LA COUR DES COMPTES MET A NU LES CAFARDS DU RÉGIME

Mieux vaut tard que jamais. Les rapports publics annuels 2015, 2016 et 2017 de la Cour des comptes ont été publiés sur le site de la juridiction. Ce, après avoir été présenté au chef de l’Etat. Se penchant particulièrement sur le cas du Centre international du commerce extérieur du Sénégal (CICES), l’organe de contrôle a relevé de nombreuses irrégularités. Il a été ainsi passé sous revue la gestion entre 2011 et 2015, période à laquelle le Conseil d’administration a été présidé par Monsieur Mactar Gueye et Monsieur Ousmane GUEYE avec comme différents directeurs généraux Monsieur Baïdy Souleymane Ndiaye et Monsieur Cheikh Ndiaye. Mais au-delà du non-respect de convention de concession, aussi bien par l’Etat que par le CICES, il fautindiquer que la gestion fiscale a été fortement décriée par la Cour des comptes. A en croire la juridiction, le CICE ne respecte pas ses obligations fiscales. Une situation qui a entraîné des taxations d’office d’impôts par la Direction générale des impôts et domaines (DGID). «Les irrégularités notées sont relatives : au défaut d’enregistrement de la TVA facturée sur la vente des tickets d’entrée lors de certaines manifestations, au manque de fiabilité des données fiscales inscrites dans les livres ; l’absence de reversement de la TVA précomptée sur les fournisseurs ; le non-paiement de la TVA due à l’Etat et de l’impôt sur les salaires ; le nonrespect des obligations déclaratives ; l’absence de retenue sur les sommes versées aux membres du conseil d’administration ; des transactions avec des fournisseurs ne disposant pas de NINEA ». Et toujours d’après le rapport, cette situation justifie le nombre important de redressements par la DGID.

En ce qui concerne la gestion des frais de mission, la Cour a révélé des irrégularités tenant au défaut d’approbation des taux d’indemnités de mission, à des missions sans rapport avec l’objet social du CICES, à l’absence d’ordres et de rapports de mission et aux modalités de paiement des frais de missions. Pour ce qui est des missions sans rapport avec l’objet social du CICES, la Juridiction a indiqué que la revue des pièces comptables a permis de relever l’existence de missions effectuées à l’intérieur du pays pour des raisons étrangères à l’activité du CICES. Et que ces missions se font le plus souvent durant les week-ends. « Sur les ordres de mission, il est mentionné comme motif de la mission ‘’pour raison de service’’ », lit-on dans le rapport. Ainsi, il a été noté 37 missions pour Monsieur Baïdy Souleymane Ndiaye, en tant que DG du CICES pour coût global de 7 999 960 F CFA. Quant à Monsieur Cheikh Ndiaye, il a relevé 17 missions depuis son accession à la tête de la structure qui a coûté globalement 1 387 720 F CFA. Des missions effectuées sans rapport avec des ordres de mission non visés. 119 379 078 F CFA pour la location de groupes électrogènes. Durant la période de contrôle, le CICES a dépensé le montant, toutes taxes comprises, de 119 379 078 F CFA pour la location de groupe électrogène à l’occasion des manifestations qu’il organise (FILDAK, FIDAK, SISDAK, etc.) A en croire la cour des comptes, ce montant dépensé en 12 semaines de locations de groupe électrogène aurait pu permettre au CICES d’acquérir plusieurs groupes électrogènes. A titre de comparaison, dit-elle, le groupe électrogène de 250KVA acquis en 2014 a coûté 15 340 000 F CFA. En plus, l’organe de contrôle a fait état de paiement de commissions non justifiées. « Le 13 février 2013, le CICES a signé un contrat avec M. Mapenda DIONGUE pour le recouvrement de créances litigieuses. En contrepartie, un taux de 10% est accordé au prestataire sur toute somme recouvrée. A cet effet, Monsieur Diongue a perçu en 2013 et 2014 respectivement 15 630 904 FCFA et 4 842 014 F CFA. Ledit contrat a été signé alors que le CICES dispose d’un bureau de recouvrement au sein de la direction financière et comptable et d’un agent doté en moyens matériels et logistiques (moto, carburant et cartes de téléphone). En outre, M. Diongue a perçu des honoraires sur le recouvrement de créances nées après la signature du contrat ou qui ne sont pas litigieuses. A titre d’exemple, on peut noter : les règlements effectués par les exposants du 5ème SISDAK qui s’est tenu du 27 au 30 juin 2013 ; Le paiement du 27 mars 2013 par la Sonatel d’un montant de 5 138 900 relatif à la facture du 21 mars 2013 », lit-on dans le rapport.

