LE DÉCRET DE DISSOLUTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PEUT-IL ÊTRE ATTAQUÉ DEVANT LE JUGE ?

Le décret présidentiel de dissolution de l’Assemblée nationale est une décision de grande portée qui relève des prérogatives discrétionnaires du président de la République.

En 1983, cette question a été mise en lumière avec la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président Abdou Diouf. Cette décision a été contestée devant la Cour suprême par des députés, mais la Cour a rejeté leur recours, soulignant que la dissolution de l’Assemblée relève du pouvoir discrétionnaire du Président, à condition que les procédures constitutionnelles soient respectées.

L’affaire Macky Sall c. État du Sénégal (2008) illustre également les limites du contrôle judiciaire sur les actes politiques du Président. Macky Sall, alors Président de l’Assemblée nationale, a été destitué après une modification législative de la durée du mandat du Président de l’Assemblée. Sa contestation basée sur un abus de pouvoir a été rejetée par la Cour suprême, qui a affirmé que les décisions relatives aux prérogatives politiques du Président échappent au contrôle judiciaire strict.

Ces affaires montrent que, bien que certaines décisions présidentielles, comme la dissolution de l’Assemblée nationale, puissent être contestées, le contrôle judiciaire est souvent limité par le caractère politique de ces actes et le respect des procédures constitutionnelles.

« NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI »