L'ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR A OUTREPASSÉ SON OBJET
Entretien avec l'expert électoral Ndiaga Sylla
Seydina Bilal DIALLO |
Publication 31/05/2022
L'arrêté a outrepassé son objet. Il ne peut rejeter ni invalider des candidatures au-delà du délai prévu par le code électoral notamment l’article L.179. Il doit se borner à publier les candidatures reçues. (…)
Il ne faut pas s’attendre à ce que l’arrêté du ministre de l’Intérieur publiant les listes de candidatures tienne compte des constats faits par les mandataires sur les listes de Bby et celle de Yaw dans le cadre de l’exercice de leur droit de vérification.
En principe, le ministre ne peut rejeter une liste de candidatures après le délai de deux jours suivants le début de l’analyse juridique des dossiers de candidatures. Il reviendra aux mandataires de saisir le Conseil constitutionnel pour les contestations éventuelles. E
n tout état de cause, la jurisprudence voudrait que ces deux listes proportionnelles (titulaires) soient sauvées et celles des suppléants invalidées par le Conseil constitutionnel.
