Le bureau de l’Assemblée nationale s’emploie enfin à ouvrir l’hémicycle au Premier ministre Ousmane Sonko pour sa déclaration de politique générale en validant la semaine dernière la proposition de Loi portant réactualisation du règlement intérieur déposée par les trois présidents de groupes parlementaires et le représentant des non-inscrits. Cet exercice tant attendu qui est parti pour se tenir dans un contexte politique marqué par une Assemblée nationale sous contrôle de l’ancien régime suscite moult interrogations, en raison de la menace de motion de censure que pourrait porter l’actuelle majorité incarnée par le groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar, quoiqu’elle soit en proie à des dissensions internes.

Bientôt le Premier ministre, Ousmane Sonko, sera à l’Assemblée nationale, sauf tsunami, pour sacrifier à la tradition républicaine de la déclaration de politique générale. La réactualisation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qu’il avait posé sur la table avant de se soumettre à cette exigence prévue par l’article 55 de la Constitution et encadrée par le dernier alinéa de l’article 98 de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 à l’origine de la carence sera bientôt effective. En effet, le bureau de l’Assemblée nationale qui a examiné la proposition de la loi déposée par les trois présidents de groupes parlementaires et le représentant des non-inscrits a donné son accord et le texte a été d’ailleurs déjà envoyé au Président de la République pour son avis dans 10 jours maximum. L’Assemblée nationale pourrait donc se retrouver dans les prochains jours en pleine ébullition en perspective de cet exercice républicain qui s’annonce comme un test grandeur nature aussi bien pour le chef du gouvernement que les partisans de l’ancien régime.

Ousmane Sonko sur les pas de Moustapha Niasse le 20 juillet 2000

 Nommé le 3 avril dernier, Ousmane Sonko qui a bouclé ses trois mois à la Primature le 3 juillet dernier, est parti pour être le deuxième Premier ministre au Sénégal à faire sa déclaration de politique générale devant une Assemblée nationale largement dominée par l’opposition. Avant lui, Moustapha Niasse (5 avril 2000- 3 mars 2000) a été le premier chef de gouvernement à affronter dans le cadre de cet exercice républicain de déclaration de politique générale une Assemblée nationale largement dominée par l’opposition incarnée à l’époque par le Parti socialiste. Lors de cet exercice tenu le 20 juillet 2000, dans un contexte de bilan des cent premiers jours du président Abdoulaye Wade, Moustapha Niasse ne s’est seulement contenté à décliner les « grandes lignes du septennat » du nouveau régime. Sur un ton sec, il s’est attaqué au bilan de la gouvernance de ses anciens camarades dans le Parti socialiste qu’il a quitté deux ans avant la présidentielle de 2000 frustrant ainsi les députés de la majorité parlementaire qui se sont toutefois gardés de déposer une motion de censure contre son gouvernement.

Aujourd’hui, 24 ans après, c’est au tour du Premier ministre, Ousmane Sonko, de marcher sur ses pas. En effet, avec 83 sièges, l’ancienne coalition au pouvoir, Benno Bokk Yakaar phagocytée par le parti sortant du pouvoir, l’Alliance pour la République (Apr) dispose sur le papier d’une majorité absolue qui peut lui permettre de dicter sa loi sur tous les actes législatifs, y compris faire adopter une motion de censure qui pourrait contraindre le Premier ministre, Ousmane Sonko, et son gouvernement à la démission. La coalition Yewwi Askan Wi à laquelle le parti Pastef (27 députés) est membre ne dispose aujourd’hui que de 39 députés après sa rupture avec la plateforme Taxawu Sénégal de l’ancien maire de Dakar Khalifa Ababacar Sall dont les 14 députés sont devenus des non-inscrits.

S’agissant du groupe parlementaire « Liberté démocratie et changement » du Parti démocratique sénégalais (Pds) qui était en inter-coalition avec Yewwi Askan wi, lors des dernières législatives, avant de prendre ses distances pour se rapprocher de Benno Bokk Yakaar puis de soutenir la candidature de l’actuel chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Faye, au détriment du candidat de la coalition Benno Bokk Yakaar lors de la présidentielle, il ne dispose que de 27 députés. Il faut donc dire que cet exercice de déclaration de politique à travers lequel le chef du gouvernement, Ousmane Sonko, va décliner les grands axes de la nouvelle politique de gouvernance du pays tirée du Projet, toute chose qui entend enterrer définitivement le Plan sénégalais émergent (Pse) cher à l’ancien régime, ne sera donc pas sans risque.

