CES REFORMES INSTAUREES PAR LE DECRET SUR LA BAISSE DU LOYER

Le décret présidentiel qui organise la nouvelle baisse des prix du loyer est entré en vigueur le 1er mars 2023. Plus que la loi de 2014, celui-ci a indiqué les baisse pour toute catégorie d’habitation. Il fixe aussi les modalités d’accès au logement. Mieux, une commission a été mise en place afin d’organiser le secteur et assurer le suivi pour l’effectivité de la mesure.

En 2014, la XIIe législature avait adopté une loi salutaire pour alléger les charges des locataires notamment les plus pauvres. Le texte qui était censé réguler une réduction obligatoire de 29% au maximum des loyers inférieurs à 150.000 FCFA, de 14% pour ceux compris entre 150.000 FCFA et 500.000 FCFA et de 4% sur les loyers supérieurs à 500.000 FCFA n’aura pas produit l’effet escompté. Au contraire, cette loi, votée en urgence le 15 janvier et promulguée le 20 janvier 2014, aura été un échec, dans l’effectivité de son application. Cette loi N°2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée est suivie d’une flambée vertigineuse des coûts du loyer à usage d’habitation, après les nombreux conflits entre bailleurs et locataires se soldant souvent par l’expulsion de ces derniers. Ce même après ou malgré des décisions de justice favorables aux locataires.

C’est donc pour tenter de corriger les manquements issus de cette loi que le décret présentiel a été pris. Il est entré en vigueur le 1er mars 2023. Cette nouvelle mesure impose une baisse de 15% sur les loyers inférieurs ou égaux a 300.000 FCFA. Ceux compris entre 300.001 FCFA et 500.000 FCFA devraient diminuer de 10%. Les loyers supérieurs a 500.000 FCFA doivent baisser de 5%. Le montant de la caution qui est a verser d’avance, a titre de garantie, ne peut excéder une somme équivalente a deux (02) mois de loyer, pour les baux dont les montants sont inférieurs ou égaux a 500.000 FCFA par mois.

Toutefois, seul l’équivalent d’un mois est payable a l’entrée en jouissance. Le reliquat de la caution est étalé sur la location mensuelle pendant douze (12) mois, en raison de 1/12e par mois. Aussi le décret consacre que loyer ne peut être paye à l’ avance. Il est payable a la fin du mois de jouissance. Autre nouveauté, les frais liés a la commission d’agence ou de courtage sont ramenés a la moitie d’un mois de loyer pour les baux dont les montants sont inférieurs ou égaux à 500.000 FCFA

Le présent décret s’applique aux baux a usage d’habitation régis par le Code des obligations civiles et commerciales en cours, a compté de son entrée en vigueur. En revanche, il ne s’applique pas aux bailleurs qui continuent d’observer les baisses édictées par la loi N°2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, «sous réserve d’apporter la preuve du respect des mesures de baisse fixées par cette loi.» Pour rappel, une Commission nationale de régulation des loyers à usage d’habitation a été mise en place, le 1er mars dernier. Elle est dirigée par Momar