LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CONSACRE LE PRINCIPE DE GRATUITÉ DES FRAIS UNIVERSITAIRES
La plus haute juridiction a précisé que les droits d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’augmentation des frais pour les étudiants étrangers
AFP |
Publication 11/10/2019
Dans une décision "inédite", le Conseil constitutionnel français a consacré le principe de gratuité de l'enseignement supérieur public, soulevant des questions sur les hausses de frais décidées pour les étudiants étrangers mais aussi sur l'ensemble du modèle universitaire français.
Le Conseil a tranché vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée en juillet par trois associations, relatives à la hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires, décidée l'an dernier par le gouvernement français.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel "déduit de façon inédite" que "l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public". Pour autant, "cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants". Reste à préciser l'interprétation du terme "modiques".
Seule une poignée d'universités ont décidé de mettre en place dès la rentrée la hausse des frais pour les étrangers hors Union européenne, qui porte à 2.770 euros les frais d'inscription en licence et 3.770 euros en master, contre respectivement 170 euros et 243 euros pour les jeunes Européens. "Ces frais équivalent environ à un tiers du prix réel des formations, on considère qu'il s'agit bien d'un coût modique", réagit-on au ministère français de l'Enseignement supérieur.
Les parlementaires français des groupes communiste, républicain (droite), citoyen et écologiste (CRCE) appellent d'ores et déjà le gouvernement à revoir sa copie. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a aussi fait le choix de laisser à l'exécutif la faculté de fixer seul le montant des droits d'inscription, sous le contrôle du juge.
"Avec ce garde-fou constitutionnel, il ne sera plus loisible à l'exécutif de procéder à une augmentation généralisée et importante des frais d'inscription dans l'enseignement supérieur", se félicitent plusieurs organisations étudiantes françaises, farouchement opposées à une hausse des droits universitaires. Elles attendent désormais une décision du Conseil d'Etat, amené à trancher sur le sujet dans les mois à venir.