Le défi de l’absence d’un leader au sein de l’APR

Nonobstant ses 83 sièges sur le papier, le pari est cependant loin d’être gagné pour le groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar. Et pour cause, l’ancienne coalition au pouvoir ne semble pas disposer de toutes les cartes pour faire face au nouveau régime et agir contre le gouvernement dans le cadre de cette déclaration de politique générale. En effet, avec le déménagement à Marrakech de l’ancien président Macky Sall, non moins président de l’Apr qui avait réussi à maintenir la cohésion grâce à son système d’organisation horizontale faisant de lui la seule constance depuis sa création, ce parti n’a plus de leader.

L’ancien Premier ministre Amadou Ba qui, du point de vue des propositions de la dernière révision du processus électoral, devait incarner la posture de nouveau leader de la coalition Benno Bokk Yakaar, en tant que nouveau chef de l’opposition, est aujourd’hui poussé à la sortie par Macky Sall et certains de ses lieutenants. Conséquence de cette situation : l’Apr qui devait être la locomotive de la nouvelle opposition rencontre aujourd’hui toutes les difficultés du monde pour remobiliser ses troupes. Chacun des responsables semble aujourd’hui rester dans son coin et observer la situation politique avant de s’engager dans une direction. La preuve, alors qu’il (Macky Sall ) avait désigné Amadou Mame Diop, Augustin Tine et Mansour Faye pour conduire des missions de remobilisation des troupes à Kaolack et Diourbel en mai dernier, « pour la reconquête du pouvoir », ces derniers ont été simplement boycottés par la plupart de leurs camarades responsables locaux. Qui plus est, tout va l’eau au sein de l’ancien parti au pouvoir, en semant la confusion dans la parole publique. La preuve, après sa première réaction intempestive contre le porteparole du gouvernement, le président du Groupe parlementaire de la majorité, Abdoul Mbow, a été obligé de produire un deuxième communiqué le lendemain de sa sortie avec des termes cette fois plus diplomatiques. Et ce, en précisant que son groupe entendait « privilégier la concertation, le dialogue interne dans le souci d'harmoniser leurs positions sur toutes les questions d'intérêt national sans compromis ni compromission ».

La recomposition de l’espace politique et l’ambition de se libérer du diktat de l’APR

L’autre enjeu qui pourrait également faire obstacle à cette hypothèse de motion de censure agitée par les responsables de l’actuelle majorité est la position de certains des alliés. En effet, réduites à leur plus simple expression par l’ancien parti au pouvoir, l’Alliance pour la République (Apr), qui s’est montré peu coopératif avec ses supports dans le partage de certains postes, certaines formations politiques alliées pourraient décider de ne pas suivre l’ancien parti dans cette entreprise. La preuve, après évaluation de la défaite à la présidentielle, certains partis alliés ont clairement affiché leur ambition de prendre en main leur propre destin politique. Il en est ainsi du Parti socialiste (Ps) dont la direction a officiellement lancé le processus de ses retrouvailles avec Khalifa Ababacar Sall et ses camarades de la plateforme Taxawu Sénégal, lors de sa 96e réunion du Secrétariat exécutif national (SEN), tenu le jeudi 25 avril dernier. Il faut rappeler que l’ancien maire de Dakar et ses camarades de Taxawu Sénégal qui comptent 14 députés à l’Assemblée nationale contre 6 pour le Ps avaient été exclus du Parti socialiste à cause de leur position pour non seulement la fin de la collaboration entre leur formation et l’Alliance pour la République (Apr) dans Benno mais aussi pour une candidature socialiste à la présidentielle de 2019. Pour sa part, l’Afp qui compte également 03 députés, que l’ancien chef de l’Etat avait réussi à maintenir au sein de la coalition Benno pendant 12 ans grâce à son pouvoir de nomination aux fonctions civiles et militaires, a exprimé sa déception dans le compagnonnage avec l’Apr tout en dénonçant les agissements de Macky Sall et ses partisans contre leur candidat (Amadou Ba) à la dernière élection présidentielle. Les autres partis alliés dont la Ligue démocratique (Ld), le Parti de l’indépendance et du travail (Pit), le Mouvement politique citoyen Luy Jot Jotna, MPCL de Cheikh Tidiane Gadio, l’Union centriste du Sénégal (UCS) de l’ex maire de Ziguinchor, Abdoulaye Baldé, et le Parti pour le progrès et la citoyenneté (Ppc), Seydou Diouf, chacun d’eux disposant d’un seul siège, sont en pleine interrogation dans leurs rapports avec l’ancien parti au pouvoir.

