LE TAPAGE NOCTURNE ET LA POLLUTION SONORE SONT DES INFRACTIONS PÉNALES

Avocat de la coalition Yewwi Askan Wi (Yaw), me Bamba Cissé n’en pense pas moins que l’appel de Ousmane Sonko à un concert de casseroles ou de klaxons ce soir, de 20h à 20h10, constitue une pollution sonore et un tapage nocturne. Selon me Bamba Cissé, cette infraction peut entraîner une peine allant d’un mois de prison à une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 000 Fcfa.

Bien qu’avocat de la coalition Yaw, Me Bamba Cissé n’approuve pas l’initiative d’Ousmane Sonko qui a appelé à un concert de casseroles et de klaxons pour se faire entendre par le Président Macky Sall. A en croire la robe noire, cette action est passible d'une peine d’emprisonnement et d’une amende. «Dans la mesure où il s’agit d’un tapage sonore», affirme-t-il.

Pour étayer son argumentaire, la robe noire évoque les articles 8 et 13 des contraventions, 84 et 101 du code de l’environnement. L’article 84 dudit code stipule clairement : «Sont interdites les émissions de bruits susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à l’environnement. Les personnes physiques ou morales à l’origine de ces émissions doivent mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les supprimer».

En outre, le même article autorise : «Lorsque l’urgence le justifie, le ministre chargé de l’environnement, en rapport avec le ministre de l’Intérieur et le ministère des Forces Armées, à prendre toutes mesures exécutoires destinées d’office à faire cesser le trouble. Cependant, l’article 85 dudit code autorise certaines pollutions qui sont à des degrés moindres. «Les niveaux sonores admissibles prévoient les systèmes de mesures et les moyens de contrôle, les cas et conditions dans lesquels sont interdits ou réglementés les bruits causés sans nécessité absolue ou dus à un défaut de précaution», explique Me Bamba Cissé.

S’agissant des sanctions, la robe noire souligne que l’article 101 stipule : «Est punie d’une amende de 500 000 F à 2 000 000 FCFA toute personne ayant fait fonctionner une installation ou utilisé un objet mobilier en violation des dispositions de lutte contre la pollution sonore. En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé».

Des décrets d’application précisent les catégories d’agents assermentés habilités à constater les infractions aux dispositions de chacun des titres du présent code, ainsi que les conditions de leur habilitation. D’après les textes, la constatation des infractions se fait conformément aux règles de procédures pénales en vigueur. En cas de flagrant délit, l’officier de police judiciaire peut faire procéder immédiatement à l’arrestation du «délinquant» qu’il met à la disposition de la justice. Les constatations sont normalement effectuées par deux agents qui signent le procès-verbal d’infraction, celui-ci fait alors foi jusqu’à inscription de faux sur les constatations effectuées. Les procès-verbaux dressés par un seul agent font foi jusqu’à preuve contraire. Le ministre chargé de l’Environnement ou son représentant, engage sans préjudice des prérogatives des autres départements ministériels, les poursuites judiciaires pour infraction aux dispositions du présent code, quel que soit le service dont relève l’agent verbalisateur.