LE CNRA FIXE LES RÈGLES DE LA COUVERTURE MÉDIATIQUE DES LOCALES
Précampagne, campagne électorale et fin de campagne pour les locales du 23 janvier 2022
Ibrahima DIALLO |
Publication 07/12/2021
La campagne pour les élections municipales et départementales du 23 janvier prochain démarre officiellement le samedi 8 janvier à 00 heure et prend fin le vendredi 21 janvier 2022 à minuit. Durant une période des trente (30) jours précédant cette campagne électorale, correspondant à la précampagne qui s’étale du jeudi 9 décembre 2021 à 00 heure au vendredi 7 janvier 2022 à minuit, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle et met en garde les médias nationaux publics ou privés contre la publication de toute propagande déguisée dans ces supports
A compter d’après-demain, jeudi 9 décembre 2021 à 00 heure, et ce jusqu’au vendredi 7 janvier 2022 à minuit, il est interdit aux médias nationaux publics et privés de parler, montrer et traiter tout ce qui à trait à la propagande électorale en vue des élections territoriales à venir. Cette période correspond à la précampagne pour les locales du 23 janvier 2022. «Durant la période des trente (30) jours précédant la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics ou privés (Article L.61 du Code électoral). Selon l’article L.61, sont considérés comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à une liste de candidats, faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes, quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère.
La période de précampagne s’étend du jeudi 9 décembre 2021 à 00 heure au vendredi 7 janvier 2022 à minuit», prévient le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), à travers un communiqué de presse sur la couverture médiatique des élections territoriales du 23 janvier 2022, daté d’hier, lundi 6 décembre. S’agissant de la campagne électorale, le régulateur audiovisuel rappelle les dispositions des articles L.257 et L.292, selon lesquelles «la campagne en vue des élections des conseillers départementaux et municipaux est ouverte quinze (15) jours avant la date du scrutin. Elle dure quatorze (14) jours et prend fin la veille du scrutin à 00 heure. En conséquence, la campagne démarre officiellement le samedi 8 janvier 2022 à 00 heure et prend fin le vendredi 21 janvier 2022 à minuit. Selon l’article L.61, pendant la campagne électorale, est interdite l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radio diffusion et de la télévision».
En ce qui concerne la fin de la campagne électorale, le CNRA convoque les alinéas 2 des articles L.257 et L.292 : «la campagne en vue des élections des conseillers départementaux et municipaux prend fin la veille du scrutin à 00 heure. En conséquence, toute activité assimilable à une campagne électorale est interdite de diffusion la veille de l’élection». Et d’insister : «en guise de précision, cette interdiction concerne tout élément relatif à la campagne électorale y compris les débats, interviews, communiqués et revues de presse. De même, selon les alinéas 3 des articles L.258 et L.293, est également interdite toute propagande électorale le jour du scrutin».
LES RADIOS COMMUNAUTAIRES INTERDITES DE DIFFUSER DES INFORMATIONS POLITIQUES
Les radios communautaires qui sont des cas particuliers ne sont pas en reste. Le régulateur renvoie ces medias à leur Cahier des charges selon lequel ils ne peuvent en aucun diffuser d’informations sur ces locales. «Selon l’article 18 du Cahier des charges applicable aux radios communautaires : ‘’La radio communautaire ne peut diffuser des informations, messages ou débats à caractère politique’’», note le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel qui en appelle à «l’esprit de responsabilité de tous les acteurs pour le strict respect de ces dispositions».
Le CNRA, conformément aux dispositions du Code électoral et de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006, veille au respect des règles relatives à la couverture médiatique des élections territoriales. Et le Code électoral stipule que «les médias qui traitent des élections territoriales sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats. Le Code électoral encadre le travail des médias dans les différentes phases : précampagne, campagne électorale et fin de la campagne», note le CNRA.
