SIDIKI DÉMENT CATÉGORIQUEMENT

Le premier président de la Cour n'est pas assujetti à la déclaration de patrimoine comme le soutiennent certains. C'est la précision faite, hier, par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba.

Dans un communiqué rendu public, hier, sous la forme d'une mise au point, Me Sidiki Kaba dément catégoriquement ceux qui estiment que le premier président de la Cour suprême doit se soumettre à l'exercice de la déclaration de patrimoine.

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, informe que le budget de Mamadou Badio Camara n'atteint pas 1 milliard, et par conséquent, il peut se passer de la déclaration de patrimoine.

"Depuis un certain temps, il est fait état dans la presse d'une prétendue obligation du premier président de la Cour suprême de faire une déclaration de patrimoine, en application des dispositions de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine", déclare Me Kaba.

Selon lui, "en vertu de l'article 2 de la loi susvisée sont assujetties à la déclaration de patrimoine les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics, dont le niveau d'opérations porte sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000. 000.000) de francs Cfa".

"Les crédits alloués à la Cour suprême, au titre de la gestion 2016, n'atteignent pas ce seuil d'un milliard (1.000.000.000) de francs Cfa fixé par la loi, puisqu'ils sont limités au montant de huit cent quarante-six millions soixante-trois mille (846.063.000)", ajoute Me Sidiki Kaba.

Et d'indiquer : "Le montant d'un milliard quarante millions huit cent soixante-deux mille sept cent soixante (1.040.862.760) de francs Cfa, pris en compte par l'ex-présidente de l'Ofnac, représente des dépenses de personnel inscrites au 'Titre 2' du budget général et exclusivement gérées par la Direction de la solde, des pensions et des rentes viagères du ministère de l'Économie, des Finances et du Plan".

Par conséquent, affirme Me Kaba, "le premier président de la Cour suprême n'est point assujetti à l'obligation de déclaration de patrimoine".

A l'en croire, "la Cour suprême, placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, joue le rôle de 'sentinelle du droit', chargée de maintenir fermement l'application de la loi et l'unité de son interprétation".

"Elle est composée de magistrats de grande expérience, dont l'indépendance et l'impartialité, ne sauraient, en aucune manière, être remises en cause. C'est dire qu'en toutes circonstances, la Cour suprême examinera, en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et les lois de la République, tout recours dont elle est saisie", conclut Me Kaba.