LE PR ABDALLAH CISSE PLAIDE LA VARIATION DU PLANCHER

La nouvelle Loi sur le Partenariat Public-Privé (Ppp), notamment sur «l’offre spontanée» planchée à 50 milliards, est préjudiciable aux Petites et moyennes entreprises (Pme) sénégalaises. Telle est la conviction d’Abdallah Cissé, expert juridique en Tic, qui a fait dans la foulée un vibrant plaidoyer pour une variation du plancher en fonction des spécificités des secteurs, dont le numérique. Il s’exprimait lors de la “Mâtinée numérique“ initiée par l’Organisation des professionnels des Tic (0ptic) avec le Réseau des journalistes en Tic (Rejotic) hier, jeudi 28 avril.

En rapport avec le thème du jour, à savoir «Partenariat Public-Privé : quelles opportunités de la nouvelle Loi pour les entreprises du Numérique», le Pr Cissé a émis un regard critique contre la nouvelle Loi sur les Ppp votée en février 2014, notamment dans sa composante «offre spontanée». Estimant en effet que le droit accompagne le progrès, mais ne l’étouffe pas, le juriste a relevé par conséquent, et sur la base de 5 critères, à savoir le montant planché à 50 milliards, la question de la souveraineté numérique, ainsi que la participation des Pme, la transparence et la politique publique du Sénégal, les limites et les contraintes de ladite loi.

Sur le premier aspect, M. Cissé s’est posé la question de savoir si «on peut avoir un montant uniforme pour un secteur pluriel ». Pour lui, il serait mieux de minorer le montant, planché aujourd’hui à 50 milliards, pour certains secteurs, dont le numérique, qui n’ont pas besoin d’autant de moyens. A l’en croire, dès que vous avez un montant unique, vous semblez dire que les appels d’offre sont pour les pauvres, et les offres spontanées pour les riches. En ce moment, trouve-t-il, «c’est de la discrimination». 

Sur l’autre aspect, en rapport avec la souveraineté numérique, le professeur s’est basé sur l’exemple de la France, pour faire comprendre que tous les pays qui se respectent, pratiquent ce qu’on appelle le privilège dans les secteurs de souveraineté numérique. Cela, d’autant plus que, fait-il savoir, quoi qu’on puisse dire, les données sont ailleurs, quelle que soit la sécurité de ces données. Ainsi, il préconise de faire prévaloir la préférence nationale.  La participation des Pme dans les Ppp, la transparence et la politique publique du Sénégal ont été été passées au crible par le Pr Cissé qui a tout de même conclu en faisant remarquer que «la loi sur les Ppp est bonne, le cadre règlementaire est bon. Mais, vous avez cette tache de l’offre spontanée qui gâche tout».

LES 50 MILLIARDS, PAS UNE OBLIGATION

Venu représenter le ministre de la Promotion des investissements, Khoudia Mbaye, le directeur des financements et des partenariats Public-Privé a apporté certains éléments de réponse par rapport aux différentes interpellations du Pr Cissé. Ibrahima Fall a entre autres précisé que «l’offre spontanée est une procédure dérogatoire». Mieux, il a fait comprendre qu’il n’est pas obligatoire d’avoir 50 milliards pour prétendre soumettre son projet à l’offre spontanée. Il a cependant indiqué, qu’en deçà dudit plancher, il y aura forcément appel d’offre. Toutefois, a-t-il précisé, le porteur du projet part avec un «bonus  système» de plus que les autres concurrents. Pour lui, l’offre spontanée est soumise à ceux qui veulent une négociation directe, afin d’éviter qu’on en  arrive à des dérives.