LA CREI ''EST BIEN CONSTITUTIONNELLE''

Malgré la décision du Conseil constitutionnel, rendant constitutionnelle la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), le débat demeure sur l’existence ou non de cette institution. Me Doudou Ndoye - qui conteste l’existence de la Crei - se voit rectifier par l’ancien bâtonnier, Me Félix Sow.

Il ne fait l’objet d’aucun doute aux yeux de Me Félix Sow, un des avocats de l'Etat dans l'affaire de la  traque des biens mal acquis. «La Crei existe, et la loi 81-54 du 10 juillet 1981 qui l’a créée est bien constitutionnelle ». Non sans préciser : «Mis à part la décision très contestable de la Cour suprême de déclarer la requête de Monsieur Karim Wade, en violation du formalisme prescrit par les articles 34 et suivant de la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 sur la Cour suprême, celle-ci a l’obligation, en vertu de l’article 2 de cette même loi, de renvoyer l’affaire devant le Conseil constitutionnel ». 

Selon Me Sow, l’article premier de la loi n°92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifié par la loi n°99-71 du 17 février 1999 donne compétence d’attribution, entre autres, au Conseil constitutionnel le pouvoir de se prononcer sur «les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation… ». Et de s'interroger dans la foulée : «Pourquoi certains juristes, tel un cheveu dans la soupe, continuent à soutenir le contraire ». Ce qui est sûr, note l’avocat, c'est que «l’histoire ne manquera pas de révéler un jour leurs mobiles».

Il demeure qu’aucune loi n’est venue abroger la loi 81-54, à en croire Me Félix Sow. «La loi 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire n’avait pas vocation de supprimer la Crei, mais de supprimer les tribunaux de première instance et les justices de paix pour les remplacer par des tribunaux régionaux et par des tribunaux départementaux. L’article 15 de cette loi abroge l’ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l’organisation judiciaire», explique-t-il. Aucune  référence, précise Me Sow, n’est faite expressément à la loi 81-54. Il s’agit, selon lui, «de pure spéculation, d’autant que la logique aurait voulu qu’une loi vienne l’abroger, ainsi que le délit d’enrichissement, dont seule la Crei est compétente pour en connaître».

Même s'il souligne que la loi 81-54 du 10 juillet 1981 «mérite d’être améliorée, comme toute oeuvre humaine», il n’en souligne pas moins qu’elle «existe bel et bien, en chair et en os».