60 millions en dons et oeuvres sociales 

Par ailleurs, le rapport de la Cour des Comptes a relevé que le montant global accordé de 2011 à 2015 sous forme de dons et œuvres sociales est de 60 297 052. Toutefois, il convient de relever que ces dons et subventions ont été accordés, sans tenir en compte la situation financière de l’entreprise. De surcroît, ils n’ont aucun rapport avec l’objet social du CICES. Les principaux bénéficiaires : le personnel, le conseil d’administration et des tiers. Cette pratique viole les dispositions de la circulaire primatorale sur les dons et subventions. Autre incongruité, le CICES a décaissé la somme globale de 24 665 000 F C FA entre 2011 et 2015, une période caractérisée par la récurrence des contentieux avec certains fournisseurs ou partenaires pour défaut de paiement. Toujours durantla période sous revue, l’effectif des permanents du CICES est passé de 64 agents en 2011 à 74 en 2015. Il a connu une hausse notamment en 2013 et 2014 avec respectivement 09 et 05 agents.

«La composition de l’effectif est dominée par les agents cadres et les agents exécutants. Cependant, les recrutements des exécutants composés, notamment de chauffeurs, ne constituent pas un besoin réel. Il en est de même pour les autres corps de métier tels que les électriciens etles menuisiers qui ne sont pas utilisés de façon permanente. Le recours à des contrats de prestations de services aurait été mieux indiqué. »

Production de faux diplômes par des agents 

En définitive, le rapport de la Juridiction des comptes a mis à nu le cumul d’avantages incompatibles dans la boîte, des paiements de primes non justifiés. Sans compter le scandale de la production de faux diplômes par des agents. « Dans les dossiers des personnels, les diplômes présentés par les agents sont des photocopies et certaines d’entre elles ne sont pas légalisées. Dans certains cas, des attestations sont produites, en lieu et place des diplômes, alors qu’elles sont censées être provisoires. Les diligences effectuées ont permis de déceler trois faux diplômes. L’un des cas qui a retenu notre attention est celui de M. Badara Gadiaga, Responsable de la Régie générale à la DET. « Le diplôme présenté est une photocopie du Brevet de fin d’études moyennes légalisée le 15 septembre 2003 à la commune d’arrondissement de Biscuiterie. Le diplôme porte le n°11939 de l’année 1998 du centre d’examen du lycéeBlaiseDiagne. Les investigations effectuées au niveau de la Direction des Examens et Concours montrent que le n°11939 de l’année 1998 n’existe pas pour le centre du lycée Blaise Diagne pour lequel 2173 est le dernier numéro. Et que ce numéro concerne une autre personne du centre d’examen du lycée Alpha Molo Baldé de Kolda. » L’autre cas est celui de M. Oumar Ndiaye, en service à la DEC. «Le diplôme présenté est une photocopie de licence professionnelle n°356112 délivré par ITECOM, au titre de l’année académique 2011/2012, légalisée le 1er février 2013 par la brigade territoriale de gendarmerie de la foire. Les diligences effectuées au niveau de ITECOM montrent que le monsieur n’a jamais fréquenté cet établissement et que le diplôme en question est inexistant ». Et pour tous ces cas de production de faux diplômes, la Cour demande au Garde des Sceaux, ministre de la Justice d’ouvrir une information judiciaire contre eux.