«CA NE REMET PAS EN CAUSE LA DETENTION EN COURS DE KHALIFA SALL, NI… »

La décision de la Cour de Justice de la Cedeao rendue hier, vendredi 29 juin 2018, en faveur du maire de Dakar ne remet absolument pas en cause sa détention en cours. Telle est l’information livrée par la défense de l’Etat, dans la foulée du verdict de la Cedeao qui a incriminé le Sénégal, dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. Relativement pour ce qui de la détention arbitraire de Khalifa Sall, de la levée de son immunité parlementaire, ainsi que de la violation de sa présomption d’innocence.

«Cette décision largement diffusée dans la presse et diversement interprétée appelle les précisions suivantes de la part de l'Etat du Sénégal », note un communiqué de la défense de l’Etat commentant le verdict de la Cedeao. Et la source de relever tout d’abord que « la décision de la Cour de Justice de la Cedeao ne remet absolument pas en cause la détention en cours de Monsieur Khalifa Ababacar Sall pas plus que les faits relatifs à sa condamnation à une peine ferme de cinq (05) ans pour délits de faux et usage de faux en écriture de commerce, de faux et usage de faux dans les documents administratifs et d'escroquerie portant sur des deniers publics pour la somme d'un milliard huit cent trente mille F CFA ».

Dans la foulée, l’ancien bâtonnier Me Moussa Félix Sow et cie relèvent qu’en outre, « la Cour de Justice de la Cedeao a debouté Khalifa Sall et les cinq (05) autres requérants de leurs demandes de cessation des poursuites et de libération immédiate ». Et de rappeler sans ambages qu’en réponse à la requête du maire de Dakar et cie sollicitant la cessation immédiate des illégalités et des poursuites initiées à leur encontre, voire leur libération immédiate, la Cour de Justice de la Cedeao n'a pas accédé à ces demandes. Qui plus est, note la défense de l’Etat, la Cedeao a décidé de débouter les requérants du « surplus de leurs prétentions».

En conséquence, ont fait savoir Me Moussa Félix Sow et les avocats de l’Etat, « la décision de la Cour de Justice de la Cedeao rendue Ie 29 juin 2019, ne concerne pas le fond de l’affaire et ne remet nullement en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, Ie 02 fevrier 2018, sur les exceptions et Ie 30 mars 2018 sur Ie fond ainsi que celles prononcées par la Chambre d'Accusation et la Cour Suprême ».

Histoire de doucher les prétentions des avocats de Khalifa Sall après le verdict de la Cedeao, la défense de l’Etat a tenu à indiquer que « la Cour de Justice de la Cedeao, dans sa jurisprudence constante, a toujours admis qu'elle n'est pas une juridiction de troisième degré à même d'apprécier les décisions rendues par les juridictions nationales ». Pour rappel, rendant sa décision dans la procédure liée à la caisse d’avance de la mairie de Dakar hier, vendredi 29 juin, après la saisine des avocats de Khalifa Sall, la Cour de justice de la Cedeao a jugé que « la détention de Khalifa Sall par l’Etat du Sénégal et ses autorités policières et judiciaires est arbitraire depuis la proclamation des résultats des élections législatives jusqu’à la levée de son immunité parlementaire ».

La juridiction ouest-africaine d’ajouter par ailleurs en faveur de Khalifa Sall que « sa présomption d’innocence a été violée ainsi que son immunité parlementaire et son droit de se faire assister par ses avocats durant l’enquête préliminaire ». Par conséquent, elle a condamné l’Etat du Sénégal à payer à Khalifa Sall et cie la somme de 35 millions de F CFA à titre de dommages et intérêts.