LA RÉFORME LIBERTICIDE

Quand les défenseurs des droits humains parlent de la loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme en insistant sur son aspect liberticide pouvant porter atteinte aux libertés fondamentales, du côté du ministère de la Justice de telles allégations sont réfutées. Ce sujet a fait l’objet d’un débat samedi dernier, lors du séminaire organisé par l’Association nationale des chroniqueurs judiciaires en collaboration avec la Ligue sénégalaise des droits humains.

Les modifications apportées aux Code pénal et Code de procédure pénale dans le but de renforcer la lutte contre le terrorisme : c’est le sujet autour duquel des juristes ont échangé lors du séminaire de l’Association nationale des chroniqueurs judicaires, en collaboration avec la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme (Lsdh). Cette rencontre a été une occasion pour Assane Dioma Ndiaye, président de la Lsdh de revenir sur les difficultés que peut causer cette loi, jugée «liberticide et pouvant porter atteinte aux libertés fondamentales». Selon Me Ndiaye, «cette loi contient des notions très vagues et floues qu’il va falloir à la lumière de la pratique élucider». Dans ses explications, le défenseur des droits humains souligne que «c‘est une loi qui reprend pratiquement toutes les infractions qui existaient dans le Code pénal pour y greffer une connotation terroriste».

Inquiet des éléments et des notions vagues et floues qu’on retrouve dans cette loi, Me Ndiaye s’interroge sur comment faire la part des choses entre les infractions qui existent déjà dans le Code pénal et le terrorisme. «Quand est-ce qu‘on pourra dire que le fait de s’attaquer à un établissement public, à un édifice public vise à intimider la population ? Quel est l’élément objectif qui pourra déterminer cet élément d’intentionnalité et surtout le but poursuivi par le supposé ou le présumé auteur de l’acte ? Qu’est-ce qu’on entendra par trouble à l’ordre public ? Ce sont des difficultés qu’on aura dans l’application de cette loi nouvelle sur le terrorisme et les possibles dérives qui pourraient en ressortir», a-t-il fait savoir. Convaincu que c’est «une loi très dangereuse», Me Ndiaye soutient que  «les magistrats devront l’utiliser avec beaucoup de circonspection».

La légitimité de cette réforme

Du côté du ministère de la Justice, on a essayé de justifier la légitimité de durcir les peines contre le terrorisme et l’opportunité d’avoir une telle loi. Selon le conseiller technique dudit ministère, Mamadou Cissé Fall, «le texte parle d’acte commis intentionnellement». Pour le magistrat, «le législateur a cru devoir préciser que ces actes doivent être commis avec l’intention et dans tous les cas de poursuites pour terrorisme cette intention doit être recherchée». «Ce n’est pas parce qu’on a commis un vol qu’on est considéré comme terroriste, il faut avoir l’intention d’avoir agi en terroriste», a-t-il expliqué. Dans son intervention, M. Fall a précisé que  «la procédure judiciaire est faite de telle sorte qu’il ne peut pas y avoir d’atteinte aux droits consacrés».

Pour lui, le plus important à retenir c’est qu’une personne poursuivie conserve le droit à un procès équitable, à la présomption d’innocence etc. «Ce sont des garanties procédurales qui ne sont pas exclues par les dispositions en matière de terrorisme», a-t-il assuré. De même, le conseiller technique au ministère de la Justice rappelle que «la poursuite est de la prérogative du Parquet en présence d’indices concordants en toute matière».  Il a aussi précisé qu’il «y a une section d’enquêteurs spécialisés qui a été introduite dans cette loi». «Désormais à côté du Parquet spécialisé, du juge d’instruction spécialisé nous avons une section d’enquêteurs spécialisés pour constituer un véritable pool antiterroriste», a-t-il dit.

Embouchant la même trompette, le magistrat Cheikh Ba, également conseiller technique au ministère de la justice, soutient que ce qui est important à retenir dans cette loi c’est l’aspect préventif. D’après lui, «la peine doit être dissuasive». «Parce que tout le monde dans une entreprise terroriste n’a pas un instinct criminel manifeste, c’est des gens manipulés et manipulables victimes du système à la fois économique, politique et social. Pour ces gens lorsqu’ils comprendront que lorsque vous participez à telle chose, lorsque vous les commettez, voilà la peine qui vous attend ces gens-là vont réfléchir», a-t-il dit.

Sur la décision de faire cette réforme, M. Ba estime que  c’est parce que «l’Etat du Sénégal est au courant de l’existence de ces personnes formatées». «C’est ça qui explique qu’on puisse faire un pas en avant pour punir l’apologie du terrorisme. Le renseignement sénégalais fonctionnant et donnant les informations qu’il faut donner, il faut que l’Etat du Sénégal agisse, ne s’isole pas et n’ait pas peur de le faire», a-t-il ajouté.