La carte de la dissolution de l’Assemblée comme arme de dissuasion

Autre défi qui ne plaide guère à la faveur de l’adoption d’une motion de censure contre l’actuel gouvernement du président Diomaye Faye, c’est la carte de dissolution de l’Assemblée nationale. En effet, en cas de vote d’une motion de censure contre son Premier ministre à l’issue de sa déclaration de politique générale, l’actuel chef de l’Etat pourrait non seulement reconduire dans ses fonctions Ousmane Sonko mais aussi procéder à la dissolution de l’Assemblée nationale dès le mois de septembre prochain et autoriser la reconduction par décret du budget de 2024. Cette situation pourrait semer la discorde au sein de l’actuelle majorité du fait que certains députés par peur de perdre leur privilège, pourraient se désolidariser de toute initiative allant dans le sens de provoquer un tel bras de fer avec l’exécutif. D’ailleurs, depuis quelques jours, on voit de plus en plus certains parlementaires de l’ancien parti au pouvoir, l’Apr, à l’image de Koura Macky faire des yeux doux à l’actuel chef de l’Etat et son Premier ministre à travers des publications vidéos dans les réseaux sociaux.

Motion de censure : une mesure qui n’a jamais prospéré au Sénégal depuis l’exception 1962

Prévue par l’article 86 de la Constitution et reprise dans la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (article 99, chapitre 24), la motion de censure est une mesure qui permet au parlement de faire tomber le gouvernement en provoquant la démission de son Premier ministre en cas de son adoption par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. De la première législature (1960) à cette quatorzième, le Sénégal a déjà connu environ plus de 5 motions de censure dont la majorité ont été déposées entre 1996 et 2023. Cependant, la plupart de ces motions de censure se sont soldées par un échec grâce à la solidarité des majorités parlementaires qui se sont succédé à l’Assemblée nationale. La première est celle déposée en 1996, par le Parti démocratique sénégalais mais finalement rejetée par la majoritaire parlementaire de l'époque sous contrôle du Parti socialiste.

Deux ans plus tard, le Parti démocratique sénégalais revient encore à la charge en 1998 en déposant une nouvelle motion de censure contre le Premier Ministre Mamadou Lamine Loum dans la foulée de la démission du gouvernement et du Parti socialiste de feu Djibo Leity Ka qui avait lancé son propre parti, l’Union pour le renouveau démocratique (Urd). En 2001, le député Moussa Tine du parti Jëf Jël, en réaction au problème des bons impayés aux paysans dans le cadre de la campagne agricole avait introduit lui-aussi une motion de censure contre le Premier Ministre Mame Madior Boye qui a été rejetée par la majorité favorable au Parti démocratique sénégalaise (Pds). En 2012, quelque mois après leur départ du pouvoir en la faveur de la deuxième alternance démocratique, les députés du Parti démocratique sénégalais avaient également tenté de renverser le chef du premier gouvernement du Président Macky Sall, Abdoul Mbaye, en introduisant une motion de censure qui n’a pas prospéré. La dernière tentative avortée de renversement du Gouvernement par cette mesure a été notée l’année dernière en décembre 2023. Après la déclaration de politique générale de l’ancien Premier Ministre Amadou Ba, le président du Groupe parlementaire Yewwi askan wi avait introduit cette mesure qui a été finalement rejetée par l’actuelle majorité parlementaire.

L’exception de la motion de censure de 1962

De l’indépendance à nos jours, la plupart des motions de censure introduites dans la foulée des déclarations de politique générale se sont ainsi soldées par des échecs. La seule et unique exception est celle adoptée dans des conditions très particulières en 1962. Introduite en pleine crise institutionnelle opposant le président de la République de l’époque, Léopold Sédar Senghor, et son Premier ministre (président du Conseil), Mamadou Dia, cette motion de censure a été adoptée non pas à l’Assemblée nationale mais au domicile du président Lamine Guèye qui occupait à l’époque la présidence de l’institution parlementaire et en dehors d’une session de déclaration.

Ce que dit l’article 86 de la Constitution sur la motion de censure

« L’Assemblée nationale peut provoquer la démission du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. La motion de censure doit, à peine d’irrecevabilité, être revêtue de la signature d’un dixième (1/10ème) des membres composant l’Assemblée nationale. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale. La motion de censure est votée au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ; seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Si la motion de censure est adoptée, le Premier ministre remet immédiatement la démission du Gouvernement au Président de la République. Une motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier Ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».

Ce que dit l’article 87 de la Constitution sur la dissolution de l’Assemblée nationale

« Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après la date de publication dudit décret. L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale ».

