«L’ARRET DE LA CREI NE REMET PAS EN CAUSE LA DECISION RENDUE PAR LA COUR SUPREME»

L’ancienne sénatrice Aida Ndiongue n’est pas encore sortie de l’auberge. Du moins, si l’on en croit le ministre de la justice, Ismaila Madior Fall. Selon le garde des sceaux, cette décision rendue par la Ci de la Crei ne remet pas en cause celle rendue par la Cour suprême contre Aida Ndiongue qui a été définitivement condamnée pour escroquerie et détournement de deniers publics.

Alors que l’ancienne sénatrice Aida Ndiongue et ses proches savourent leur victoire suite à la décision de non lieu rendue par la commission d’instruction (Ci) de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) qui a également ordonné la restitution des biens confisqués de la prévenue dans cette affaire de corruption et d’enrichissement illicite, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall s’est invité au débat pour anéantir cet élan d’euphorie. En effet, en marge de la cérémonie d’installation du Tribunal de grande instance (Tgi) de Mbour, le ministre a tenu à apporter des précisions sur la décisions rendue.

A en croire, Ismaila Madior Fall, l’ancienne sénatrice a été poursuivie sur deux fronts. «Il y a deux procédures qui ont été entamées. La première est celle qui a été tranchée par les juridictions de droit commun, notamment le tribunal de Grande instance de Dakar, la Cour d’appel et la Cour suprême sur les délits d’escroquerie et de détournement de deniers publics. Sur cette question la Cour suprême a condamné Mme Diongue et a ordonné la confiscation de ses biens», rappelle le ministre de la Justice. «La deuxième procédure est celle qui vient de se dérouler au niveau de la CREI. Elle porte sur le délit de corruption et le délit d’enrichissement illicite. Maintenant, la commission d’instruction au terme de son instruction a considéré qu’on ne peut pas la condamner pour le délit d’enrichissement illicite. Donc, a ordonné le non-lieu et la restitution de ses biens. Mais, ce sont les biens qui ont été saisis par la Crei et non ceux qui ont été saisis par la Cour suprême», précise le garde des Sceaux.

Poursuivant, Ismaila Madior Fall fait remarquer que la Crei ne peut pas invalider une décision rendue par la Cour suprême qui, dit-il, est l’institution au dessus de la pyramide judiciaire. «La décision qui a été rendue par la Ci de la Crei ne remet pas en cause la décision qui a été rendue par la Cour suprême parce que dans l’organisation de la Justice, la Cour suprême est au dessus de la commission d’instruction de la Crei et au-dessus de la Crei. Par conséquent, la décision qui a été rendue par la commission d’instruction de la Crei n’annule pas, n’invalide pas et n’anéantit pas la décision qui a été rendue par la Cour suprême et qui porte sur le détournement de deniers publics et sur l’escroquerie», renchérit le ministre de la Justice. Par ailleurs, le garde des Sceaux estime cependant que cette décision démontre encore une fois que la justice sénégalaise est indépendante. Ce qui lui fait dire que les gens doivent respecter les décisions de justice. «Le problème qu’on a dans notre pays, c’est quand la décision nous est favorable, on dit que la justice est indépendante, par contre si c’est le contraire, on parle de justice aux ordres. Il faut arrêter», fulmine M. Fall.

LE TGI, UN SOULAGEMENT POUR LE DEPARTEMENT DE MBOUR

Revenant sur l’installation du Tribunal de grande instance (Tgi) de Mbour, le ministre révèle que la justice vient de satisfaire une vieille doléance de la population de cette localité dont les contentieux constituaient plus de 55% des dossiers traités par le TGI de Thiès. Avec l’installation du TGI, les populations du département de Mbour peuvent désormais pousser un ouf de soulagement parce qu’elles ne vont plus parcourir des kilomètres pour régler des contentieux ou chercher des casiers judiciaires à Thiès. Cependant, le TGI à peine installé, fait déjà face à des contraintes. Il s’agit des problèmes de locaux, d’équipement et de personnel. C’est ainsi que le procureur nouvellement installé, Aliou Sall a porté cette doléance au ministre de la Justice afin de mieux servir les populations. Un appel qui n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd. Le ministre de la Justice a invité les membres du TGI à répondre aux attentes de la population en attendant la construction d’un nouveau tribunal. «En attendant la construction de ce tribunal, nous avons conventionné un bâtiment qui va abriter le Tribunal de grande instance parce que l’enjeu est de ne pas suspendre la disposition de la justice à la disponibilité de l’infrastructure», a indiqué Ismaïla Madior Fall.