LE JUGE CONSTITUTIONNEL, ULTIME ARBITRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL
L’opposition parlementaire n’a pas encore dit son dernier mot sur le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
Nando Cabral GOMIS |
Publication 29/06/2021
Le tollé suscité par l’adoption au niveau de la représentation parlementaire de la très controversée loi sur le terrorisme n’est pas sur le point de s’estomper. Pour cause, l’opposition parlementaire et les députés non-inscrits envisagent de solliciter instamment l’arbitrage du Conseil constitutionnel, afin d’invalider cette loi jugée «liberticide».
L’opposition parlementaire n’a pas encore dit son dernier mot sur le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Nonobstant l’adoption par l’Assemblée nationale de cette controversée loi lors de sa séance plénière tenue le vendredi 26 juin dernier, le groupe des députés de l’opposition et leurs pairs non-inscrits ont annoncé la poursuite, devant le Conseil constitutionnel, de leur combat contre ce texte de loi qu’ils jugent « scélérat » et qui « viole » les principes de l’Etat de droit. Interpellé hier, lundi 28 juin, par nos confrères d’Iradio (privée), le leader du Front pour le socialisme et la démocratie/ Benno Jubël (FSD/BJ), Cheikh Bamba Dièye non moins député non-inscrit a révélé à ce sujet que «nous avons eu les signatures nécessaires pour attaquer devant le Conseil constitutionnel». Question à mille balles toutefois : cette nouvelle bataille de l’opposition contre le pouvoir en place devant cette haute juridiction a-t-elle des chances de prospérer ? D’autant que la plupart des recours introduits par l’opposition contre les actes pris par le pouvoir en place sont rejetés au final pour les membres de cette juridiction constitutionnelle.
L’invalidation des recours contre la loi sur le parrainage et la levée de l’immunité parlementaire d’Ousmane Sonko, dans le cadre de l’affaire Sweet Beauty massage en sont les cas les plus récents. Aujourd’hui, pour beaucoup d’observateurs de la scène politique, malgré le caractère fourre-tout de la loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, adoptée en procédure d’urgence à l’Assemblée nationale vendredi dernier, comme ses incohérences et l’épée de Damoclès volontairement suspendue sur la tête de tout citoyen en cas d’actes susvisés par le nouveau dispositif législatif (trouble à l’ordre public, marche, association de malfaiteurs, transmission de données…), le passage en force a de fortes chances de ne pas être invalidé parle Conseil constitutionnel.
Au regard de l’histoire politique et juridictionnelle du Sénégal. Pour rappel, la loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale sur le terrorisme a été validée par la majorité en fin de semaine dernière. Malgré les cris d’orfraie de l’opposition parlementaire et les incompréhensions relevées par moult organisations de la société civile et mouvements citoyens, en rapport avec les risques qui pesaient sur les droits et libertés des citoyens, en particulier des hommes politiques, le pouvoir en place et ses alliés ont donné corps et consistance à la loi. Histoire de se conformer aux instruments juridiques internationaux dans la lutte contre le terrorisme et de faire évoluer la loi, en fonction des nouveaux enjeux politiques et géostratégiques liés aux menaces sécuritaires qui pèsent sur le monde, et en particulier sur la sous-région ouest-africaine.