(SenePlus) - Le journal Le Monde a récemment mis en lumière cinq dossiers mémoriels qui continueront de soulever des tensions entre la France et ses anciennes colonies africaines. Ces dossiers, qui s'étendent du Sénégal à Madagascar en passant par le Cameroun et l'Algérie durant, illustrent la complexité du processus de reconnaissance et de réparation des crimes commis l'ère coloniale.

Le massacre de Thiaroye, au Sénégal, constitue l'un des exemples les plus marquants de cette histoire douloureuse. Le 1er décembre 1944, des dizaines, voire des centaines de tirailleurs africains furent exécutés par l'armée française alors qu'ils réclamaient simplement leur solde. Comme le rapport Le Monde, l'attribution récente de la mention "Mort pour la France" à six de ces tirailleurs marque une avancée significative dans la reconnaissance de ce crime. Cependant, le premier ministre sénégalais, Ousmane Sonko, a souligné que « ce n'est pas à [la France] de fixer unilatéralement le nombre d'Africains trahis et assassinés après avoir contribué à la sauvetage, ni le type et la portée de la reconnaissance et des réparations qu'ils méritent".

Au Cameroun, l'assassinat de Ruben Um Nyobè, figure emblématique de la lutte pour l'indépendance, reste une pièce ouverte. Selon les historiens cités par Le Monde, l'armée française serait responsable de la mort de milliers de civils et de plusieurs dirigeants anticolonialistes. Une commission mixte mémorielle, dont les conclusions sont attendues en décembre, travaille actuellement sur "le rôle et l'engagement de la France au Cameroun dans la répression contre les mouvements indépendantistes et d'opposition entre 1945 et 1971".

À Madagascar, la répression sanglante de l'insurrection de 1947 a longtemps été passée sous silence. Le président Jacques Chirac a finalement reconnu en 2005 « le caractère inacceptable des répressions engendrées par les dérives du système colonial ». Aujourd'hui, les revendications malgaches se concentrent principalement sur la restitution des restes humains et de biens culturels, comme les trois crânes sakalaves réclamés par le pays.

L'Algérie reste un dossier particulièrement sensible. Une commission d'historiens algériens et français travaille depuis 2022 sur la mémoire de la colonisation. Le président Emmanuel Macron a reconnu la responsabilité de la France dans plusieurs épisodes sombres, comme le massacre du 17 octobre 1961 à Paris. Lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Paris, la délégation algérienne a rendu un hommage poignant aux victimes en lançant des roses dans la Seine.

Enfin, la question des biens spoliés pendant la colonisation reste un sujet brûlant. Comme le souligne Le Monde, environ 90 000 pièces originaires d'Afrique subsaharienne font aujourd'hui partie des collections de musées publics français. Une loi-cadre sur la restitution de ces biens est attendue, mais son examen a été rapporté à l'automne.

Ces différents dossiers mémoriels témoignent de la complexité du processus de réconciliation entre la France et ses anciennes colonies. Ils soulignent l'importance d'un dialogue ouvert et honnête, ainsi que la nécessité d'actions concrètes pour réparer les délits du passé. Comme l'illustre les cas du Sénégal, du Cameroun, de Madagascar et de l'Algérie, chaque situation nécessite une approche spécifique et sensible aux attentes des pays concernés.

La France semble avoir amorcé un virage dans sa politique mémorielle, mais de nombreux défis restent à relever. L'accès aux archives, l'identification des victimes, la restitution des biens culturels et la reconnaissance officielle des crimes commis sont autant de chantiers qui nécessiteront du temps, de la volonté politique et une collaboration étroite avec les pays africains concernés.

Une coalition sans précédent de 123 pays a signé une déclaration commune pour exiger des États-Unis la radiation de Cuba de leur liste unilatérale des États prétendument commanditaires du terrorisme. Dans ce texte daté du 27 juin 2024 et publié ci-dessous, les pays signataires dénoncent le caractère opaque et arbitraire du processus ayant conduit à l'inscription de Cuba sur cette liste noire. Ils estiment que cette désignation enfreint les principes fondamentaux du droit international, à commencer par la souveraineté des États et la non-ingérence.

"La liste des États censément commanditaires du terrorisme enfreint les principes fondamentaux et les normes impératives du droit international, dont la solidarité internationale.

Le procédé sous-tendant cette désignation n’est ni clair ni transparent.

Cette liste a un effet nocif sur la réalisation et la jouissance des droits de l’homme fondamentaux, dont les droits à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, aux droits économiques et sociaux, à la vie et au développement.

Aussi nos pays exigent-ils que Cuba soit radiée de la Liste des États censément commanditaires du terrorisme, dont les effets renforcent le blocus économique, commercial et financier appliqué par l’administration étasunienne.

