"UN BUDGET AU CHEF DE L’OPPOSITION REVIENDRAIT À TUER LA DEMOCRATIE"

Aminata Mbengue Ndiaye serait pressentie pour diriger le Haut conseil des collectivités territoriales. Si cela se confirmait, la première secrétaire générale adjointe du Parti socialiste serait à la tête d’une institution dont les statuts ne prévoient aucune disposition en cas d’empêchement de son président. L’alerte est de Mouhamadou Ngouda Mboup qui appelle donc à une réforme de cette institution. Dans cet entretien, l’enseignant-chercheur en Droit public à l’université de Dakar se prononce sur le statut de l’opposition, le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la situation au parti démocratique sénégalais.

Qui doit incarner le chef de l’opposition ?

Nous avons déjà produit, dans le cadre des contributions citoyennes avec l’Ong 3-D, des réflexions en ce sens. A la suite du référendum du 7 janvier 2001 qui marque l’avènement de la 3ème République sénégalaise, l’opposition a acquis une place de choix dans la Constitution. Ce nouveau paradigme permet de préciser que les régimes ont évolué. Maintenant, on assiste à une séparation entre la majorité et l’opposition. La vision d’un gouvernement modéré théorisé par Montesquieu, qui permettait la liberté politique, a connu de nouvelles orientations. Un gouvernement modéré est celui qui accorde une place de choix à l’opposition et qui favorise l’alternance. Donc, l’article 58 de la Constitution de 2001 sur le statut de l’opposition est très symbolique, parce qu’il vient après le gouvernement du point de vue de la numérotation, du positionnement mais aussi de l’innovation. A ce propos, il faut rappeler que l’opposition sénégalaise commence à avoir une assise institutionnelle. C’est pourquoi ce qui a été écrit en 2001 a été substantiellement enrichi en 2016. Avec les travaux de la Commission nationale de réforme des institutions, l’article 14 qui proposait une nouvelle Constitution a eu une nouvelle approche de la notion de l’opposition. Dans la rédaction initiale de la Constitution de 2001, à travers l’article 58, l’opposition qui devait porter ce statut, était l’opposition majoritairement représentée à l’Assemblée nationale.

Ace niveau, il y avait une conception arithmétique de l’opposition. C’était bien la minorité à l’Assemblée nationale qui constituait l’opposition et à qui revenait de droit ce statut. Avec les travaux de la Cnri, l’article 14 faisait sauter l’opposition parlementaire pour avoir une approche organique de l’opposition. Désormais, le statut de l’opposition puisé dans les travaux de la Cnri concerne l’opposition parlementaire et extra parlementaire. On est passé d’une conception arithmétique de l’opposition à une conception organique. Désormais la notion d’opposition trouve sa source et ses fondements dès l’article 4 de la Constitution, ce qui veut dire que ce statut pourrait même revenir
à une entité indépendante. C’est un statut identifié et attaché à un leader. En gros, avant 2016, c’était très clair que le statut de l’opposition était lié au chef de la minorité parlementaire. Entretemps aussi, il s’est passé une chose très importante  : la suppression du poste de Premier ministre. Ce qui fait que les élections législatives ne sont plus des
élections de décision mais de sélections de représentation. L’élection de décision, c’est la Présidentielle qui devient l’étalon de mesure pour jauger de la légitimité de celui qui doit être le chef de l’opposition. En clair, ce titre doit revenir à Idrissa Seck qui a été le second choix des Sénégalais à l’issue de l’élection présidentielle.

Et non le Pds ?

C’est impossible. En réalité, on ne parle pas de l’opposition parlementaire. Si ce statut devait revenir au Pds, on retournerait dans la conception arithmétique, alors que le constituant sénégalais a désormais une conception o r g a n i q u e . Constitutionnellement et techniquement, la Constitution a réglé le problème. Toutefois, ce statut de l’opposition pourrait faire l’objet de concertations. A la suite d’élections législatives, s’il y a de nouvelles forces en place, on pourrait réorganiser et dans le cadre de la notion de gentleman agreement, revenir à l’opposition qui a le plus de députés à l’Assemblée nationale. Le statut de l’opposition tel que formulé dans la Constitution ne rejette pas qu’il soit incarné par la minorité parlementaire. Mais de droit, la Constitution le confère au second choix à l’élection présidentielle.

