar estime qu'un député dont la levée de l’immunité est demandée doit nécessairement comparaître libre
Hadja Diaw GAYE |
Publication 22/11/2017
Que le président de la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall, (en prison depuis le 7 mars 2017 pour un détournement présumé de 1,8 milliard de Fcfa de la Caisse d’avance de la mairie de Dakar), ne compte pas sur l’édile de Dakar pour répondre à un « simulacre de convocation». en effet, invité à se présenter aujourd’hui à 17 h, devant ses collègues députés, Khalifa Sall a dit niet estimant qu’un député dont la levée de l’immunité est demandée doit nécessairement comparaître libre.
Le Maire de Dakar Khalifa Sall ne déférera pas à la convocation d’aujourd’hui à 17 h, de la commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de la levée de son immunité parlementaire. Par une lettre datant du 20 novembre 2017 ayant pour objet son audition par la commission de l’Assemblée nationale, le Président de ladite commission Aymérou Gningue a signifié que cette dernière doit entendre le député sur la demande formulée par le Procureur de la République et transmise par le Garde des Sceaux, par lettre datée du 28 octobre 2017. «Conformément à l’article 52 de notre règlement intérieur, vous avez la possibilité de choisir comme défenseur un de vos collègues», dit la lettre.
Répondant à celle-ci, les conseils de Khalifa Sall, Mes François Sarr, Borso Pouye, Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Seydou Diagne, etc, ont estimé que cette correspondance ne donne aucune précision sur les modalités de l’audition de leur client. Ils portent par consé- quent à l’attention du Président de la commission, un certain nombre de considérations. Le Maire de Dakar, notent-ils, est présentement dans les liens de la prévention. « Il n’est pas libre de ses mouvements et n’a donc pas le droit de répondre à la convocation d’une personne autre qu’un Juge.
UNE CONVOCATION REMISE APRES 21 HEURES, «IRREGULIERE, NULLE ET NON AVENUE»
Deuxièmement, les conseils relèvent que Khalifa Sall est un député à l’Assemblée Nationale, en application de l’article 51 de la loi organique, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. « Il bénéficie d’une immunité que vous reconnaissez au demeurant par le fait même que vous instruisez une demande de levée d’immunité parlementaire. Or, un député dont la levée de l’immunité est demandée doit nécessairement comparaître libre devant la commission ad hoc, car le fait d’être en état de détention constitue d’ores et déjà une privation effective de l’immunité parlementaire et rend sans objet et même paradoxal, la demande de levée de l’immunité », disent-ils.
Troisième point, toujours selon la défense de Khalifa Sall, l’article 52 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale donne au député qui fait l’objet d’une demande de levée de l’immunité parlementaire, un droit imprescriptible et irréductible d’être entendu par la Commission, également de prendre la parole en séance plénière de l’Assemblée nationale. Au sujet de la défense, les avocats de Khalifa Sall soulignent que «le député n’est pas obligé de choisir un défenseur et même lorsqu’il décide de le faire, le défenseur l’assiste simplement et ne le représente pas. Par conséquent, la comparution de Khalifa Ababacar Sall était indispensable pour que la procédure soit régulière, sa mise en liberté est un préalable absolu à son audition ».
Et les conseils de Khalifa Sall de faire observer qu’après sa mise en liberté, leur client devra également disposer d’un temps raisonnable pour préparer sa défense. En conclusion, les conseils de Khalifa Sall diront que la convocation est «irrégulière, nulle et non avenue».
Joint au téléphone, Me Demba Ciré Bathily a dit que le Maire de Dakar ne répondra pas à une quelconque convocation. Selon Me Khoureychi Ba, c’est après 21 heures, le lundi 20 novembre 2017, alors que le Maire de Dakar prenait son repas de rupture du jeûne, que le Directeur adjoint de la Maison d’arrêt et de correction de Rebeuss (Mac), accompagné du greffier de la prison, s’est présenté pour remettre la lettre à son client.