Le maintien de Cuba sur cette liste a des retombées extraordinairement négatives sur son économie, compte tenu de l’effet d’intimidation qu’elle exerce et des obstacles qu’elle dresse aux opérations économiques et financières avec des tiers, lesquels redoutent de se voir infliger des sanctions. Elle entrave les possibilités de Cuba d’accéder à des aliments, à des médicaments, à des carburants, à des équipements médicaux et à d’autres biens essentiels, ce qui fait obstacle à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Au lieu d’imposer des mesures coercitives unilatérales qui sont contraires au droit international, il convient de favoriser la solidarité et la coopération internationales afin de solutionner les problèmes communs, de promouvoir et de protéger tous les droits humains pour tous et d’atteindre les objectifs du développement durable."

Les magistrats, tout en plaidant pour que le président de la République reste à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, s'opposent à l’idée d’ouvrir ce conseil à d’autres personnes ne faisant pas partie du corps des magistrats. Cette position est vigoureusement dénoncée par la société civile.

De plus en plus de personnalités expriment leur indignation, face à l’opposition des magistrats à l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature à d’autres entités, afin qu’il devienne une instance plurielle et diverse dans sa composition. C’est le cas du coordonnateur du Forum civil qui est monté au créneau. Birahim Seck s’interroge sur le fait que les magistrats ne veuillent pas que les Sénégalais interviennent sur leur carrière, alors qu’ils sont nommés directeurs de société publique et décident de la carrière d'autres Sénégalais. Que cachent les magistrats pour ne pas accepter que d'autres corporations siègent au sein du Conseil supérieur de la magistrature ?

"Si les magistrats ne veulent pas d’autres personnes dans le Conseil supérieur de la magistrature, ils ne devraient pas aussi pouvoir diriger des structures publiques ou être admis dans d’autres instances. Ils doivent aussi accepter de rester dans les juridictions, vu leur faible effectif", indique Birahim Seck.

À l’en croire, l’intégration de personnes extérieures à la magistrature au sein du CSM est une manière de rétablir l'indépendance de la justice. D’ailleurs, selon un ancien magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature doit refléter les aspirations du peuple au nom duquel la justice est rendue.

Dans le même esprit, lors d'un panel en ligne organisé par le Collectif des universitaires pour la démocratie (CDU) sur le thème "Quelles réformes pour une justice plus performante ?’’, l'ancien juge Ibrahima Hamidou Dème a souligné l'importance de restaurer la confiance des citoyens envers la justice.

Ainsi, les magistrats proposent un Haut conseil de la justice au lieu du CSM. Ce Haut conseil serait une institution constitutionnelle au sein de laquelle acteurs et usagers devront désormais assurer un contrôle du bon fonctionnement du système judiciaire. Estimant que l'autorité suprême ne peut être remplacée par des tiers au nom de la loi, ceux-ci pouvant ‘’encourager le lobbying’’ dans un conseil, les magistrats considèrent que ‘’l'ouverture du Conseil supérieur de la magistrature ne doit pas servir à certains de ses partisans comme un moyen de permettre à des puissances étrangères d'exercer une influence sur notre système judiciaire’’.

L’idée, d’après eux, est de ne pas l'exposer à la merci d'intérêts catégoriels.

Différent du CSM, le Haut conseil sera ouvert aux magistrats, aux avocats, aux notaires, aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs, aux greffiers, aux universitaires, aux journalistes, à la société civile, etc.

Par ailleurs, les magistrats soutiennent que le président de la République doit continuer à présider le Conseil supérieur de la magistrature.  Ils pensent que sa présence n’est pas un obstacle à l’indépendance de la justice. "Au contraire, disent-ils, elle évite le cloisonnement des pouvoirs et consolide le dialogue des pouvoirs". Un espace de dialogue entre Exécutif et Judiciaire.

Ainsi, pour certains magistrats, le président de la République, en se retirant du Conseil supérieur de la magistrature, "risque de briser son serment de garantir l'indépendance de la magistrature".

Lors de la remise des conclusions des Assises de la justice, se prononçant sur la question de sa présence au Conseil supérieur de la magistrature, le président de la République Bassirou Diomaye Faye a donné une réponse ambiguë.  ‘’Je ne tiens ni à rester ni à en sortir. Je suis totalement neutre à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature (…)’’, a-t-il dit.

Et sur ce point, la Coalition de la société civile pour l’application des conclusions des Assises nationales et des recommandations de la CNRI a pris son contre-pied. Se basant sur le pacte, elle invite le président à quitter le CSM. ‘’Notre pacte est très clair là-dessus. Nous voulons l'indépendance de la justice. Cette indépendance requiert que le président de la République quitte le Conseil supérieur de la magistrature".

