L’OFNAC RATISSE LARGE

Il était redouté particulièrement pour ses rapports et les soubresauts qui l’ont accompagné depuis sa création. Mais désormais, l’Office national de lutte contre la fraude et la Corruption (Ofnac) voient ses domaines d’investigation élargis jusqu’à l’enrichissement illicite, et même des compétences de placer en garde à vue des mis en cause. Mais également, si les projets de loi, déjà en commission, passent l’organe verra le nombre d’assujettis à la déclaration de patrimoine aller jusqu’aux maires et présidents de conseil départemental.

Au titre des textes législatifs et règlementaires, le Conseil des ministres du 22 novembre 2023 avait adopté deux projets de loi, l’un modifiant la loi n° 2012 - 30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la Corruption (Ofnac), l’autre modifiant la loi n° 2014 - 17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Mais les détails étaient verrouillés par l’Etat. Le texte va connaitre des modifications importantes. Elle sera présentée demain à l’inter-commission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire et de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains qui sont convoqués à cet effet. E-Media a eu connaissance de quelques points de ce projet de loi. Les pouvoirs de cet organe ont été considérables renforcés et élargis. Puisque la structure dirigée par Serigne Bassirou Gueye peut désormais, par exemple, placer en garde à vue des présumés fautifs.

L’Ofnac compétente pour le délit d’enrichissement illicite

Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que «plus de dix ans après sa création, le constat a été fait de la nécessité d’accroitre ses pouvoirs d’anticipation, de médiation, de formation et de lutte contre la corruption». Dans le cadre du renforcement de ses prérogatives, «les compétences de l’Ofnac sont étendues à toutes les infractions prévues par la Convention des Nations unies contre la corruption, notamment à l’enrichissement illicite qui relevaient de plusieurs autorités d’enquête, avec son lot d’inefficacité et de conflit de compétence», souligne-ton. Le projet de loi dispose en son article 2 : «L’Ofnac a pour mission la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption, l’enrichissement illicite, les pratiques assimilées et les infractions connexes. Par dérogation aux dispositions du code de procédure pénale, notamment celles des articles 677-92 à 677-112, seuls les enquêteurs assermentés de l’Ofnac et les officiers de police judiciaire et assimilés, saisi par le président de l’Ofnac, ont compétence pour mener les enquêtes relatives aux infractions de la compétence de l’office quel que soit le montant du préjudice, notamment celles relatives aux infractions prévues au 6ème de l’article 677-94 du code de procédure pénale et dans la loi sur la déclaration de patrimoine.»

Pouvoir de placer en garde à vue, les délais de prescription passent de 3 à 7 ans

Entre autres innovations, il y a «le renforcement des pouvoirs d’investigation de l’office par la possibilité de prendre des mesures de garde à vue». Une autre innovation de cette future loi est «l’allongement et l’uniformisation des délais de prescription de l’action publique en matière de lutte contre la corruption et les délits assimilés qui passent pour la plupart (enrichissement illicite, corruption active, corruption passive, etc.) de trois à sept ans à compter à compter de la date des faits ou de l’acquisition du bien visé dans la poursuite, comme en matière de détournement de deniers publics».

L’Ofnac peut procéder à la médiation pénale

Le président de l’Ofnac peut procéder à une médiation pénale de la personne mise en cause. Il peut aussi «saisir le procureur de la République financier ou tout autre autorité compétente. Pour les infractions de sa compétence, le président de l’Ofnac peut adresser directement ses instructions aux enquêteurs assermentés de l’Ofnac ainsi qu’aux officiers de police judiciaire et assimilés. S’il estime que les faits pendants au niveau d’une autorité d’enquête sont de sa compétence, le président de l’Ofnac peut, par réquisitions écrites, en dessaisir cette autorité qui est tenue de se conformer auxdites réquisitions dès qu’elle en a connaissance, quel que soit le moyen.»