Mais cette opposition est divisée sur la question…

C’est le charme de la démocratie. Le premier élément de la démocratie, c’est le conflit. La démocratie n’est pas synonyme de paix mais d’apaisement et forcément, il y a des intérêts en jeu. Pour le statut de l’opposition, c’est normal. S’il est conféré à Idrissa Seck, ça va forcément le mettre dans une posture de légitimation pour mieux se préparer encore en 2024. Idrissa Seck a raté la Présidentielle de 2012avec tous les aléas que cela comportait. Il a pris du poids en2019, quelle que soit la formule utilisée. L’élection présidentielle n’est pas une question de coalitions mais de personne. L’imagede la personne est importante.Idy2019 était une coalition degreffe. Maintenant ? La personne de Idrissa Seck était importante. Idrissa Seck pouvait prétendre à accéder à la Magistrature suprême. Ousmane Sonko pouvait aussi accéder à la Magistrature suprême. L’image de Ousmane Sonko était beaucoup plus décisive que Pastef son parti qui était logé dans une coalition. A l’élection présidentielle, c’est la personne qui intéresse les Sénégalais. L’appareil est certes important, mais c’est l’image de la personne qui est essentielle durant une élection présidentielle.

Si nous revenons au statut du chef de l’opposition, il faut convenir qu’il est beaucoup plus un titre honorifique. Celui qui l’exerce n’a pas le pouvoir de décision et il n’est pas l’élu des Sénégalais. Aussi, il faut préciser que le chef de l’opposition n’est pas nommé mais désigné. Il ne revient pas au président de la République de nommer le chef de l’opposition. On désigne le chef de l’opposition, ce qui va encadrer tout pouvoir discrétionnaire à cet effet. C’est à ce niveau que la loi doit préciser comment on doit désigner le chef de l’opposition. Le chef de l’opposition aura certainement des avantages mais sera aussi soumis à des obligations. D’ailleurs la Constitution lui confère des droits et le soumet à des devoirs.

Comme ces 2 milliards de fonds, d’après Mamadou Lamine Diallo…

Pour moi, cette déclaration est exagérée. Pour le statut du chef de l’opposition, on fausse le jeu quand on parle d’argent. Cela n’a rien à voir.

«Désormais, le statut de l’opposition puisé dans les travaux de la Cnri concerne l’opposition parlementaire et extraparlementaire. On est passé d’une conception arithmétique de l’opposition à une conception organique.»

Est-ce qu’on doit affecter des fonds au chef de l’opposition ?

Ce n’est pas obligatoire. Il n’y a pas d’obligations à lui conférer un patrimoine. C’est à l’opposition de chercher son propre patrimoine. L’Etat n’a pas l’obligation de mettre à sa disposition un budget. Par contre, l’Etat a l’obligation de lui conférer des avantages qui siéent. Le statut du chef de l’opposition donne un rang protocolaire  : un avantage.
Cela vient après le gouvernement dans la Constitution. Cela signifie que le chef de l’opposition a un rang de ministre ou de président d’institution. Ce ne serait pas anticonstitutionnel parce qu’en 2009 le poste de vice-président était logé dans l’article 26qui parlait du président de la République sans être évoqué dans l’article 6 qui énumère les institutions. Cela signifie que le chef de l’opposition devrait être installé lors des cérémonies officielles, sur la même ligne que les présidents d’institution. J’ai suggéré que durant certaines cérémonies qu’il soit à côté du président de la République pour symboliser l’unité, notamment le jour de la fête de l’indépendance. Ce serait mémorable que le président de la République soit aux côtés du chef de l’opposition, y compris même tous les membres de l’opposition. Pour les autres avantages, c’est aux acteurs d’en décider. Mais donner de l’argent, soit un budget consistant au chef de l’opposition, reviendrait à diviser l’opposition. Cela va tuer notre démocratie dans un sens où on donnerait un trésor de guerre au chef de l’opposition. Ce serait une manne financière quine se justifierait pas et ça pourrait se retourner contre ce chef de l’opposition. On doit lui trouver des moyens pouvant lui garantir de faire son travail d’opposant dans un système de démocratie de contribution et de démocratie de contestation. Le statut de l’opposition n’est pas lié à une question d’argent.

