LES AVOCATS DE L’ÉTAT RECTIFIENT LA DÉFENSE

En conférence de presse organisée hier, jeudi 6 septembre, les avocats de l’Etat du Sénégal dans le cadre de l’affaire dite de la Caisse d’avance de la ville de Dakar ont plaidé devant les journalistes le bien-fondé du décret de révocation du député-maire, Khalifa Ababacar Sall, de son poste de premier magistrat de la ville de Dakar pris par le chef de l’Etat, le 31 août dernier. Selon eux, il n’y a pas de lien nécessaire entre ce décret de révocation et la condamnation de Khalifa Sall.

Les avocats de l’Etat du Sénégal apportent la réplique à la défense de l’ancien maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, dans le cadre de l’affaire dite de la Caisse d’avance de la ville de Dakar. En conférence de presse tenue hier, jeudi 6 septembre, Me Moussa Félix  Sow et compagnie qui avaient à leur côté l’Agent judiciaire de l’Etat, ont défendu le bien-fondé du décret de révocation de Khalifa Sall de son poste du premier magistrat de la ville de Dakar pris par le chef de l’Etat, le 31 août dernier au lendemain de la confirmation de la peine du député-maire par la Cour d’appel de Dakar.

Quoique reconnaissant l’indisponibilité de l’arrêt du jugement confirmant la condamnation de Khalifa Sall et compagnie rendu par le juge Demba Kandji, Premier président de la Cour d’appel de Dakar, les avocats de l’Etat du Sénégal ont indiqué, face aux journalistes, que la révocation du maire de Dakar ne souffre d’aucune irrégularité du point de vue de la loi. «L’arrêt qui a été rendu le 30 août par la Cour d’appel de Dakar a l’autorité de la chose jugée. Sur ce fondement, le chef de l’Etat peut tout à fait prendre un décret de révocation qui ne porte nullement atteinte aux principes de la présomption d’innocence. Le décret ne se limite pas seulement à évoquer l’arrêt, il rappelle également que Khalifa Sall a fait l’objet d’une inspection générale d’Etat qui a révélé des manquements. Le décret de révocation se justifie amplement du point de vue des faits de détournement qui lui sont reprochés», a expliqué le bâtonnier Me Félix Sow.   

Poursuivant son argumentaire, l’avocat de l’Etat convoquera une jurisprudence du Conseil d’Etat français qui, selon lui, concerne exactement le cas de Khalifa Sall. «Dans un arrêt en date du 12 juin 1987, le conseil d’Etat établit ceci : considérant que l’arrêt du 29 novembre 1985 de la Cour d’appel de Nîmes condamnant Messier X à la peine susmentionnée bien qu’il est fait l’objet d’un pourvoi en cassation a l’autorité de la chose jugée. il pouvait dès lors légalement servir de fondement à la mesure de révocation prononcée le 6 mars 1986 à l’égard de Messier X, lequel ne saurait utilement se prévaloir dans ces conditions de ce que cette mesure méconnaitrait le principe de la présomption d’innocence dont doit bénéficier le prévenu».  

Prenant la parole à la suite du bâtonnier Sow, l’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome, citant le dernier alinéa de l’article 140 du Code général des collectivités territoriales, a indiqué à son tour que, pour un seul fait, le maire peut faire l’objet d’une sanction administrative ou d’une sanction pénale. Poursuivant son propos, il a précisé toutefois que la sanction administrative lorsqu’elle est prononcée ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires. «Il y a une sorte de déconnection ici opérée par la loi elle-même des sanctions administratives par rapport aux sanctions pénales. Dès après l’audition d’un maire ou que l’occasion lui a été donnée de se prononcer sur les faits qui lui sont reprochés, le président de la République peut prendre valablement et en droit une décision pour le sanctionner en le révoquant de ses fonctions de maire», a expliqué l’Agent judiciaire de l’Etat. Avant d’ajouter dans la foulée : «On tente de créer un lien entre la procédure judiciaire et la sanction administrative. Or, le texte dit que la sanction administrative ne fait pas obstacle à la procédure judiciaire.  Ce qui signifie qu’après le rapport de l’IGE, le président était fondé à prendre cette mesure de révocation. Il ne faut pas déplacer le débat…Il ne faut pas qu’on nous entraîne sur un terrain qui n’a rien à voir avec cette affaire.

Le débat sur la dé-classification n’a rien d’importance», tranchera l’ancien substitut du procureur près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). «Même si l’arrêt de la Cour d’appel est évoqué dans le décret de révocation, il n’y a pas de lien nécessaire entre la révocation et la condamnation de Monsieur Khalifa Ababacar Sall», conforte pour sa part  le doyen des avocats de l’Etat du Sénégal dans cette affaire, le bâtonnier Yérim Thiam.

ME YERIM THIAM, AVOCAT DE L’ETAT : «Nous ne sommes pas membres du Conseil des ministres»

Interpellé sur le fait que le président de la République ait attendu la décision de la Cour d’appel pour prendre son décret, Me Yérim Thiam a déclaré : «Nous sommes des avocats de l’Etat du Sénégal dans le cadre d’une procédure qui n’est pas terminée. Nous ne sommes pas membres du Conseil des ministres encore moins des administrateurs, nous n’avons pas l’oreille du chef de l’Etat et nous ne voyons pas pourquoi nous avons le droit de lui demander pourquoi il a fait ceci ou cela. C’est un chef d’Etat, il prend les décisions quand ça lui semble opportun. La seule chose que nous pouvons relever dans cette affaire en tant que juriste, c’est que le chef de l’Etat avait la possibilité de relever de ses fonctions monsieur Khalifa Sall dès la réception du rapport de l’Ige».