ANALYSE DU DECRET PORTANT REPARTITION DES SERVICES DE L’ETAT

Enfin, le fameux décret tant caché est sorti ce jour, 2 mois après sa prise ! Nous nous livrons, ci-après, à un sommaire et rapide analyse en attendant d’y revenir plus amplement.

Les mêmes erreurs et insuffisances dénoncées par le passé perdurent.

Le Décret sur la répartition des services ne pourrait servir de soubassement juridique pour créer, supprimer ou changer de dénomination des structures ou unités administratives des Départements ministériels (Secrétariat général, Direction générale, Direction, Division, Service, etc.). Pour ce faire, il faut recourir aux procédures édictées par le décret n°2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et d’organisation des structures de l’administration centrale des ministères. Ces abus ont été plusieurs dénoncés notamment par l’Inspection Générale d’État.

Il est malheureux de constater que ces mêmes abus continuent de plus belle manière à la lecture du décret n° 2024-940 du 5 avril 2024 version Diomaye – Sonko, alors que la rupture a été vendue aux sénégalais ! Par exemple, dans ce décret, apparaissent de nouvelles créations comme le Bureau d’Intelligence et de prospective économique (BIPE) et la Direction des Daaras, même si cela est conforme aux engagements souscrits à travers le programme proposé aux sénégalais par Diomaye - Sonko. S’ils étaient animés par le seul respect de leurs engagements, Diomaye – Sonko auraient pu, dans le même élan créer, par exemple, la pléthore de structures de toute sorte promise aux Sénégalais. Un exemple : dans leur programme (Le projet. Pour un Sénégal souverain, juste et prospère, page 18), il est prévu la création d’un Office de l’ombudsman pour lutter contre l’injustice liée aux services offerts par l’administration. Aucune structure allant dans ce sens n’a été créée, particulièrement au sein du Ministère de la Fonction publique et de la réforme du service public.

Reniements ou retards dans la réalisation de certains engagements phares ?

Il est étonnant, voire surprenant de ne pas voir certains engagements phares du programme Diomaye – Sonko connaître un début d’exécution. C’est le cas, par exemple, de «la fusion de la Délégation générale à l’Entreprenariat Rapide des Femmes et des Jeunes (DER/FJ) et de l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)» (Le projet. Pour un Sénégal souverain, juste et prospère, page 22) ; la création d’une «seule agence gouvernementale portant les politiques d’emploi dénommée la Grande Agence Gouvernementale sur l’Emploi et le Travail (GAGET)» (Le projet. Pour un Sénégal souverain, juste et prospère, page 24) ; la création d’une «Agence de Sécurité Sanitaire des Aliments pour prendre en compte la problématique des OGM dans les intrants alimentaires pour le bétail» ((Le projet. Pour un Sénégal souverain, juste et prospère, page 29) ; last but not least.

Pourtant, la loi n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution (visée par le Décret n° 2024-940 du 5 avril 2024 sur la répartition des services) leur montre le chemin en son article 2, lequel dispose qu’une agence «est créée par décret pour une durée déterminée ou indéterminée, sur proposition du chef de l’Administration de tutelle technique, en vue de remplir des tâches de nature technique, scientifique ou de gestion bien spécifique». Certes le dernier alinéa de l’article 2 précise que «le décret de création est accompagné d’une étude d’opportunité et d’impact démontrant la valeur ajoutée du recours à la formule de l’agence», mais cela ne devait pas prendre du temps vu que programme Diomaye – Sonko, écrit par «4 000 cadres» aurait tout prévu notamment les études d’opportunité et d’impact liées aux propositions faites aux sénégalais ! Par conséquent, il aurait été possible, juridiquement et techniquement, de prendre au préalable les décrets de création des agences et structures promises, puis de les insérer dans le Décret n° 2024-940 du 5 avril 2024. Est-ce diable ou compliqué ? Non, pour ceux qui prétendent avoir la solution à tout et qui prônent une rupture radicale !