Est-ce que les Sénégalais ont besoin d’un statut de l’opposition ?

Ce sont eux qui l’ont mis dans la Constitution en 2001 puis renforcé en 2016 lors du référendum. Ce sont les Sénégalais qui ont aussi dit oui à l’augmentation du nombre de membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7. Ils l’ont fait pour le Haut conseil des collectivités territoriales. Pourquoi on devrait le refuser à l’opposition ? Cela devient injustifié de dire que ce n’est pas un besoin. Les opposants qui s’agitent contre ce statut, ne veulent pas que leurs droits soient renforcés. Le statut de l’opposition ENTRETIEN AVEC… Mouhamadou Ngouda Mboup, constitutionaliste Aminata Mbengue Ndiaye serait pressentie pour diriger le Haut conseil des collectivités territoriales. Si cela se confirmait, la première secrétaire générale adjointe du Parti socialiste serait à la tête d’une institution dont les statuts ne prévoient aucune disposition en cas d’empêchement de son président. L’alerte est de Mouhamadou Ngouda Mboup qui appelle donc à une réforme de cette institution. Dans cet entretien, l’enseignant-chercheur en Droit public à l’université de Dakar se prononce sur le statut de l’opposition, le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la situation au parti démocratique sénégalais. Un budget au chef de l’opposition reviendrait à tuer la démocratie» Propos recueillis par Babacar Guèye DIOP-bgdiop@lequyotisien.sn «Désormais, le statut de l’opposition puisé dans les travaux de la Cnri concerne l’opposition parlementaire et extraparlementaire. On est passé d’une conception arithmétique de l’opposition à une conception organique.» www.lequotidien.sn Le Quotidien n Mardi 17 Septembre 2019 N° 4969 POLITIQUE 5 renforce les droits de l’opposition en lui donnant une personnalité juridique, le pouvoir d’ester en justice, d’avoir une visibilité institutionnelle. Dans nos pays, l’opposition ne gère rien du tout et ce statut sera un moyen de la responsabiliser. Main - tenant, il n’y a pas encore de loi qui fixe les missions du chef de l’opposition. Cela veut que le législateur n’a pas légiféré sur une question à laquelle le constituant l’appelle à prendre une loi. D’après l’article 67 de la Constitution, c’est le Parlement qui doit prendre cette loi. Donc, cela va être une loi ordinaire, car la Constitution n’a pas renvoyé à une loi organique. Cela veut dire que le chef de l’opposition n’est pas logé à la même enseigne que les institutions énumérées à l’article 6. Bref, c’est un titre honorifique garant de la continuité du processus démocratique, de la légitimité institutionnelle.

Vu la configuration de l’opposition, un chef de l’opposition ne souffrait-il pas d’un problème de légitimité ?

