MACKY ATTAQUÉ POUR EXCÈS DE POUVOIR

Le président du parti politique ‘’Patriotes du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (PASTEF-Les Patriotes)’’ a attaqué le décret du président de la République convoquant le referendum pour excès de pouvoir. Ousmane Sonko a déposé hier à la Cour Suprême un recours pour excès de pouvoir contre les décrets n° 2016 – 262 du 19 février 2016, 2016 – 306 du 29 février 2016 et 2016 – 261 du 18 février 2016, pris par le président de la République et portant respectivement organisation d’un référendum, publication du projet de loi portant révision de la Constitution et fixant la date du référendum. Il demande le sursis à exécution de ces décrets pour irrégularité.

Un débat juridique sur la validité du référendum à venir se pose. Ousmane Sonko, le président du parti politique « Patriotes du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (PASTEF-Les Patriotes) a attaqué le décret du président Macky Sall convoquant le referendum pour excès de pouvoir. Le secrétaire général de Pastef qui a déposé son recours hier à la Cour suprême demande expressément à cette juridiction «d’ordonner le sursis à exécution de ces décrets, leur exécution étant de nature à causer un préjudice irréparable tant aux partis politiques et coalitions de partis politiques, qu’à l’ensemble des électeurs sénégalais». L’inspecteur des Impôts et Domaines et responsable de Pastef motive son recours par plusieurs irrégularités. Pour ce dernier, «le référendum envisagé va engloutir des moyens budgétaires importants, et que les partis politiques, coalitions de partis politiques et mouvements citoyens regroupés dans les « camps du OUI ou du NON » vont investir chacun des moyens humains, matériels et financiers tout aussi importants». Compte tenu de cela, il demande que le décret n° 2016-306 ne soit pas appliqué «au motif que le projet de loi de révision de la Constitution qu’il porte n’est pas conforme à la Constitution».

VIOLATION DU CODE ELECTORAL

Il soutient aussi que «prenant prétexte d’un vide juridique du code électoral, le président de la République a « légiféré » par décrets n° 2016 – 262 et n° 2016 – 261 ; lesquels ont violé le texte et l’esprit du code électoral». Pour Ousmane Sonko, ces violations multiples des dispositions des articles L.39 alinéas 4 et 5, L.53, L.11- 12é, LO.130, LO. 150, LO. 182, L. 217, L.66, L.67, LO.178 et LO.122 portent notamment sur plusieurs aspects. Il s’agit, «de la convocation du corps électoral en pleine révision ordinaire du fichier rompant de fait l’égalité des citoyens devant la loi; de l’organisation du vote des corps militaires et paramilitaires le jour du démarrage de la campagne au mépris du droit minimum à une information juste et équilibrée».

Les violations des dispositions du code électoral portent aussi, selon le leaders de Pastef, sur les délais plus courts que de principe, pour la convocation des votants, la publication du projet de loi portant projet de révision constitutionnelle et la campagne référendaire ; sur la composition des bureaux de vote. De ce fait, le requérant est d’avis que, «de l’ensemble de ces violations il découlerait un caractère déloyal et inéquitable du référendum vis-àvis des partis politiques, des électeurs, des mouvements citoyens ; Que des dépenses énormes seront engagées par les partis politiques pour les frais de campagne référendaire ; Que l’Etat du Sénégal prendra en charge les dépenses liées à l’organisation du scrutin notamment l’impression des bulletins de vote et des documents de propagande ainsi que tout le matériel électoral prévus par le code électoral».

PROJET «CONTRAIRE» à LA CONSTITUTION ET AU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE LA CEDEAO

«Tout cela représentera un coup financier énorme estimé à plusieurs milliards de francs à supporter par le contribuable sénégalais, les partis politiques et mouvements citoyens regroupés dans les « camps du OUI ou du NON », y compris le nôtre, PASTEF-Les PATRIOTES», regrette M. Sonko. Pour ce dernier, les griefs soulevés contre les décrets attaqués rendront non conformes l’organisation du scrutin au code électoral et le projet de loi portant révision constitutionnelle à la Constitution et au préambule et l’article 2 du protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.