Le marché du sucre au Sénégal laisse un goût amer dans la bouche des consommateurs. Une pénurie mystérieuse s'installe, tandis que les commerçants crient au scandale : les sacs de 50 kg auraient perdu du poids en chemin.

Les autorités tentent de rassurer, brandissant des contrôles conformes. Mais le doute persiste. Résultat ? Une équation impossible pour les boutiquiers : vendre à perte ou priver la population. Certains optent pour la grève du sucre, d'autres pour des sachets miniatures aux prix gonflés.

L'État se retrouve face à un dilemme sucré-salé : maintenir des prix homologués ou risquer une pénurie.

Oumar Youm, ancien ministre et président du groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar, s'est exprimé sur la question de la reddition des comptes engagée par les nouvelles autorités. Selon lui, le temps pris pour entendre les responsables soupçonnés de malversations financières traduit "une volonté inavouée de sélectionner des juges et s’adonner à un règlement de compte avec les tenants de l’ancien régime".

Pourtant, BBY se dit prêt à rendre des comptes sur sa gestion lorsqu'il était au pouvoir. "Quand on est venu, on a renforcé les institutions de contrôle comme l'OFNAC, l'IGE et la Cour des comptes", a rappelé Oumar Youm, citant ces organes qui ont épinglé plusieurs responsables dans le cadre de la gestion des fonds Covid-19.

Sur sa page Facebook, un extrait d’une déclaration du porte-parole du service de renseignement militaire ukrainien, Andriy Yusov, dans lequel il confirme que Kiev a appuyé les rebelles indépendantistes du Cadre stratégique pour la défense du peuple de l’Azawad (CSp-DpA) contre les forces armées maliennes et les milices Wagner. Toutefois, la diplomatie sénégalaise sous l’impulsion du tandem Diomaye-Sonko reste toujours silencieuse.

C’est une vidéo qui suscite la polémique sur la toile. Elle est l’œuvre de l’ambassade de l’Ukraine au Sénégal. En effet, la représentation diplomatique de Kiev à Dakar a posté une déclaration du porte-parole de leur service de renseignement militaire, Andriy Yusov.Dans cet extrait, traduit en français, d’une émission avec une chaîne de télévision ukrainienne, il a confirmé que ses services ont collaboré avec les rebelles qui opèrent dans le nord du Mali. « Les criminels russes sont effectivement devenus actifs en Afrique. Avec leurs mercenaires, ils onttenté de résoudre des problèmes géopolitiques et économiques, de changer ou de soutenir certains gouvernements. Et aujourd’hui le monde entier constate que la Russie n’a plus le même potentiel et les mêmes capacités. Cela signifie qu’il y aura moins de nouvelles commandes et que l’on comptera moins sur elles pour résoudre les problèmes de la région. Et le fait que les rebelles aient les informations nécessaires et pas seulement des informations qui leur ont permis de mener avec succès une opération contre les criminels de guerre russes est un fait que le monde entier a déjà constaté», a déclaré Andriy Yusov dans la vidéo publiée, le 30 juillet 2024 et en ligne jusqu’à hier soir, sur la page Facebook de l’ambassade de l’Ukraine au Sénégal.

Le porte-parole du service de renseignement militaire ukrainien a indiqué qu’il ne souhaite pas entrer dans les détails pour l’instant. Il a, en outre, fait savoir : « les criminels de guerre russes seront punis dans n’importe quelle partie du monde où qu’ils se trouvent. Tout ce que l’Ukraine fait s’inscrit dans le cadre du droit international.» Une thèse défendue par son chef au renseignement, le général Budanov.

La vidéo est chapeautée par un message de l’ambassadeur d'Ukraine au Sénégal, Yurii Pyvovarov, qui semble récidiver après l’épisode de mars 2022. «Le travail se poursuivra. Il y aura certainement d'autres résultats. La punition des crimes de guerre et du terrorisme est inévitable. C'est un axiome», a écrit l’ambassade d’Ukraine. Cet appui témoigne du prolongement de la guerre Russie-Ukraine sur le théâtre africain où les milices Wagner appuient les Forces armées maliennes (Fama) qui font face depuis 2013 à des groupes armées extrémistes et indépendantistes depuis 2013.