L’opposition sénégalaise est en crise. C’est à la fois une crise latente et apparente. Nous avons une opposition qui peine à mobiliser les Sénégalais sur certaines questions mais aussi à faire un projet fondé sur une offre politique alternative. La crise apparente est due au fait que l’opposition est composée de blocs à l’intérieur desquels il y a des fissures. Lors de l’élection présidentielle, le Pds, un des plus grands partis du pays, a quasi-boycotté. Ce sont des prolongements de la cassure qu’il y a eue lors des Législatives de 2017 entre, par exemple, le Pds et Taxawu Dakar. Au sortir de l’élection présidentielle, les 4 candidats malheureux ont pensé qu’ils pouvaient parler au nom de toute l’opposition. Ils se consultaient et sortaient des communiqués. Mieux, l’opposition n’a pas pu faire sa rentrée politique. Jusqu’à présent, l’opposition n’a pas fait sa rentrée politique. Au de-là de ça, les partis d’opposition sont en crise. On voit ce qui se passe au Pds. Les nouveaux partis se cherchent. Pastef a un leader qui a pris du poids politique mais le parti ne suit pas. A côté de Sonko, on ne voit pas de leaders de Pastef qui émergent ou qui prennent du poids politique. Cela pose un problème d’organisation et de stratégie. Le leader est là mais il y a un problème structurel.

Cela m’interroge et me pousse à me demander où veut aller l’opposition  ? Elle est dans des combats où certains se reconnaissent et d’autres non. Pour le dialogue politique, certains le fustigent et d’autres y sont. Il y a même des opposants qui rejettent le dialogue alors qu’ils ont leurs représentants là-bas. Cette crise de l’opposition ne peut pas permettre un rééquilibrage des forces politiques. Il y a beaucoup de questions sur lesquelles le pouvoir est en position de faiblesse mais l’opposition peine à saisir la balle au rebond pour faire des propositions alternatives. Ce, parce que l’opposition en général ne se fait entendre que sur des questions électorales, voire électoralistes ou dans des batailles de positionnement entre ses leaders ou militants.

Dans la situation au Pds, qui est dans la légalité, entre Me Abdoulaye Wade et le groupe de Oumar Sarr ?

L’élection de décision, c’est la Présidentielle qui devient l’étalon de mesure pour jauger de la légitimité de celui qui doit être le chef de l’opposition. En clair, ce titre doit revenir à Idrissa Seck qui a été le second choix des Sénégalais à l’issue de l’élection présidentielle.»

Le Pds a toujours fonctionné ainsi. En réalité, le ver est dans les textes. Les textes du Pds sont obsolètes au même titre que ceux du Parti socialiste, qui datent de l’époque du parti unique. Raison pour laquelle, sans concertation, aucun des secrétaires généraux adjoints ne peut remplacer Ousmane Tanor Dieng, car les textes du partis connaissent un vide juridique. Les textes n’ont pas été actualisés. Même la durée de la suppléance n’a pas été précisée par les statuts du Ps. Pour ce qui est du Pds, c’est la même chose  : tous les pouvoirs sont entre les mains du Secrétaire général national. Les actes pris par Abdoulaye Wade sont conformes à la légalité. Mais Oumar Sarr et Cie ont créé un courant mais n’ont pas démissionné du parti. On ne peut pas tolérer un courant comme la Génération du concret et refuser un autre courant aujourd’hui.

Il est de nouveau agité l’éventualité d’un 3ème mandat pour Macky Sall. Est-ce possible en 2024 ?

«Le président de la République fait 03 HANGARS NEUFS À LOUER son second et dernier mandat. Ce n’est pas un deuxième.»

Juridiquement, c’est impossible. Le président de la République fait son second et dernier mandat. Ce n’est pas un deuxième. Nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs. Cela veut dire qu’en aucun cas, que l’on soit dans un mandat de 5 ans ou 7 ans, nul ne peut faire plus de 2 mandats consécutifs.

Que pensez-vous du fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales à l’arrêt depuis le décès de Ousmane Tanor Dieng ?

