LEVÉE DE L’IMMUNITÉ DE FARBA NGOM, LA COMMISSION AD-HOC INSTALLÉE

À l’issue de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale et de la conférence des Présidents, il a été retenu la mise en place d’une Commission ad-hoc ce jeudi 17 janvier 2025. Il s’agira de constituer les membres de la commission qui doit entendre le député. À la suite de cela, le vendredi 17 janvier, une plénière se tiendra en vue de ratifier cette commission.

Levée de l’immunité parlementaire : Comment ça marche ?

Saisi par le Parquet du Pool judiciaire financier, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a, à son tour, adressé une lettre au président de l’Assemblée nationale demandant la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom, suite à un rapport de la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif).
Retour sur la levée de l’immunité parlementaire, qui est une procédure strictement encadrée par la loi. 

Le Bureau et la Conférence des présidents de l’Assemblée se sont réunis, ce mardi, pour aborder la question relative à la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom.

Il convient alors de préciser que le Règlement intérieur encadre la procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un député dans ses articles 51 et 52. Le premier stipule qu’« aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En d’autres termes, c’est le principe de l’irresponsabilité : l’immunité absolue soustrait le député de toute poursuite pour les actes commis dans l’exercice de son mandat. Cette disposition est énoncée par la Constitution dans son article 61, par la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans l’alinéa premier de l’article 51 précité, qui la complète et apporte des détails supplémentaires sur les principes de subsidiarité.
 
En outre, un député bénéficie de l’immunité dès le début de son mandat, qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel. En conséquence, « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée ».

Cependant, un député « pris en flagrant délit ou en fuite après la commission des faits délictueux » peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. « Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive ».
Toutefois, « la poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert ».

C’est ce principe d’inviolabilité qui vise à éviter que l’exercice du mandat parlementaire soit entravé par des actions pénales visant des actes commis par le député lui-même en tant que simple citoyen. Ainsi, « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la Justice ».

Concernant la demande de levée de l’immunité parlementaire ou de suspension des poursuites déjà engagées à l’encontre d’un député, l’article 52 prévoit la constitution, pour chaque demande, d’une Commission ad hoc composée de onze membres, nommés selon la procédure définie à l’article 34.

La Commission ad hoc « doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir un de ses collègues comme défenseur ». Lors des débats en séance plénière à l’Assemblée nationale, seuls le président, le rapporteur de la Commission, le gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre peuvent prendre la parole.

Si la majorité des députés adopte la levée de l’immunité, le parlementaire concerné est de facto « livré » à la justice.