Un silence très lourd du coté de la diplomatie sénégalaise

Il faut constater que cette publication de l’ambassade de l’Ukraine à Dakar n’a pas encore fait réagir la diplomatie sénégalaise. Elle s’est emmurée dans un silence incompréhensible. Une absence de réactivité qui surprend. Car la politique de « bon voisinage » fait partie de l’DN de la diplomatie sénégalaise. C’est pourquoi la posture actuelle de la diplomatie face à une publication qui confirme l’appui du service de renseignement de Kiev aux rebelles indépendantistes face à un « pays frère » fait beaucoup jaser. Surtout qu’il faut rappeler que dès les premières heures du conflit au Nord du Sénégal, le Sénégal s’était engagé dans le théâtre malien pour aider le Mali à défendre son intégrité territoriale.

Cette position du ministère de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères contraste avec le projet des nouvelles autorités qui se définissent comme des souverainistes et panafricains. Pourtantle régime de Macky Sall qui étaitfavorable, selon certains, aux intérêts occidentaux, avait eu un ton ferme face au représentant de l’Ukraine au Sénégal. En effet, dans un post sur Facebook, en mars 2022, l’ambassade d’Ukraine avait posté un formulaire pour enrôler des « étrangers» dans sa guerre contre la Russie. La réaction de Dakar a été sans conséquence. La cheffe de la diplomatie sénégalaise à l’époque avait convoqué l’ambassadeur d’Ukraine au Sénégal, Yurii Pyvovarov et l’avait sommé de supprimer sa publication. Rappelant à l’ordre le diplomate ukrainien, Aissata Tall Sall avait précisé que «le recrutement de volontaires, mercenaires, et combattants étrangers sur le territoire sénégalais est illégal et passible de peines prévues par la loi ».

Enfin, cette posture des nouvelles autorités face à ce qui semble être une attaque contre un pays africain sonne comme une dissonance au serment du président de la République qui a juré «de ne ménager aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine». Elle entre aussi en contradiction avec l’attachement du Sénégal à la réalisation de l’unité africaine. C’est pourquoi, sur la toile, le malaise s’installe même parmi les proches des nouvelles autorités. Un avis de recherche est lancé sur la toile pour amener la cheffe de la diplomatie sénégalaise Yassine Fall à sortir de son silence.

Depuis le 29 juillet 2024, toutes les opérations foncières ont été suspendues par le premier ministre Ousmane Sonko concernant onze (11) zones, selon une note de service du 30 juillet rendue publique par la Primature. 
 
Les zones identifiées sont : Lotissement BOA, Lotissement Hangar Pèlerins, Lotissement Recasement 2 - Aeroport Dakar, Lotissement EGBOS sur la VDN à Dakar, Lotissement EOGEN 1 et EOGEN 2, Site de Batterie à Yoff, Site de Terme Sud à Ouakam, Pôle urbain de Diacksao - Bambilor sur le TF 11 651/R - Pôle urbain de Déni sur le TF 14 337/R, Site de Pointe Sarène pour la zone hors SAPCO et Lotissent de Ndiobène Gandiol sur le TF 136 à Saint-Louis.
 
L’exécution de la mesure primatiale a été confiée au nouveau directeur général de la surveillance du contrôle de l’occupation du sol (DSCOS), le colonel Amadou Ousmane Ba. Sur le terrain, elle sera mise en oeuvre « par les commandants de brigade (de la gendarmerie nationale, NDLR), suivant leurs zones de compétence ». 
 
En mai 2024, le Premier ministre Ousmane Sonko avait mis en place une commission chargée « du contrôle et de la vérification des titres et occupations sur les anciennes et nouvelles dépendances du Domaine public maritime dans la région de Dakar». L’arrêté en date du 13 mai 2024 était une suite à la suspension de toutes les constructions sur le littoral décrétée par les nouvelles autorités après leur arrivée au pouvoir en avril dernier. 
  
« A titre conservatoire, instruction est donnée au Directeur général de la surveillance et du contrôle de l’occupation du Sol, de procéder à la suspension de toutes constructions et autres travaux sur les anciennes dépendances du Domaine public maritime (DPM) dans la région de Dakar, pour un délai de deux (02) mois, à compter de ce jour », précise la même source. 
 
Les résultats et conclusions des investigations de la première commission n’ont pas encore été rendus publics.

Les partis et mouvements de l’opposition s’attendent tous à une dissolution de l’Assemblée nationale. Sur ce, beaucoup commencent à s’organiser en perspectives des législatives à venir. C’est le cas du candidat malheureux à la présidentielle de 2024, Khalifa Ababacar Sall. 

Selon le journal « Les Echos », à l’issue d’une réunion avec les membres de son mouvement Taxawu Sénégal, l’ancien maire de Dakar a décidé de mettre en place une «coalition de membres de l’opposition, de la société civile et d’autres composantes de la nation, en vue des législatives ». Il marque son ancrage dans l’opposition. Cependant, ses compagnons ne sont pas d’accord avec sa démarche, note le journal.