C’est une institution à l’arrêt parce que les statuts n’ont pas prévu des cas d’intérim et de suppléance. L’article 5 l’a oublié. Il faudrait réformer la loi pour créer les conditions d’intérim et de suppléance parce que le président du Hcct est nommé par décret présidentiel et il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. On n’a pas prévu le cas exceptionnel d’empêchement, de démission ou de décès. Cela veut dire que l’intérim et la suppléance ont été oubliés dans la loi. On est au mois de septembre et il n’y a pas de session du Haut conseil alors qu’il doit en organiser 4 durant l’année… C’est une violation de la loi. Ces sessions doivent être organisées obligatoirement. Ce sont des mécanismes ou techniques qui permettent à l’institution de fonctionner. Le Hcct doit produire un rapport pour donner ses avis au gouvernement. On doit y remédier. Je ne serai pas aussi radical pour dire qu’il faut supprimer ces institutions. Soit on les renforce ou on les rationalise. Il faut renforcer le Hcct pour qu’il puisse s’investir sur des questions d’équité territoriale, pour combattre les discriminations.

Vous êtes pour le maintien du Hcct ?

Je ne suis pas pour une suppression irréfléchie

Rewmi appelle à sa dissolution pour allouer son budget à la gestion des inondations ?

En 2013, le Sénat a été supprimé pour les mêmes raisons et en 2019, les inondations existent toujours. Ce n’est pas une solution. Le Hcct pourrait être logé à la même enseigne que le Conseil économique, social et environnemental. On pourrait les rationnaliser et créer une Assemblée sociale et des territoires. L’autre option, c’est de renforcer le Hcct en créant des mécanismes de démocratie semi-directe. Le Hcct ne peut être saisi par voie de pétition. Par exemple, lorsque des populations de Fanaye qui se voient déposséder de leurs terres, saisissent le Hcct par voie de pétition. Pourtant, la loi précise que le Hcct est une institution de démocratie participative. Le Conseil économique, social et environnemental est la seule institution avec des mécanismes de démocratie semi-directe  : le droit de pétition à travers l’article 4. C’est une institution qui devait jouer un rôle très important mais ne le fait pas. Le Ce se devait permettre de construire la démocratie sociale au Sénégal. La démocratie n’est pas uniquement politique, elle est sociale et économique. Le Ce se ne joue pas son rôle sur ce point. Dans la loi, on n’a pas intégré les conditions de saisine des pétitions. Combien de pétitions dorment sur Facebook ? Vaste question!

Ces sont des questions plus urgentes qu’une possible nomination de Mme Aminata Mbengue Ndiaye comme présidente du Hcct ?

Non, il est normal qu’on parle de cette question. C’est le président qui doit animer l’institution. Si on ne le nomme pas, l’institution va fonctionner au ralenti. On parle d’une institution constitutionnelle qui doit fonctionner sans arrêt, sans heurts, sans à-coup.

Quelle est la procédure que le président de la République devrait suivre pour mettre Aminata Mbengue Ndiaye qui n’est pas conseillère municipale, à la tête du Hcct ?

Ce sera très complexe. Elle n’est pas suppléante de Ousmane Tanor Dieng et elle n’était pas sur la liste des titulaires et suppléants à Louga. Elle ne peut qu’être nommée par le Président et même là, on ne saurait tolérer que le principe démocratique et la légalité soient torpillés. Pour qu’elle puisse être nommée, il faut forcément une démission d’un membre nommé ou un empêchement définitif.

Comment jugez-vous le fait que le ministère de l’Intérieur n’ait pas encore publié un arrêté pour reporter les élections locales après le consensus des acteurs politiques présents au dialogue ?

En l’état où nous sommes, il est prévu des élections locales au1er décembre 2019. Les arrêtés portant caution et fiche de parrainage ont été pris. Maintenant, la situation est déplorable. Si les élections ne se tiennent pas jusqu’au 31 décembre, l’autorité réglementaire sera des saisie parce qu’il ne sera plus possible de les reporter par voie décrétale,
mais par une loi. Reporter n’est pas du ressort du ministre mais du président de la République. Mais ça doit être dans la même année, si c’est l’année suivante, il faudra passer par une loi, donc par l’Assemblée nationale. Actuellement, on devait avoir des fiches de collecte de parrainages. Mais sans réforme de la loi sur le parrainage, matériellement et techniquement, le parrainage est impossible pour les Locales. Je vous renvoie aux contributions citoyennes à cet effet.

