PAS DE PARRAINAGE POUR LES LÉGISLATIVES ANTICIPÉES

(SenePlus) - Face à l'interrogatoire du président de la République sur la date légale de dissolution de l'Assemblée nationale, les "sept sages" ont apporté une réponse qui bouleverse le processus habituel.

Le Conseil constitutionnel a notamment statué que « les dispositions relatives au parrainage ne peuvent être appliquées aux élections législatives anticipées ». Cette décision, lourde de conséquences, s'appuie sur une analyse des délais prévus par le Code électoral et la Constitution. « L'articulation de ces délais avec celui prévu cité à l'article 87 de la Constitution ne laisse qu'une marge de temps de 5 à 30 jours, insuffisante pour la collecte et la mise en place du dispositif juridique et technique de vérification des parrainages», explique le Conseil dans sa décision.

Cette conclusion découle d'un examen de l'article L.176 du Code électoral, qui prévoit des délais précis pour la réception des listes de parrainage et l'étude de la recevabilité des dossiers de candidature. Selon cet article, "au plus tard 88 jours avant celui du scrutin, le ministre chargé des élections institut par arrêté une commission de réception", chargé de recevoir les listes de parrainage "85 jours au plus et 60 jours au moins avant celui du scrutin ".

Face à cette incompatibilité temporelle, le Conseil constitutionnel a fait prévaloir le principe de la hiérarchie des normes. "Il y a lieu de dire que les dispositions relatives au parrainage ne peuvent être appliquées aux élections législatives anticipées", affirme-t-il, consacrant ainsi la suprématie des dispositions constitutionnelles sur celles du Code électoral.

Cette décision pourrait avoir des répercussions majeures sur le processus électoral à venir. En effet, l'élimination du parrainage pour ces élections anticipées pourrait ouvrir la voie à une participation plus large des partis politiques et des candidats indépendants.