L’ENSEIGNANT-CHERCHEUR EN DROIT PENAL OUSSEYNOU SAMBA ECLAIRE LA PROCEDURE

«En la matière, on parle de rapport quand il y a enquête qui est sanctionnée d’un pré rapport qui est ensuite envoyé à toutes les personnes concernées par l’enquête pour recueillir leurs observations et remarques. Si les personnes concernées n’ont jamais reçu ce pré-rapport, dans ce cas, le rapport définitif n’existe pas. En droit au Sénégal, le rapport exige le principe contradictoire. Personne ne peut être condamné s’il n’a pas été entendu. Je me demande est-ce que ce principe contradictoire a été respecté par les enquêteurs de l’Igf parce que, outre Mame Mbaye Niang, toutes les personnes impliquées dans cette affaire nient catégoriquement l’existence d’un rapport de l’Igf sur le Prodac. Or, si ce principe contradictoire n’est pas respecté, le rapport n’existe pas. Maintenant, je me demande si, à l’époque, le ministre Mame Mbaye Niang avait reçu ce pré-rapport pour faire ses remarques, observations et conclusions. Le cas échéant, est-ce que ses remarques, observations et conclusions ont été prises en compte ? Car, il semble se baser sur le défaut de ces éléments pour dire qu’il n’existe pas de rapport parce que, selon lui, il n’a jamais reçu de pré-rapport de l’Igf sur le Prodac ».

Si, effectivement, ce que Sonko disait par rapport à l’existence de ce rapport était vrai, on doit pouvoir faire la réouverture le procès pour le blanchir sur la base de cet élément nouveau

« Maintenant, si tel est le cas, on peut procéder à la révision du procès parce que c’est une dissimulation de documents. En droit, lorsque l’infraction est dissimulée, on peut reprendre toute la procédure à partir du moment où on l’a découverte. Même quand on parle du délai de prescription pour une infraction, c’est à partir du moment où l’infraction a été commise. Mais la loi dit si les faits ont été dissimulés, ce n’est plus au moment de leur commission mais c’est au moment de leur découverte. Donc, c’est au moment de la découverte des faits qu’on va commencer à faire courir le point de départ de la prescription. Sommes-nous maintenant dans ce cas de figure ou pas ? Est-ce que le rapport a été caché ? Qui l’a caché ? Est-ce que la personne qui l’a fait avait la qualité de le faire ? C’est autant de questions auxquelles il faudra un jour apporter des réponses. Imaginons que ça soit le président de la République qui a le pouvoir discrétionnaire de divulguer ou de ne pas le faire qui est derrière cela, quel sera juridiquement le sort qui sera réservé à ce rapport ? Si ce rapport a existé, pourquoi les autorités qui le détenaient ne l’ont pas fait sortir pendant le procès ? S’ils l’ont réellement caché, cela n’est-il pas une infraction ? Maintenant, si effectivement ce que Ousmane Sonko disait par rapport à l’existence de ce rapport était vrai, on doit pouvoir faire la réouverture du procès pour le blanchir sur la base de cet élément nouveau qui n’avait pas été connu au moment du procès. Car, si ce rapport était connu, il aurait permis de donner une autre décision. Donc, le procureur de la République, lorsqu’il est saisi sur la base de la découverte de ce rapport, peut demander la réouverture du dossier. C’est ce que prévoit la loi. Ce sont les faits qui existaient mais qui avaient été inconnus parce que cachés ou ignorés ».