Après le consensus sur l’élection du maire ou du président de Conseil départemental au suffrage universel, quelle est la meilleure formule pour les adjoints au maire et les vice-présidents de conseil départemental ?

Je salue l’élection du maire au suffrage universel direct. Cela va donner une légitimité et une nouvelle dimension à la démocratie locale. Mais au-delà, cela va approfondir la démocratie locale. Cela permet au citoyen de connaitre qui il va élire maire, lorsqu’il regarde les listes de candidature. Pour moi, l’option principale, c’est d’élire le maire et le premier adjoint concomitamment. Ils peuvent former ce qu’on appelle un ticket. Cela permettra de régler les cas de suppléance ou d’élections partielles et la question liée à la parité. Pour la Ville, il faut revenir à l’ancienne formule d’avant l’Acte 3 qui avait fractionné certains territoires. Il faut créer une nouvelle liste de la Ville. Donc, que le maire de la Ville soit aussi élu directement. Cela permet d’avoir un mode d’élection unifié et non éclaté.

«Le président de la République fait 03 HANGARS NEUFS À LOUER son second et dernier mandat. Ce n’est pas un deuxième.»

Juridiquement, c’est impossible. Le président de la République fait son second et dernier mandat. Ce n’est pas un deuxième. Nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs. Cela veut dire qu’en aucun cas, que l’on soit dans un mandat de 5 ans ou 7 ans, nul ne peut faire plus de 2 mandats consécutifs.

Que pensez-vous du fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales à l’arrêt depuis le décès de Ousmane Tanor Dieng ?

C’est une institution à l’arrêt parce que les statuts n’ont pas prévu des cas d’intérim et de suppléance. L’article 5 l’a oublié. Il faudrait réformer la loi pour créer les conditions d’intérim et de suppléance parce que le président du Hcct est nommé par décret présidentiel et il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. On n’a pas prévu le cas exceptionnel d’empêchement, de démission ou de décès. Cela veut dire que l’intérim et la suppléance ont été oubliés dans la loi. On est au mois de septembre et il n’y a pas de session du Haut conseil alors qu’il doit en organiser 4 durant l’année… C’est une violation de la loi. Ces sessions doivent être organisées obligatoirement. Ce sont des mécanismes ou techniques qui permettent à l’institution de fonctionner. Le Hcct doit produire un rapport pour donner ses avis au gouvernement. On doit y remédier. Je ne serai pas aussi radical pour dire qu’il faut supprimer ces institutions. Soit on les renforce ou on les rationalise. Il faut renforcer le Hcct pour qu’il puisse s’investir sur des questions d’équité territoriale, pour combattre les discriminations. Vous êtes pour le maintien du Hcct ? Je ne suis pas pour une suppression irréfléchie. Rewmi appelle à sa dissolution pour allouer son budget à la gestion des inondations ? En 2013, le Sénat a été supprimé pour les mêmes raisons et en 2019, les inondations existent toujours. Ce n’est pas une solution. Le Hcct pourrait être logé à la même enseigne que le Conseil économique, social et environnemental. On pourrait les rationnaliser et créer une Assemblée sociale et des territoires. L’autre option, c’est de renforcer le Hcct en créant des mécanismes de démocratie semi-directe. Le Hcct ne peut être saisi par voie de pétition. Par exemple, lorsque des populations de Fanaye qui se voient déposséder de leurs terres, saisissent le Hcct par voie de pétition. Pourtant, la loi précise que le Hcct est une institution de démocratie participative. Le Conseil économique, social et environnemental est la seule institution avec des mécanismes de démocratie semi-directe  : le droit de pétition à travers l’article 4. C’est une institution qui devait jouer un rôle très important mais ne le fait pas. Le Ce se devait permettre de construire la démocratie sociale au Sénégal. La démocratie n’est pas uniquement politique, elle est sociale et économique. Le Ce se ne joue pas son rôle sur ce point. Dans la loi, on n’a pas intégré les conditions.