Ils veulent qu’il quitte l’opposition pour rejoindre le nouveau régime avec qui il a longtemps cheminé. D’autant que ses résultats à la présidentielle, 1, 6%, les moyens et le problème de communication, entre autres» ne lui sont pas favorables, rapporte le journal.

Le Premier ministre va bientôt faire sa déclaration de politique générale (DPG) devant les députés. Ces derniers, à travers les représentants de leurs groupes parlementaires, étaient récemment en conclave à Saly pour peaufiner le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Une modification dudit règlement afin d’y réintroduire les dispositions relatives au Premier ministre était en effet la condition exigée par Ousmane Sonko pour venir faire sa déclaration de politique générale devant la représentation nationale. Les modifications ont été transmises au président de la République Bassirou Diomaye Faye qui a dix jours pour donner son avis avant de retourner le texte à l’Assemblée nationale pour son adoption. L’incongruité qui se pose à ce niveau est qu’après l’adoption du texte, il doit encore être soumis au président de la République pour promulgation ! Ce qui suppose que Bassirou Diomaye Faye reste toujours dans le jeu.

La déclaration de politique générale du Premier ministre, Ousmane Sonko, n’est plus qu’une question de jours. Bientôt, les Sénégalais, en plus de prendre connaissance du programme du Premier ministre, assisteront aux échanges verbaux entre lui et les députés, surtout ceux de l’opposition, majoritaires au sein de l’hémicycle de la Place Soweto. Après l’audience accordée par le chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Faye, au président de l’Assemblée nationale, Amadou Mame Diop, suivie de la rencontre entre les présidents de groupe parlementaire, les choses commencent à bouger et dans le bon sens. Certains parlementaires s’étaient retrouvés à Saly pour apporter les rectificatifs nécessaires au Règlement intérieur qui permettraient au Premier ministre de divulguer les grandes orientations de son programme devant les députés. Les modifications proposées ont été transmises, via Amadou Mame Diop, au président de la République pour lui permettre de donner son avis. « L’Assemblée fait une proposition de loi. Le bureau l’examine avant de la déclarer recevable. Le président de l’Assemblée transmet la proposition de loi pour avis au chef de l’État. Lequel a dix jours pour donner son avis à partir de la date de transmission de la proposition de loi. Passé ce délai, la procédure suit son cours» explique l’ancien parlementaire Alioune Souaré avant de se demander : « l’avis est-il péremptoire ou consultatif?».

Pour beaucoup, le Président peut se méprendre et croire que son avis est décisif. Surtout que la loi ne précise pas si son avis est péremptoire ou consultatif. La loi n’a rien prévu dans le cas où l’avis du président de la République serait défavorable. «Il y a un vide juridique» selon Alioune Souaré. Cependant, il convient surtout d’interroger cette double appréciation du président de la République relativement aux propositions de lois des députés. La loi dit que son avis est recueilli avant adoption du texte et ensuite pour promulgation. «Cette loi semble obsolète car elle date du temps où il y avait un seul parti au sein de l’Assemblée nationale. C’est-à-dire du temps du régime monolithique. Depuis, les textes de l’Assemblée n’ont pas évolué sur cette question. Surtout que le fait de dire au président de la République qu’il a dix jours pour donner son avis est considéré dans les grandes démocraties parlementaires comme une violation de la séparation des pouvoirs. Plusieurs pays de la sous-région ont d’ailleurs revu leurs textes et actuellement seul le Sénégal traîne encore les pieds sur cette question» ajoute l’ancien parlementaire Alioune Souaré.

 A l’en croire toujours, le Président promulgue les lois et, s’il n’est pas d’accord, il peut saisir le Conseil constitutionnel. «A quoi bon le saisir avant et après ?» se demande Souaré. « Il donne son avis avant même que l’Assemblée n’examine la proposition de loi(...) Il fait immixtion dans une chose que l’assemblée n’a pas encore examiné. Il peut à la limite influencer l’examen de la loi» soutient l’ancien député.

Tout compte fait, la loi, dans ce cas précis concernant les propositions de lois, semble obsolète et les pouvoirs du président de la République, excessifs. Le fait qu’il donne dans un premier temps son avis n’a pas de sens d’autant plus qu’ensuite, en fin de procédure, c’est lui qui promulgue. Le débat est lancé et vivement que les constitutionnalistes s’expriment sur la question pour permettre l’évolution des textes dans le bon sens, leur mise à jour surtout, dans l’intérêt exclusif de la démocratie.