LES AVOCATS DE L’ÉTAT PORTENT LA RÉPLIQUE
L’Etat du Sénégal va, non seulement, respecter la décision de la Cedeao mais aussi va payer à Khalifa Sall et compagnie l’intégralité des 35 millions d’amende prononcés par la Cour de justice de la Cedeao
Nando Cabral GOMIS |
Publication 09/07/2018
Le collectif des avocats de l’Etat, dans le cadre de l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar, a fait face à la presse le samedi 7 juillet dernier pour apporter la réplique aux avocats du député-maire de Dakar concernant le jugement de la Cour de justice de la Cedeao.
La bataille par presse interposée entre le Collectif des avocats de l’Etat du Sénégal et leurs confrères, défendant les intérêts du député-maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, autour de la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao, le 29 juin dernier, dans l’affaire dite de la caisse d’avance, est loin de connaitre son épilogue. Après la sortie du pool d’avocats du député-maire de Dakar, Khalifa Sall, le 6 juillet dernier, leurs confrères du Collectif des avocats de l’Etat du Sénégal sont montés au créneau, le samedi 7 juillet dernier, pour donner leur part de vérité face aux «commentaires et aux interprétations tendancieuses qui semblent vouloir installer la confusion et rattacher ce verdict au sort de la procédure pendante devant les juridictions pénales du Sénégal».
Face aux journalistes, Me Moussa Félix Sow et compagnie ont commencé par écarter toute possibilité d’une libération immédiate du député-maire de Dakar du fait de cette décision de la Cedeao. Selon eux, la Cour de justice de la Cedeao qui pouvait ordonner la libération immédiate des requérants a débouté Khalifa Sall et consorts de leurs demandes de faire cesser les poursuites et de prononcer leur libération immédiate. Sous ce rapport, ils ont disqualifié la sortie de leurs confrères du pool des avocats de Khalifa Sall, qui ont fait dans la confusion et les amalgames à travers leur lecture de la décision de la Cedeao dans le but de contourner la question essentielle relative à la sanction pénale d’une personnalité politique coupable de prévarication et de prédation de deniers publics par un recours systématique à des faux avérés.
Par ailleurs, toujours concernant le document très largement commenté depuis le 29 juin dernier relatif à cette décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao en faveur du député-maire de Dakar, Me Moussa Félix Sow et Cie, soulignant que la cour n’a jusqu’ici publié aucun acte officiel concernant ce jugement, préconisent la prudence en appelant toutes les parties à éviter de spéculer et de faire des interprétations tendancieuses.«Jusqu’à aujourd’hui, cette décision bien que très largement commentée et interprétée depuis une semaine, n’est toujours pas disponible. Il s’y ajoute que le document qui est brandi comme étant l’arrêt de la Cour est un extrait du plumitif qui n’est signé par aucun des juges qui sont censés l’avoir rendu», prévient l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal. Et Me Moussa Félix Sow, membre de ce collectif des avocats de l’État, d’insister : «Il (document) ne donne aucune indication sur les arguments et les motivations qui ont été retenues par les juges et ne permettent aucune analyse critique ni aucune déduction hâtive».
PAIEMENT DES 35 MILLIONS D’AMENDE
L’Etat du Sénégal va, non seulement, respecter la décision de la Cedeao mais aussi va payer à Khalifa Sall et compagnie l’intégralité des 35 millions d’amende prononcés par la Cour de justice de la Cedeao dans son jugement du 29 juin dernier. L’information est du collectif des avocats de l’Etat du Sénégal dans le cadre de l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. En effet, répondant à une interpellation dans ce sens, lors de leur conférence de presse, le samedi dernier, le bâtonnier Me Moussa Felix Sow a confirmé l’engagement de l’Etat à s’exécuter à cette décision de la Cedeao tout en posant toutefois des critères. «L’Etat du Sénégal par le biais de ses avocats a déjà sorti un communiqué pour dire que le Sénégal est respectueux de toutes les décisions nationales et internationales. Il est évident que le Sénégal est membre de la Cedeao et respecte la Cour de justice communautaire», a d’emblée souligné Me Sow avant de lancer. « L’Etat du Sénégal est respectueux de toutes les décisions qui sont rendues par cette Cour. Cela ne souffre pas de difficultés ou d’interprétations possibles mais le Sénégal a le droit de dire que je n’ai pas encore l’arrêt parce que ce document doit être notifié à chacune des parties. Comment voulez-vous interpréter une décision si vous ne l’avez pas lue ?».
Prenant la parole à son tour sur cette question, l’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Felix Diome, a commencé par faire deux remarques notamment en soulignant que la décision n’est pas encore disponible mais aussi que le Sénégal se pliera à cette décision seulement après avoir pris connaissance de la teneur du jugement rendu par la Cedeao. «Nous avons expliqué dans le communiqué rendu public que l’Etat du Sénégal est un Etat de droit. En conséquence, il est respectueux de toute décision rendue par les juridictions nationales, communautaires ou supra nationales. Maintenant, il ne faut pas se méprendre parce que la tendance est grande de faire dire à des décisions ce qu’elles ne disent pas». Confortant cette précision de l’ancien substitut du procureur près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), Me Ndéné Bitèye, membre du collectif des avocats de l’Etat précisera : «Respecter une décision, c’est l’exécuter ou utiliser les voies de recours. L’État du Sénégal n’est pas un justiciable isolé». Présent à cette rencontre avec les journalistes, Me Ousmane Sèye a pour sa part a indiqué que «la Cour de justice de la Cedeao, contrairement à une certaine interprétation de sa décision, n’a jamais ordonné la cessation immédiate des poursuites contre le maire de Dakar et Cie encore moins ordonné leur libération provisoire».
