VIDEOUNE PROCÉDURE IRRÉPROCHABLE
Pour Maurice Soudieck Dione, le rapport de la Centif sur l'affaire Farba Ngom ne laisse aucune marge d'appréciation au Procureur qui doit automatiquement transmettre le dossier au juge d'instruction
Nando Cabral GOMIS |
Publication 27/01/2025
Le professeur Agrégé en Sciences politiques, Maurice Soudieck Dione, invité de l’émission Objection de la radio Sudfm (privée) hier, dimanche 26 janvier, a estimé que la procédure de levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou Ngom dit Farba, soupçonné par le Parquet judiciaire financier (PJF) d’être impliqué dans des transactions suspectes portant sur plus de 125 milliards de Fcfa a été respectée. Insistant sur le fait que la transmission de ce dossier au juge d’instruction aurait dû être automatique si Farba Ngom n’était pas député, il a précisé par ailleurs que, sur le plan strictement procédural, le placement sous mandat de dépôt est obligatoire si le procureur le demande.
Soupçonné par le Parquet judiciaire financier (PJF) d’être impliqué dans des transactions suspectes portant sur plus de 125 milliards de Fcfa, le député Mouhamadou Ngom dit Farba qui a vu son immunité parlementaire levée le vendredi 24 janvier conformément à une demande du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ne devrait pas tarder à être présenter à un juge d’instruction financier. L’avis est du professeur Agrégé en Sciences politiques, Maurice Soudieck Dione. Invité de l’émission Objection de la radio Sudfm (privée) hier, dimanche 26 janvier, le Professeur Dione a, indiqué que n’eût été son statut de député, la transmission du rapport de la Centif du Procureur de la République financier au juge d'instruction serait automatique.
Par ailleurs, interpellé sur la procédure de levée de son immunité parlementaire, le professeur a pris le contrepied de certains observateurs partisans et souteneurs du député maire de Agnam qui accusent Premier ministre, Ousmane Sonko d’instrumentaliser la justice dans le cadre de cette affaire.
Face à notre confrère Baye Oumar Gueye, Maurice Soudieck Dione a fait remarquer que sur le plan strictement légal, toutes les conditionnalités préalables liées à la levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom ont été satisfaites. « Je crois que la procédure a été d’autant plus respectée qu’il faut rappeler que c’est sur la base d’un rapport de la Centif qui est une institution autonome, placée sous la tutelle du ministère du Budget avec une autonomie. Elle (Centif) travaille sur tout ce qui est blanchiment de capitaux avec des ramifications sur le plan communautaire. Donc la Centif joue un rôle essentiel dans le dispositif de sécurisation des États par rapport à l'argent qu'on pourrait blanchir ou qu'on pourrait utiliser à des fins de terrorisme ou autre, en tout cas dans le cadre d'activités délictuelles » a-t-il d’emblée fait remarquer. Il poursuit en ces termes : « Il est bon de le relever que ce rapport de la Centif date de 2023, c'est-à-dire que c'est un rapport qui ne date pas de maintenant mais il a été fait sous le régime du président Macky Sall. Il est bon de relever aussi que l'article 66 de la loi de 2024 exige à la Centif de transmettre le rapport au Procureur de la République ».
Sous ce rapport, poursuivant son explication, l’enseignant chercheur précise dans la foulée que le Procureur n’a aucune capacité d'appréciation dans le cadre de cette procédure. « Il n'a pas la capacité et la qualité à apprécier de l'opportunité des poursuites ou de classer sans suite. Il est, ici en l'espèce, une simple courroie de transmission procédurale. Il ne fait que transmettre le dossier au juge d’instruction qui instruit à charge et, à décharge »
Tout en insistant sur le fait que la transmission du dossier de Farba Ngom aurait dû être automatique si ce dernier n’était pas député a précisé par ailleurs que le sur le plan strictement procédural, le placement sous mandat de dépôt est obligatoire si le procureur le demande au juge d’instruction. « S'ily a des implications qui sont de nature à avoir des connexions avec un détournement de deniers publics, lorsque le procureur de la République demande le mandat de dépôt, le mandat de dépôt est obligatoire. C'est la loi qui le dit sur la base de l'article 142 du Code de procédure pénale en application des articles 152 à 155 du Code pénal. Lorsque le procureur le demande, c'est le mandat de dépôt ou c'est la consignation de la totalité des sommes litigeuses », a-t-il précisé.
