LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DESIGNE L’INSTALLATION DU BUREAU DEFINITIF
Les « Sept sages » ont pris de contrepied ceux qui prenaient la date de proclamation des résultats définitifs des législatives comme point de départ de la computation du délai de 2 ans durant lequel l’Assemblée nationale ne peut être dissoute
Nando Cabral GOMIS |
Publication 17/09/2024
L’équation de la date à partir de laquelle une dissolution légale de l’Assemblée nationale peut être prononcée par le président de la République est maintenant résolue. Un des principaux sujets qui alimentaient le débat politique depuis l’avènement du nouveau régime en place à l’issue de la présidentielle du 24 mars dernier, a été tranché par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2/C/2024 rendue le 12 juillet dernier en réponse à la lettre confidentielle n° 000349/PR/CAB du Président de la République le 5 juillet 2024 qui sollicitait son avis sur la date légale de la dissolution de l’Assemblée nationale et celle de la tenue des élections législatives anticipées. Les « Sept sages » ont pris le contrepied de certains spécialistes qui prenaient la date de proclamation des résultats définitifs des Législatives par le Conseil constitutionnel comme point de départ de la computation du délai de 2 ans durant lequel l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.
En effet, considérant que les alinéas 1er et 2 de l’article 87 de la Constitution disposent que : « Le président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du président de l’Assemblée nationale, prononcer par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature ». Le Conseil précise que la notion de « législature » à laquelle fait référence l’article 87 de la Constitution renvoie à la période déterminée durant laquelle l’Assemblée nationale exerce effectivement ses pouvoirs», mais aussi que, « les activités parlementaires commencent à compter de l’installation officielle des organes de fonctionnement de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 24 de son Règlement intérieur, qui précisent que l’élection du président de l’institution parlementaire et l’installation de son bureau définitif se font « au début de la législature ». Sous ce rapport, ils soulignent qu’à la suite des élections législatives du 31 juillet 2022, l’élection du président de l’Assemblée nationale et l’installation du bureau définitif de l’institution parlementaire ont eu lieu le 12 septembre 2022, que cette date marque le début de la législature ».
