VIDEOLES DÉPUTÉS CORSENT LE DOSSIER DES VOLEURS DE BÉTAIL
ASSEMBLEE NATIONALE - Réforme du Code pénal
Bastien David |
Publication 15/05/2017
Le Parlement a validé la modification du Code pénal qui prévoit l'application de la loi sur le vol de bétail à tous les délinquants et l'impossibilité d'une peine de sursis pour les auteurs reconnus coupables de ce type de délit.
Réunie en session plénière, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi modifiant le Code pénal en sa loi n°65-60 du 21 juillet 1965 qui élargit le champ d'application de la loi votée en 2014 sur le durcissement de la répression du vol de bétail. Celle-ci prévoit notamment des peines de 5 à 10 ans pour les auteurs de ce délit assorti d'une amende équivalente au quintuple de la valeur du bétail.
Devant le désarroi toujours palpable des populations touchées par ce fléau, le ministère de la Justice a proposé que cette loi protège désormais non seulement les victimes dont l'exploitation du bétail dérobé constitue l'essentiel de ses revenus, mais qui "fait de son élevage son activité principale". Considérant cette condition restrictive comme "discriminatoire", le gouvernement a prévu "la circonstance aggravante pour tout vol de bétail, quelle que soit la qualité de la victime".
En outre, le maintien de l'amende équivalant au quintuple de la valeur initiale de ce bétail, couplée à "l'impossibilité de prononcer le sursis à l'exécution de la peine", renforce, selon le ministre de la Justice, Sidiki Kaba, la protection des biens d'autrui : "Le renforcement de la protection du statut de l'éleveur, ce sont des peines de 5 à 10 ans, suffisamment dissuasives, assorties de l'amende équivalant au quintuple en plus des dommages et intérêts réservés à la victime. L'accent est mis aujourd'hui sur le bétail au sens large, notamment domestique."
De plus, il a souligné que l'attention portée par le gouvernement sur ce problème est "nécessaire en raison de l'émoi des populations et de ses conséquences économiques sur un secteur à fort potentiel de main-d'œuvre et mobilisant d'importantes ressources dans le monde rural". Et à cela, il est impératif d'"éviter la justice populaire, car elle ne peut cohabiter avec une justice d'Etat". Par ailleurs, Sidiki Kaba a souligné le besoin de "faire de la pédagogie auprès des concernés" et "d'installer des comités de veille et d'alerte pour établir des statistiques qui recouvrent l'étendue réelle du fléau".
